Réduction d'Impôt sur le Revenu : l'article 199 terdecies-0 A du CGI
La réduction d'Impôt sur le Revenu prévue par l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts.
Ce que dit la loi
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque vous effectuez un investissement en numéraire dans le capital de certaines sociétés non cotées. Le taux de réduction varie en fonction du type d'entreprise choisie :
- 18% pour la souscription de parts de PME (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) en direct ou au travers de FCPI ou FIP ;
- 25% pour les parts de société foncière solidaire (SFS) (article 199 terdecies-0 AB) ;
- 30% pour les parts d'une jeune entreprise innovante ou de croissance (JEI ou JEC, article 199 terdecies-0 A bis) ;
- 50% pour les parts d'une jeune entreprise très innovante (dépenses de recherche supérieures à 30%, article 199 terdecies-0 A ter).
À noter : vous pouvez aussi obtenir une réduction d'impôt de 18% si vous investissez dans une entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), taux majoré à 25% pour les investissements effectués entre le 15 juin 2024 et le 31 décembre 2025 (article 199 terdecies-0 AA).
Ce que cela peut vous rapporter
Le montant des versements est limité à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple, par an, pour les parts de PME, de SFS et d'Esus.
Si vous dépassez ces montants, l'excédent peut être reporté pendant quatre ans, ouvrant droit à la même réduction d'impôt. Pour d'autres placements, les plafonds sont plus élevés : jusqu'à 75 000 € (ou 150 000 € pour un couple) pour les JEI et JEC, et 50 000 € (ou 100 000 €) pour les JEI très innovantes. Cependant, dans ces cas, les excédents ne sont pas reportables.
Par ailleurs, les réductions d'impôt pour les PME, SFS et Esus sont soumises au plafonnement global de 10 000 € par an. Si votre réduction d'impôt dépasse ce plafond, l'excédent peut être reporté sur les impôts des cinq années suivantes.
Les réductions d'impôt pour les JEI-JEC échappent au plafonnement global, mais elles sont limitées à 50 000 € par foyer fiscal sur la période de 2024 à 2028, quel que soit le statut familial.
En pratique, si vous souscrivez à la fois des parts de SFS ou d'Esus et des parts de JEI très innovantes avant le 31 décembre 2024, vous pouvez économiser jusqu'à 35 000 € (pour une personne seule) ou 60 000 € (pour un couple) en 2025.
Par exemple, si vous investissez 40 000 € dans des parts de SFS ou d'Esus (réduction d'impôt de 10 000 €) et 50 000 € ou 100 000 € supplémentaires dans des parts de JEI très innovantes (réduction d'impôt de 25 000 € ou 50 000 €), vous atteignez ces plafonds.
Il est cependant conseillé d'ajuster vos investissements en fonction de votre charge fiscale, car si la réduction d'impôt dépasse vos impôts, l'excédent ne sera ni remboursé, ni imputable sur les années suivantes.
Comment en profiter ?
Pour bénéficier de ces réductions, vous devrez inscrire vos versements de 2024 dans votre déclaration de revenus à soumettre au fisc au printemps 2025. Utilisez le formulaire n°2042 Rici, disponible en ligne ou sur papier, et joignez-le à votre déclaration d'ensemble des revenus (n°2042).
Vous devrez également indiquer les entreprises dans lesquelles vous avez investi. Pour les placements dans des Esus, il est nécessaire de distinguer les versements effectués entre le 1er janvier et le 14 juin 2024, et ceux effectués après cette date.
Le cas échéant, vous devrez aussi reporter les réductions d'impôt excédentaires des années précédentes sur vos impôts de 2025.
Attention : vous devrez conserver vos titres pendant au moins cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2029 pour les souscriptions de 2024). Si vous cédez vos titres avant ce délai, la réduction d'impôt sera annulée et devra être remboursée avec pénalités, sauf si la cession résulte d'un "accident de la vie" (décès, invalidité, licenciement).
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
