Sortie en capital possible pour les retraités primo-accédants
Le I de l'article 35 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement pour le logement « Loi ENL », complète l'article 108 de la loi du 21 Août 2003 en autorisant le dénouement du PERP sous forme de capital dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale :
constituant l'accession à la première propriété ;
lors de la liquidation de la retraite obligatoire au plus tôt (conditions de droit commun du dénouement du PERP).
Le II de l'article 35 précise que ce capital, qui est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre années suivantes (régime de « report en avant » sur cinq ans). Cette option est irrévocable.
De plus, elle n'est pas cumulable avec l'art. 163-0 A. du Code Général des Impôts qui permet l'étalement d'un revenu exceptionnel* sur 4 ans. Dans le cas où vous pensez percevoir des revenus exceptionnels les années suivant le choix de l'option de l'étalement sur 5 années, il est préférable de soumettre le versement en capital du PERP à l'article 160-0 A. du CG, en considérant le versement comme un revenu exceptionnel.
Remarque : un revenu est exceptionnel si"par sa nature il n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années".
L'alinéa 2 du I de l'article 163-0 A élargit la définition du revenu exceptionnel même si le montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des 3 dernières années :
- aux primes de départ volontaire ;
- aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial ;
- aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence.
Ces dispositions seront applicables à partir du 17 Juillet 2006.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
