Qu'est-ce qu'un(e) : Compromis de vente (ou promesse bilatérale ou synallagmatique de vente)

Le « compromis de vente » est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier, soit sous seing privé (entre les parties, en présence ou non d'un agent immobilier), soit par un acte authentique devant notaire (cas de figure qui s'est largement développé depuis la loi Alur qui a complexifié le formalisme du compromis de vente.
C'est le premier acte juridique qui lie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme.
La loi SRU stipule qu'un compromis de vente doit faire l'objet d'un avant-projet et l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la remise de ce projet. Ce n'est qu'au terme de ce délai que des « arrhes valant moyen de dédit » représentant 10% du prix prévu peuvent être versées.