Qu'est-ce qu'un(e) : Abus de droit

L' « Abus de droit » est une procédure permettant à l'administration fiscale de remettre en cause un montage juridique en démontrant qu'il a été mis en place dans le but d'éluder l'impôt. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou principalement fiscal.