Rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
La Commission des Finances de l'assemblée nationale vient de publier un rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs.
Pour mémoire, le 30 janvier 2019 la mission d'information relative aux monnaies virtuelles a enregistré à l'Assemblée Nationale son rapport.
Une partie des propositions formulées par la mission d'information relative aux crypto-actifs ont été satisfaites dans le cadre de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019 ainsi que dans les mesures réglementaires qui en ont résulté, qu'il s'agisse des décrets d'application, des évolutions de la doctrine fiscale, des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou encore des recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Parmi les 27 propositions formulées, 11 ont été satisfaites et 5 sont partiellement satisfaites, soit un taux d'application de 60%.
S'agissant plus particulièrement du régime fiscal des crypto-monnaies la mission d'information avait formulé onze propositions, à la fois en ce qui concerne la fiscalité des personnes physiques, la fiscalité des personnes morales et la fiscalité relative aux activités de minage.
Le rapport, mis en ligne le 1er décembre dernier, fait le point sur les recommandations fiscales (4,5,6,7,8,9,10,11,12,13) notamment à la lumière du Projet de Loi de Finances pour 2022, et distinguent entre celles qui ont été satisfaites et les autres.
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