Qu'est-ce qu'un(e) : Avis de vérification

Document adressé au contribuable pour le prévenir qu'il va faire l'objet d'un contrôle fiscal (ESFP) ou à une entreprise pour l'avertir d'une vérification de comptabilité.
Un ESFP ou une vérification de comptabilité peuvent aboutir à d'éventuels redressements. Dans ce cas, le contribuable pourra se voir appliquer des intérêts de retard (0,2% par mois de retard, depuis le 1^er janvier 2018) et d'éventuelles majorations (abus de droit, manoeuvres frauduleuses...).
Un ESFP, plus connu sous le nom de contrôle fiscal, ne peut être diligenté sans que le contribuable visé par cette procédure en soit informé par l'intermédiaire de cet avis. Dans le cas contraire, le contrôle sera déclaré nul par les tribunaux.