Qu'est-ce qu'un(e) : ESFP - Examen de la Situation Fiscale Personnelle

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle constitue le véritable contrôle fiscal du particulier. Les professionnels l'appellent « la totale ». Il consiste à vérifier que les déclarations faites par les contribuables sont « sincères ». Pour cela, le vérificateur passe au crible les ressources et les dépenses du vérifié, puis apprécie leur cohérence. L'examen peut porter sur toute la période non prescrite, soit 3 ans plus l'année en cours, par principe.

Un ESFP ne se présume pas, car il s'agit d'une procédure contradictoire. Le contribuable doit donc savoir que l'administration fiscale a diligenté un tel contrôle. Il doit être averti au moyen d'un avis expédié par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit comprendre certaines mentions comme le droit de se faire assister par un conseil de son choix.

Le non-respect de ce formalisme ou le fait de ne pas donner un laps de temps suffisant pour que le contribuable puisse saisir son conseil est, au regard de la jurisprudence, sanctionné. La durée d'un tel contrôle est limité à une année, voire à deux ans si une activité occulte est découverte.

La charte du contribuable vérifié doit être impérativement remis à l'intéressé.