Qu'est-ce qu'un(e) : Apports (SCI)

Se disent des sommes ou des biens qui sont attribués à une personne morale (société) en vue de sa constitution ou d’une augmentation de son capital. Sans apport, une société ne peut être constituée. Le capital d’une SCI peut être symbolique (en théorie 1 € suffit) ou important.
Pour les droits de mutation, droit fixe pour les apports en numéraire ou en nature (immeuble par exemple). Pour les SCI soumises à l’IS, engagement de conservation des titres pendant 5 ans.
La mise en place d’une SCI permet d’isoler tout ou partie d’un patrimoine pour optimiser l’acquisition, la gestion ou la transmission. Le capital de la SCI doit être déterminé avec soin, selon l’objectif poursuivi. Parmi les avantages d’une SCI : faible taxation de la cession des parts (4,80% au lieu des droits à payer sur la cession, soit moins de la moitié des droits à payer dans le cadre d’une vente directe d’un bien immobilier et à condition que la cession intervienne plus de 3 ans après l’apport), possibilité d’associer ses enfants à des fins successorales, préservation d’un patrimoine familial, etc.