Qu'est-ce qu'un(e) : Loi Malraux
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Loi Malraux
Régime fiscal qui permet aux propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à cette loi, d'imputer sur leur revenu global (et non sur leurs seuls revenus fonciers), les déficits liés à leurs dépenses de restauration immobilière, sous réserve de respect des conditions imposées par le dispositif.
Les dépenses éligibles sont imputables dans la limite de 400 000 € sur 4 ans.
Le dispositif Malraux est exclu du plafonnement global des niches fiscales.
