Qu'est-ce qu'un(e) : Promesse unilatérale de vente

Acte par lequel le vendeur s’engage définitivement sur la vente mais qui laisse un délai à l’acheteur pour se porter acquéreur en contrepartie d’une indemnité d’immobilisation de 10% du montant du bien.
Celle-ci sera acquise au vendeur si l’acheteur renonce à l’acquisition en dehors du délai.