Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire
Le Gouvernement vient par décret de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin », créé en 1994 et codifié à l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts, ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).
L'avantage fiscal « Madelin » fait partie de ceux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du Code Général des Impôts). L'éventuel excédent peut toutefois être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.
Si le taux de l'avantage fiscal était en principe de 18%, un taux bonifié de 25% a été prévu pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d'impôt « ISF-PME ».
Ce taux bonifié, initialement applicable aux seuls versements effectués en 2018, a été prolongé à 2 reprises, faute d'avoir pu entrer en vigueur. En effet, sa mise en place était subordonnée à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif « Madelin » comme étant conforme au droit de l'Union européenne. Après de longues négociations, cet accord a été conditionné par la Commission européenne à des modifications du dispositif, qui ont été effectuées par l'article 137 de la loi de finances pour 2020. Deux ans et demi après le vote du renforcement temporaire de la réduction d'impôt, l'accord de la Commission européenne est finalement intervenu le 26 juin 2020, permettant ainsi d'appliquer le taux bonifié à compter du 10 août 2020.
La loi de finances pour 2021 a proroge d'un an le taux bonifié transitoire de la réduction d'impôt « Madelin » de droit commun.
Le taux de 25% serait ainsi applicable à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.
Son entrée en vigueur restait néanmoins subordonnée à une date fixée par décret ne pouvant être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » modifié par la loi de Finances pour 2021.
Dans le délai de 2 mois dont il disposait, le Gouvernement vient de publier le décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.
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