Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe
Un député vient de déposer une proposition de loi visant à généraliser l'abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant.
Après avoir fait le constat :
- que les taux d'imposition des successions dans notre pays notamment quand l'héritier est un parent au-delà du 4ème degré (60%) était bien supérieur à celui pratiqué chez nos voisins européens 30% en Allemagne, 15% au Danemark et même 4% en Italie,
- que les droits de mutation à titre gratuit en France représentent 1,2% du PIB nous plaçant « au deuxième rang des pays de l'OCDE et dans le peloton de tête mondial avec la Corée, le Japon et la Belgique ». (Pour mémoire, M. Jean-François Desbuquois a précisé, dans ces colonnes, s'agissant des droits de succession « qu'ils atteindront 17,5
Md€ en 2022, soit une augmentation de 120% en 12 ans ! »)
Le député des Alpes-Maritimes Eric Pauget a déposé une proposition de loi visant à harmoniser fiscalement toute succession ou donation en ligne directe, que ce soit dans un sens ascendant ou descendant.
En pratique :
- il propose de modifier l'article 779 du Code Général des Impôts en prévoyant l'abattement de 100 000 à chacun des descendants et ascendants ;
- Il propose de supprimer l'article 790 B qui prévoit un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants ;
- Il propose de supprimer l'article 790 D du Code Général des Impôts qui prévoit un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Ce type de proposition n'est pas isolée. En effet, depuis le début de l'année 2 propositions de loi ont été déposées, l'une à l'Assemblée Nationale le 11 janvier dernier et l'autre au Sénat le 9 juin dernier.
D'aucuns considèrent que si ces propositions de loi devraient, a priori, rester lettre morte, il y a de grandes chances que le sujet soit abordé dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2023.
D'ailleurs, à cette occasion, la proposition du CAE tenant à la mise en place d'une assiette des droits de succession fondée sur la somme des flux successoraux totaux perçus par un individu tout au long de la vie, qui avait animé les débats de la dernière élection présidentielle, devrait à nouveau être sous le feu des projecteurs.
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