Qu'est-ce qu'un(e) : Avant-contrat

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente).
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.