Qu'est-ce qu'un(e) : Nue-propriété

Terme juridique désignant la partie du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit de disposer de la chose sans lui permettre l'usage, ni la jouissance. Ainsi dans le cas d'un bien immobilier, le nu-propriétaire ne peut ni habiter, ni louer le bien.
Il est possible d’acquérir la nue-propriété d’actifs immobiliers (par exemple : bien en direct, SCPI). Dans ce cas, l’acheteur achète un bien en bénéficiant d’une décote, mais en contrepartie il n’a ni la jouissance, ni l’usage du bien pendant une période donnée. Au terme de la période de démembrement, il devient plein propriétaire. Cette réunion de l’usufruit à la nue-propriété n’entraine aucun impôt ou taxe, conformément aux dispositions de l’article 1133 du Code Général des Impôts.

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