Quelle fiscalité pour les contrats de capitalisation en 2024 ?

La fiscalité des contrats de capitalisation diffère selon la date d'ouverture du contrat ainsi que la date de versement des primes. Les règles fiscales en cas de retrait applicables au contrat de capitalisation sont les mêmes que pour l'assurance vie (pour plus de détails, vous pouvez consulter la page fiscalité de l'assurance vie).

Selon les cas, le rachat peut être :

• exonéré d'impôt sur le revenu.
• ou taxé, de plein droit ou sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
• ou taxé, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35%, 15% ou 7,5% selon l'ancienneté du contrat (uniquement pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017)
• ou taxé au prélèvement forfaitaire unique non libératoire (PFNL) de 12,8% ou 7,5% selon la durée du contrat et selon que le total des primes versées est inférieur ou supérieur à 150 000 € (uniquement pour les produits afférents à des primes versées après le 27 septembre 2017)

Afin de déterminer les règles fiscales applicables, il convient de compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.

Les contrats de capitalisation font partie des actifs financiers exonérés d'IFI, sauf pour les supports financiers assimilables à de l'immobilier (SCPI, SCI et certains OPCI).

En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation se distingue du contrat d'assurance vie par l'absence d'exonération de droits de succession. Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès de son souscripteur. Le conjoint et/ou les héritiers du défunt se substituent donc à celui-ci.

L'héritier est donc soumis au régime de droit commun des successions, mais conserve l'antériorité fiscale du contrat, et pourra continuer à l'utiliser en le conservant, ou en effectuant des retraits ou des versements libres, tout en bénéficiant de la fiscalité applicable en fonction de la date d'ouverture du contrat. Les contrats nominatifs sont déclarables à la succession pour leur valeur vénale, tandis que les bons anonymes échappent de fait aux droits de succession.

Les contrats de capitalisation peuvent être transmis du vivant du souscripteur, et faire l'objet par exemple de donations.

La loi de finances pour 2018 avait modifié le régime des cessions de bons et contrats de capitalisation. L'administration fiscale, le 20 décembre 2019, a commenté au BOFIP ces nouvelles dispositions précisant qu' « en cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre . »

En clair, seuls les gains accumulés après la donation ou la succession restent imposables à l’impôt sur le revenu, et par ricochet aux prélèvements sociaux.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article de Mariem KAROUI paru en avril 2020 dans notre magazine clients Parlons Finances (p. 38-39).

Les produits générés par des rachats sur des contrats de capitalisation, détenus par une société soumise à l'IR, sont imposables au nom des associés personnes physiques comme s’ils détenaient le contrat en direct.

• Concernant les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : un acompte de 12,8% ou 7,5% est prélevé par la société à l'IR (considérée comme un établissement payeur) l'année du rachat. En année N+1, les associés personnes physiques peuvent choisir le PFU (au taux de 12,8% ou 7,5%, selon les cas) ou le barème progressif de l'IR.
• Concernant les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, les associés personnes physiques peuvent opter pour le PFL (au taux de 35%, 15% ou 7,5%, selon les cas) et est retenue par la société à l'IR (considérée comme un établissement payeur) l'année du rachat. Si les associés personnes physiques n'ont pas opté pour le PFL, ils sont imposés en année N+1 au barème progressif de l'IR.

Remarque : Chaque associé de la société peut opter, selon les cas, pour le PFU ou le PFL pour sa quote-part dans la société. Afin de permettre à leurs membres d'exercer cette option, la société est réputée verser à chacun de ses associés la quote-part des produits correspondant à leurs droits, le jour même où elle a encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus annuellement sur les fonds euros (prélevés par la société à l'IR ou par l'assureur s'il accepte cette délégation) ou en cas de rachat sur les unités de compte (prélevés par la société à l'IR).

En cas de détention par une société soumise à l'impôt sur les sociétés (non transparente fiscalement), le contrat de capitalisation est assimilé à un bon de caisse. Il sera inscrit dans un compte de trésorerie. Les gains annuels seront considérés comme des intérêts courus définis selon les dispositions particulières de l'article 238 septies E du Code Général des Impôts.

La plus-value est assimilée à une prime de remboursement. En cours de vie du contrat de capitalisation, l'assiette annuelle de plus-value taxable est calculée en revalorisant de manière forfaitaire l'épargne investie à 105% du TME (taux mensuel des emprunts d'Etat à long terme) en vigueur au jour de la souscription du contrat. La taxation selon une assiette déterminée forfaitairement n'est qu'une avance fiscale : elle est régularisée lors de la cession, de rachat partiel ou total ou au terme du remboursement du contrat en fonction des intérêts réellement générés :

• Assiette taxable : le résultat taxable est déterminé en soustrayant les intérêts déjà imposés du montant total des intérêts générés.
• Impôt dû : selon le montant déjà taxé et le montant des intérêts réellement générés, soit un complément d'impôt est dû, soit on constate un trop payé et une régularisation s'opère en moins-prenant sur l'impôt dû l'année de la cession ou du rachat (cependant l'impôt n'est pas restituable).

Actualité : Pour les contrats de capitalisation souscrits de juillet 2019 à novembre 2019, aucune taxation annuelle n'est due (en l'absence de rachat) puisque le TME de référence est négatif (juillet 2019 : -0,01 / août 2019 : -0,27).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article paru en décembre 2019 dans notre magazine clients Parlons Finances (pages 30 et 31).