Rejet par les députés de l'amendement suggérant d'intégrer les FCPI éligibles à l'impôt sur le revenu dans le plafond annuel global de 18 000 € plus 4% du revenu imposable
Le 15 novembre dernier, les députés du Palais Bourbon n'ont pas ratifié la proposition de la commission des finances de l'Assemblée Nationale ayant pour but d'inclure la réduction d'impôt associée à la souscription des FCPI dans le plafond de 18 000 € plus 4% du revenu imposable.
Deux associations professionnelles, l'AFG (Association française de la gestion financière) et l'AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance), sont particulièrement offusquées par le fait que l'amendement n'est pas été adopté: "La réintégration dans le plafond de 10 000 € est d'autant plus grave que, si elle était confirmée, elle accentuerait considérablement la baisse de la collecte des FIP et des FCPI, déjà largement entamée par le manque de visibilité et les coups de rabots fiscaux et, de ce fait, nuirait gravement au financement en capitaux propres des entreprises innovantes et régionales alimentées par ces dispositifs".
De plus, elles ajoutent que cette réduction de l'avantage fiscal n'est pas conforme aux promesses tenues par le chef de l'Etat, particulièrement ceux du 20 septembre : "Tous les dispositifs qui existent aujourd'hui, en faveur de l'investissement dans les PME, seront maintenus durant le quinquennat".
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