Qu'est-ce qu'un(e) : Biens propres

Glossaire

Qu'est-ce qu'un(e) : Biens propres

Dans le régime de la communauté, ce sont d’une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d’autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs, successions).

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