Qu'est-ce qu'un(e) : Activité occulte

On parle d'« activité occulte » pour désigner une activité rémunératrice qui n'a pas été déclarée en tant que telle aux services des impôts. Le fisc peut être fondé à requalifier les opérations répétitives, et donc soumises à l'impôt et diligenter des poursuites pénales.
Les revenus ou les plus-values sont réintégrés dans l'assiette imposable, assortis des éventuelles pénalités d'usage.
Pour les droits de mutation : à titre onéreux (vente), possibilité d'assujettissement à la TVA.
Si, à l'occasion d'un contrôle fiscal (ESFP), le vérificateur relève une activité occulte, le délai de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la 10^ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.