Qu'est-ce qu'un(e) : Amende fiscale

Expression générale qui regroupe les pénalités que l'administration inflige aux redevables d'un impôt en cas de retard ou d'insuffisance de déclaration. Il y a lieu de distinguer les intérêts de retard (les fameux 0,2% par mois depuis le 1^er janvier 2018), qui ne sont pas une sanction,mais ont pour objet de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor en raison du retard de perception de la somme due par le contribuable, de la pénalité (pour manquement délibéré, soit 40% de majoration ; pour manoeuvres frauduleuses, soit 80% de majoration ; ou encore pour opposition à un contrôle fiscal, soit 100% de majoration).
La distinction entre simple intérêt de retard et pénalité (véritable amende fiscale) est importante. Le premier n'a pas le caractère d'une sanction ; le juge n'a pas la possibilité de le « moduler ». En revanche, le juge peut donc l'annuler la seconde, s'il considère que l'administration n'a pas rapporté la preuve de la mauvaise foi, du caractère frauduleux du comportement du contribuable.