Qu'est-ce qu'un(e) : Acte de vente
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Acte de vente
acte authentique
L'acte de vente est un contrat final à partir duquel l'acquéreur devient le propriétaire du bien en question. Il est appelé également « acte authentique » car celui-ci est réalisé devant notaire.
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