Qu'est-ce qu'un(e) : Amortissement Borloo

Glossaire

Qu'est-ce qu'un(e) : Amortissement Borloo

Les contribuables ayant fait construire ou acquis des logements neufs ou ayant réhabilité des logements vétustes pour les donner en location, peuvent déduire au titre de l'amortissement, 6% du prix d'acquisition par an durant les sept premières années et 4% de ce prix les deux années suivantes.
En contrepartie, ils doivent s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale à une personne (dont revenus plafonnés) autre qu'un membre de leur foyer fiscal avec un loyer plafonné.
A l'issue des neuf ans, si ces conditions sont toujours remplies, ils peuvent, pendant deux périodes de trois ans, bénéficier d'une nouvelle déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5%.
Ce dispositif n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré sauf si celui-ci résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
Ce dispositif s’est appliqué du 1er septembre 2006 jusqu’au 31 décembre 2009.

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