Qu'est-ce qu'un(e) : Avis de mise en recouvrement

Glossaire

Qu'est-ce qu'un(e) : Avis de mise en recouvrement

Titre ayant valeur exécutoire, c'est-à-dire authentifiant la créance fiscale non totalement acquittée dans les délais réglementaires et servant de point de départ à l'action en recouvrement.

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