Qu'est-ce qu'un(e) : Acte authentique

Glossaire

Qu'est-ce qu'un(e) : Acte authentique

L' « acte authentique » est un acte officiel rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice), et il est daté.
II a une force probante (c'est-à-dire qu'il ne peut être contesté) et exécutoire (c'est-à-dire de même force juridique qu'une décision de justice) jusqu'à inscription de faux, définissant les droits et les obligations des parties. Par opposition, lorsqu'un acte n'est pas authentique, il est dit sous « sous seing privé ».

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