Qu'est-ce qu'un(e) : Article 39
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Article 39
Art 39, Art 39 CGI, Article 39 CGI
Le terme « contrat article 39 » désigne le régime de retraite à prestations définies prévu à l’article 39 du Code Général des Impôts.
Ce régime garantit aux bénéficiaires une prestation dont le montant est connu à l'avance et crée donc à la charge de l'employeur une obligation de résultat et un engagement à long terme.
L'ordonnance du 3 juillet 2019 prévoit qu'il ne peut plus y avoir de nouvel affilié depuis le 4 juillet 2019.
