Publication du décret confirmant le taux de réduction d'impôt majoré à 25% pour les FCPI et FIP
Un décret publié ce jeudi 17 mars au Journal officiel entérine la prorogation du taux boosté à 25% de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de PME en 2022.
Pour mémoire, la réduction d'impôt sur le revenu de 18% applicable à l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME), en direct ou au travers de
La loi prévoyait de reconduire en 2022 ce taux de réduction d'impôt majoré à 25%, mais pour entrer en vigueur, il fallait une autorisation de Bruxelles qui devait déclarer cette mesure conforme au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. Cet aval indispensable devait se matérialiser par un décret européen.
8 mois après la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prorogation du taux de réduction d'impôt majoré à 25% devient effective suite à la publication du décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n ° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 au Journal officiel, ce jeudi 17 mars.
Le taux de la réduction d'impôt de droit commun de 18% entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 repasse à 25% pour les souscriptions de FCPI et FIP réalisées à partir du vendredi 18 mars et jusqu'au 31 décembre 2022, et à 30% pour les FIP corses et les FIP Outre-Mer.
Nous avions évidemment conseillé à nos clients d'attendre la publication du décret pour procéder à de nouveaux investissements en FCPI et/ou FIP en 2022. Il est désormais possible de passer à l'action.
Les investissements éligibles à cette réduction d'impôt
- les investissements directs au capital de PME ;
- les investissements indirects ou intermédiés, réalisés par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) ;
- les souscriptions au capital des entreprises d'utilité sociale (ESUS).
Le taux de réduction d'impôt sur le revenu relevé à 25% s'applique toujours dans la limite de 50 000 € d'investissement pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, souscrivant en direct (100 000 € pour un couple) ou de 12 000 € (24 000 € pour un couple) si l'investissement est réalisé dans un FIP ou un FCPI.
Attention : pour mémoire le taux de réduction d'impôt s'applique à l'assiette éligible. Un fonds d'investissement qui s'engage à investir 100% de son portefeuille en actifs éligibles donnera donc droit à une réduction de 25% du montant net investi (droits d'entrée déduits). Mais un fonds d'investissement qui s'engage à investir (par exemple) 70% de son portefeuille en actifs éligibles donnera droit à une réduction de 25% de 70%, soit 17,5%.
Faut-il pour autant souscrire dès maintenant ?
Si vous avez la certitude de vouloir investir cette année en FCPI et/ou FIP pour investir en PME et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 25%, et/ou si vous craignez que cet avantage fiscal soit remis en cause après les élections présidentielles, 2 possibilités s'offrent à vous :
Investir dès maintenant dans les millésimes 2021 encore ouverts aux souscriptions
Certains millésimes sont ouverts aux souscriptions sur 2 exercices : l'exercice principal (2021) et durant quelques mois qui débordent sur l'exercice suivant (2022).
Cette possibilité offerte par certains FCPI et/ou FIP présente l'intérêt de raccourcir la durée de blocage des capitaux.
Pour les souscripteurs tardifs des FCPI et FIP créés en 2021, la durée de blocage est évidemment plus courte que pour ceux qui sont arrivés en début de commercialisation.
Attendre la rentrée de septembre-octobre pour investir dans les nouveaux fonds
Généralement, les nouveaux millésimes font l'objet d'une demande d'agrément auprès de l'AMF avant l'été, et les autorisations sont délivrées au fil de l'eau et la plupart d'entre elles sont délivrées à la rentrée pour permettre une commercialisation au cours du dernier trimestre.
Si vous souhaitez attendre ces nouveaux fonds, ou immobiliser votre trésorerie le plus tard possible, nous vous donnons rendez-vous en fin d'année, et avant le 31 décembre 2022.
Notre recommandation
Cette année, les fonds reconduits seront ouverts aux souscriptions jusqu'au 31 décembre 2022 (voire jusqu'au 28 février 2023 pour le FCPI Isatis Expansion n°8).
De ce fait, il n'y a (de notre point de vue) aucun effet d'aubaine cette année à investir en FCPI et FIP avant l'été. Cette opération pourra donc s'envisager idéalement dans le courant du dernier trimestre 2022.
Les fonds ouverts aux souscriptions
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
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• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
