Qu'est-ce qu'un(e) : Avis de mise en demeure

Document adressé par l'administration à un contribuable en vue soit d'exiger le paiement d'un impôt, soit d'obliger celui-ci à s'acquitter d'une obligation déclarative à laquelle il ne s'est pas soumis.
Le contribuable doit répondre à l'injonction de l'administration. A défaut, il s'expose, selon les cas, soit à des poursuites (généralement dans un délai de 20 jours), soit à un autre avis de mise en demeure accompagné d'éventuelles pénalités, soit à une taxation d'office.