Qu'est-ce qu'un(e) : Acte sous-seing privé

L' « acte sous-seing privé » est un acte passé sous simple signature manuscrite des parties, ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à « acte notarié » ou « acte authentique ». II est courant par exemple en matière de location. En revanche, lors de la vente d'un bien immobilier, seul l'avant-contrat peut être réalisé sous la forme d'un acte sous-seing privé. La vente définitive doit obligatoirement être réalisée par un acte authentique.