Qu'est-ce qu'un(e) : PAS - Prélèvement A la Source

Glossaire

Qu'est-ce qu'un(e) : PAS - Prélèvement A la Source

Le prélèvement à la source désigne une modalité de recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis en place depuis le 1er janvier 2019. Le but de cette réforme est de faire coïncider le paiement de l’impôt avec la perception des revenus.
Désormais, chaque mois, le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte, transmis au Trésor Public.
Le taux de prélèvement à la source est déterminé sur la base des revenus des années précédentes. Cependant, sur option, il possible d’opter pour un taux neutre ou individualisé.

Plus d'informations sur le prélèvement à la source en suivant ce lien.

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