Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur.
La loi de finances pour 2022 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif du crédit d'impôt au titre du premier abonnement à la presse (Code Général des Impôts art. 200 sexdecies). Elle a en outre réservé le bénéfice de cet avantage fiscal aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial, majorés de 25% (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire (voir La Quotidienne du 11 janvier 2022).
La loi subordonne l'application effective de ces mesures à la validation du dispositif par la Commission européenne et précise que la mise sous condition de ressources du crédit d'impôt s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception de la réponse de la Commission.
Le décret 2022-879 du 10 juin 2022 (JO 12), pris après la décision de la Commission du 16 mai 2022 validant le dispositif, fixe cette date au 13 juin 2022 (lendemain de la publication du décret au JO).
A noter :
Le crédit d'impôt est égal à 30% des sommes supportées au cours de l'année d'imposition.
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