Qu'est-ce qu'un(e) : AGA - Attribution d'Actions Gratuites

Procédé permettant d’attribuer gratuitement des actions d’une société au profit de mandataires sociaux et de salariés.

Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) a sein d’une SA, SCA, SAS et est encadrée par la loi. Les bénéficiaires seront pleinement propriétaires à l’issue d’une période de conservation.

D’un point de vue fiscal, il convient de distinguer :

• le gain d’acquisition : valeur des actions lors de l’acquisition définitive
• le gain de cession : différence entre le prix de cession et la valeur des actions lors de l’acquisition définitive.