Qu'est-ce qu'un(e) : Avis à tiers détenteur

Procédure qui consiste pour le Trésor public à saisir une créance d'un contribuable récalcitrant entre d'autres mains, qui sont essentiellement sa banque et son employeur.
Par cette procédure extraordinaire, le fisc dispose d'un moyen de saisie efficace. Sauf si les comptes du contribuable sont débiteurs. Mais, dans ce cas, toute somme qui viendra créditer le compte sera débitée par le Trésor.