Qu'est-ce qu'un(e) : Arrérages
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Arrérages
arrerage
Somme d'argent versée périodiquement par le débiteur d'une obligation à son créancier : par exemple, la rente versée par un acheteur (le débirentier) d'un bien en viager au vendeur le crédirentier).
La fiscalité de l'impôt sur le revenu : les arrérages sont imposés dans la catégorie des rentes seulement pour une fraction, qui dépend de l'âge du crédirentier : 70% du montant avant 50 ans, 50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans et 30% au delà.
Pour le débiteur, les arrérages de certaines rentes peuvent être déductibles si 3 conditions cumulatives sont remplies à savoir que la rente soit versée à titre obligatoire, servie à titre gratuit et ait été constituée avant le 2 novembre 1959.
