Qu'est-ce qu'un(e) : Amendement Fourgous

Il résulte de cet amendement la possibilité de transformer un contrat monosupport en euros en contrat en unités de compte. Cette transformation n’entraîne pas la perte de l’antériorité fiscale du contrat dès lors qu’elle donne lieu à la conversion d’une part significative du contrat en unités de compte. La loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, a étendu ce dispositif.