Prolongation de l'accord franco-luxembourgeois sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail
Le Luxembourg et la France ont convenu de prolonger la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu'au 15 novembre 2021, ce qui correspond à la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire en France (loi n°2021-1040 du 5 août 2021).
Les dispositions dérogatoires qui auraient pris fin au 30 septembre 2021 sont ainsi maintenues jusqu'à la mi-novembre 2021.
Cet accord est important pour éviter un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés.
Concrètement, cela veut dire qu'un travailleur frontalier français qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la crise de la COVID-19 continue à être affilié au système luxembourgeoise de sécurité sociale.
Source : Ministère de la Sécurité sociale du Duché du Luxembourg
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