Précisions concernant l’assujettissement en France des revenus du patrimoine des fonctionnaires internationaux
Un arrêt du Conseil d'Etat du 9 septembre dernier est venu enrichir l'apport de la jurisprudence De Ruyter. Celle-ci s'appliquera désormais aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissants européens.
Rappelons que, les fonctionnaires ressortissants européens ne relèvent pas des accords de coordination européens de sécurité sociale (qui ont pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en Europe et permettent de protéger les droits de sécurité sociale des personnes passant d'une législation à une autre) dans la mesure où les organisations internationales desquelles ils dépendent organisent leurs propres régimes de protection sociale.
Le Conseil d'État, afin de reconnaître l'application du Traité sur le fonctionnement de l'UE à ces ressortissant travailleurs et retraités d'organisations internationales, s'appuie sur l'un des principes cardinaux du droit européen qui est la libre circulation des personnes et des travailleurs.
En première analyse, seuls les revenus patrimoine sont concernés par cette décision. Tous les travailleurs ressortissants européens (et retraités), y compris les fonctionnaires d'organisations internationales qui jusqu'à présent semblaient exclus, pourront donc dorénavant demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés en France pour les années non prescrites.
Il nous semble qu'une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale puisse être déposée jusqu'au 31 décembre 2020 afin de demander le remboursement d'une quote-part non négligeable de prélèvements sociaux au titre des 3 dernières années.
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