Qu'est-ce qu'un(e) : Apport à titre pur et simple

Dans le cadre d’apport en société, l'apport à titre pur et simple désigne la rémunération de l'apport par des parts sociales ou des actions constitutives du capital social. Selon la nature des apports réalisés, un régime juridique sera applicable.
Par exemple : les apports purs et simples à une société civile relevant de l’impôt sur le revenu réalisés à l’occasion de la création d’une société civile sont exonérés de droits d’enregistrement.