Qu'est-ce qu'un(e) : Contrôle fiscal

Procédure qui consiste pour l'administration fiscale à vérifier la cohérence entre, d'une part, les éléments déclarés par le contribuable et, d'autre part, ceux qui sont en sa possession. Le « vrai contrôle fiscal » du particulier est l'ESFP, l’examen de situation fiscale personnelle. Pour cela, l'administration va demander au contribuable de lui fournir des éléments justificatifs tels que les relevés bancaires. L’administration fiscale utilise également les réseaux sociaux et plateformes afin notamment de détecter d’éventuelles activités occultes.
En cas de redressement, le contribuable peut être sanctionné par des intérêts de retard (0,2% par mois) et des majorations (40% pour manquement délibéré, 80% pour manoeuvres frauduleuses et 100% pour opposition à un contrôle fiscal).
Le contrôle fiscal commence par un avis d'ESFP adressé au contribuable. Cet envoi interrompt le délai de prescription. Il s'accompagne de la charte du contribuable vérifié, qui énonce les droits et les devoirs de chacun. Le contribuable a toujours intérêt à fournir les documents demandés car le vérificateur pourra, en cas de refus, se les faire communiquer. A ce stade, il est préférable de consulter un avocat fiscaliste pour se faire assister utilement.