Qu'est-ce qu'un(e) : Apport-cession
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Apport-cession
apport cession
Technique consistant à reporter l’imposition due à l’occasion de la vente des titres de sa propre société, en respectant différentes étapes :
- en créant une société holding ;
- en apportant à cette dernière les titres de la société à céder : si la holding est « contrôlée » par l’apporteur, alors l’imposition de la plus-value constatée lors de cet apport est reportée ;
- en cédant les titres apportés à un repreneur (la holding encaisse le prix de cession) ;
- en réinvestissant plus de 60% du prix de cession dans une activité économique éligible ; le solde peut être investi sans contrainte au sein de la holding.
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