Qu'est-ce qu'un(e) : Acte de disposition

Désigne les opérations engageant de manière significative son patrimoine. Par exemple, la vente d’un bien immobilier est considéré comme un acte de disposition. En matière de droit des personnes protégées, des mesures sont prises afin d’encadrer la réalisation d’un acte de disposition.