Qu'est-ce qu'un(e) : Acte de notoriété
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Acte de notoriété
L' « acte de notoriété » est un acte dressé par un notaire en vue de constater la qualité d’héritier, ou de légataire, lors du règlement d’une succession. Cet acte fait foi jusqu’à preuve contraire.
Depuis le 22 décembre 2007, les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.
