Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : Bercy commente les derniers aménagements
Bercy vient de commenter les aménagements apportés par l'article 114 de la loi de finances pour 2021 à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
En application de l'article 199 terdecies-0 C du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 30% des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés de presse d'information politique et générale soumises à l'impôt sur les sociétés.
Ce taux mentionné est porté à 50% lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
L'article 157 de la loi de finances pour 2019 a prorogé le bénéfice de la réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2021.
L'article 114 de la loi de finances pour 2021 a porté les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du Code Général des Impôts, à 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Bercy vient de commenter cet aménagement.
Source : BOI-IR-RICI-370
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