Qu'est-ce qu'un(e) : Délai de reprise

Laps de temps durant lequel l'Administration fiscale a le droit de rectifier les déclarations de revenus, d’impôt sur la fortune immobilière, de droits de donation et de succession.
Par principe, le délai de droit commun court jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (IR), celle du fait générateur de l’impôt (IFI) ou de l’enregistrement (DMTG). En raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l’année blanche, le délai de reprise au titre des revenus de 2018 est allongé pour s’exercer jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Cependant, des cas particuliers peuvent entrainer des prorogations du délai de reprise. Le délai s’exercera jusqu’au 31 décembre de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable n’a pas déclaré des avoirs détenus à l’étranger, par exemple.
De même, pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise courant jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt en cas d’absence de déclaration, ou d’omission de déclaration d’un bien.
Le droit de reprise est limité dans le temps, ce qui est une garantie pour le contribuable.