Informations clés
Nom du programmeLe 5
Typeappartement(s)
Dispositif fiscalNue-Propriété
Durée du Démembrement15 ans
Prix151 000 € à 310 000 €
Lots disponibles6 (sur 11 lots)
RégionIle-de-France
DépartementVal-de-Marne
VilleVilliers-sur-Marne
CommercialisationOuverte
Présentation du programme
Le 5
94 - Val-de-Marne - Villiers-sur-Marne
Située dans le Val-de-Marne, Villiers-sur-Marne propose à ses habitants un cadre de vie de qualité. Le dynamisme économique de la ville se conjugue parfaitement avec le respect de l’activité traditionnelle de son centre ville historique. Bénéficiant d’un paysage urbain préservé, les rues commerçantes conservent leur esthétisme d’antan, avec de nombreuses boutiques qui animent et égayent le centre-ville.
Le marché de Villiers-sur-Marne jouit d’une renommée, grâce à la qualité des produits proposés.
La ville est au coeur du projet du Grand Paris Express avec la nouvelle ligne 15 du métro.
Le 5 nous dévoile une architecture élégante et épurée, sa situation exceptionnelle nous offre calme et sérénité tout en restant à proximité immédiate des activités prisées de la ville (gare, parcs, cinéma, marché, salle de spectacles etc.).
Prenant place à 2 mn à pied de la gare RER E, la résidence est composée de 23 appartements et d'un parking. Respectueuse de l’environnement, la résidence respecte les dispositions de la RT2012.
SINEA propose 11 appartements en démembrement allant du 2 pièces au 4 pièces, répartis 4 étages.
Le démembrement de propriété prévu est de 15 ans en ULI avec une décote de 36%. L’usufruitier-bailleur pour ce projet est Vilogia Privilège.
La galerie photos
Emplacement
Documentation
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lundi 13 mars 2023
Le duel ChatGPT vs ChatCGP
Depuis la version 3 de ChatGPT, cette Intelligence Artificielle (IA) fait beaucoup parler d'elle, et sa v4 relance encore le sujet déjà brûlant.
Cette « Intelligence » fait peur car elle serait capable de remplacer l'homme, et dans notre métier du Conseil en Gestion de Patrimoine notamment, on voit déjà apparaitre des questions sur le duel ChatGPT et ChatCGP.
Ainsi par exemple, le journal LesEchos titrait le 27/02/2023 : « Placement : ChatGPT peut-il remplacer votre conseiller financier ? »
Alors en ce début d'après-midi du lundi 13 mars 2023, j'ai posé une question simple à ChatGPT, et je vous laisse découvrir la réponse de cette IA dans l'image jointe à mon post.
Il est vrai que ChatGPT travaille sur des données obsolètes, arrêtées à fin 2021, (...)
durée : 2 minutes
mardi 7 mars 2023
Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens immobiliers détenus par une SCI en sont exclues
Le Gouvernement vient de confirmer que sont exclues de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France d'un non-résident (Art. 150-U-II-2° du Code Général des Impôts) les cessions de biens détenus par une société civile immobilière (SCI)
Pour mémoire, l'article 150 U-II-2° du Code Général des Impôts, institué par la loi de finances pour 2004, prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l'habitation en France des non-résidents.
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :
le cédant ait (...)
durée : 4 minutes
mardi 21 février 2023
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors Outre-Mer) sont connus.
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier, prévu à l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont révisés chaque année au (...)
durée : 2 minutes
lundi 20 février 2023
Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont (...)
durée : 3 minutes
jeudi 16 février 2023
Abattement pour durée de détention : la règle Peps s'applique en cas de vente suivant une donation
La méthode PEPS est applicable pour déterminer le point de départ du délai de détention de titres lorsque des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit, à défaut de disposition légale explicite propre à cette hypothèse.
Pour déterminer le point de départ du délai de détention servant au calcul de l'abattement pour durée de détention de titres cédés, l'article 150-0 D, 1 quinquies du Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de cession de titres fongibles ou non identifiablesacquis ou souscrits à des dates différentes la cession est réputée porter en priorité sur les titres les plus anciens (méthode du Premier Entré Premier Sorti ou PEPS ou encore, en anglais, FIFO - (...)
durée : 2 minutes
lundi 13 février 2023
Loi de finances pour 2023 : le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prorogé et aménagé
La loi de finances pour 2023 proroge de quatre ans le crédit d'impôt prévu en faveur des investissements réalisés en Corse et précise le champ d'application de l'exclusion des locations meublées.
Le dispositif est prorogé jusqu'en 2027
1. Afin de donner une meilleure visibilité aux investisseurs, l'article 43 de la loi de finances pour 2023 proroge de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du Code Général des Impôts en faveur des investissements réalisés en Corse.
Actuellement, le dispositif est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.
Les locations meublées exclues du dispositif sont définies (...)
durée : 3 minutes
vendredi 10 février 2023
Quelles SCPI ont revalorisé leur prix de souscription en 2022 ?
Près d'une trentaine de SCPI ont procédé à la revalorisation de leur prix de souscription en 2022. Un moteur de performance supplémentaire pour leurs associés. Jusqu'à +25% pour certains… Le détail de toutes ces revalorisations.
