Qu'est-ce qu'un(e) : Résident fiscal
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Résident fiscal
résidents fiscaux, résidence fiscale, résident, résidents
Désigne le rattachement d’une personne à un Etat, en raison de critères édictés en droit interne, et dans les conventions internationales. Déterminer la résidence principale est une étape indispensable pour déterminer l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, ou encore les droits de mutation à titre gratuit et onéreux.