C'est l'autre composante de leur performance… Si les SCPI sont surtout connues pour leur capacité à générer des rendements -élevés, ces dernières années-, et souvent récurrents, elles peuvent aussi « récompenser » les investisseurs d'une autre manière : en procédant à la revalorisation du prix de leurs parts.
Revalorisation des parts de SCPI : des règles à respecter
Cette opération n'est pas systématique. Elle est en effet décidée par le gestionnaire de la SCPI. Mais elle dépend, en première (...)
durée : 6 minutes
mercredi 8 février 2023
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l'avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l'usufruit s'éteint avec sa mort et non celle de son fils.
Une veuve donne à ses 2 filles et à son fils la nue-propriété de ses droits sur 2 immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l'usufruit de ces immeubles. Elle était titulaire de cet usufruit, moitié pour se l'être réservé à la suite de la première donation, moitié en qualité de donataire de la totalité de l'usufruit des biens dépendant de la succession de (...)
durée : 3 minutes
lundi 6 février 2023
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n'est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportion des fonds communs.
Des époux mariés sous la communauté légale divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel reconnaît l'existence d'une récompense due par l'ex-mari à la communauté en raison de la construction sur un terrain propre d'une maison au moyen de fonds communs. Pour l'évaluer à 208 000 €, les juges du fond retiennent que :
l'expertise judiciaire a permis (...)
durée : 4 minutes
vendredi 3 février 2023
Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus via une SCI en sont exclues
Le Gouvernement vient de confirmer que sont exclues de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France d'un non résident (Art. 150-U-II-2° du Code Général des Impôts) les cessions de biens détenus par une société civile immobilière (SCI).L'article 150 U-II-2° du Code Général des Impôts, institué par la loi de finances pour 2004, prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l'habitation en France des non-résidents.
Ce régime a été aménagé à plusieurs reprises et dernièrement par l'article 43 de la loi de finances pour 2019. Désormais, cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable (...)
durée : 5 minutes
jeudi 19 janvier 2023
Loi de finances pour 2023 : la limite de bénéfices soumis au taux d'IS de 15% prévu en faveur des PME est relevée
La limite de bénéfices imposables au taux réduit d'IS de 15% prévu en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
1. L'article 37 de la loi porte de 38 120 € à 42 500 € la fraction de bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% prévu en faveur des petites et moyennes entreprises par l'article 219, I-b du Code Général des Impôts. Pour une entreprise atteignant ce plafond, il en résulte une économie d'impôt de 438 €.
A noter :
Le plafond de 38 120 € n'avait pas été revalorisé depuis le 1er janvier 2002 (passage à l'euro).
2. On rappelle que le taux (...)
durée : 2 minutes
vendredi 23 décembre 2022
Indemnité due à l’indivisaire qui a financé des travaux sur un bien indivis : distinctions à faire
L'indivisaire qui fait réaliser à ses frais des travaux d'amélioration et de conservation sur un bien indivis a droit à une indemnité ; pour la calculer, il faut distinguer la part des dépenses d'amélioration de celle des dépenses de conservation.
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses filles. L'une d'elles fait réaliser à ses frais, sur un immeuble dépendant de l'indivision successorale, les travaux suivants : maçonnerie pour la réalisation d'une extension, plomberie, pose d'un portail automatique, menuiseries, peintures, installation d'un climatiseur et d'un éclairage de la piscine, sanitaires, alarme et transformation du jardin. L'héritière réclame une indemnité au titre de ces (...)
durée : 3 minutes
jeudi 22 décembre 2022
Des déficits fonciers relatifs à une imposition définitive ne sont pas reportables
Le Conseil d'Etat juge que les déficits fonciers qui n'ont pas été déclarés au titre d'une année antérieure dont l'imposition est devenue définitive ne peuvent être imputés sur les revenus catégoriels d'années ultérieures.
Il résulte de la combinaison des articles R 190-1, R 196-1 et R 196-3 du LPF et 156 du Code Général des Impôts que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n'est plus en droit de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de cette année ou d'années antérieures et d'en (...)
durée : 2 minutes
mardi 20 décembre 2022
Une nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement
L'article 75 de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 15 Décembre 2023. Il crée une nouvelle taxe dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13) et du Var (83), au titre des locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et... Les surfaces de stationnement.
Personnes soumises à la taxe :
Les personnes privées ou publiques sont propriétaires de locaux imposables, ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux, seront soumises à la taxe.
Cette taxe sera acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit (...)
durée : 2 minutes
mercredi 14 décembre 2022
SCPI : quelles catégories et quels gestionnaires ont le plus collecté au 3T 2022 ?
Le léger recul de la collecte des SCPI, au 3e trimestre, a aussi suscité quelques réajustements, en parts relatives, entre catégories et gestionnaires. Mais pas de révolution. Analyse.
Les SCPI ont, on le sait, légèrement moins collecté au 3e trimestre qu'au 2e. Leur collecte nette trimestrielle est en effet passée de 2,6 Md€ à 2,3 Md€. Un niveau toutefois toujours aussi exceptionnel. Et revenu dans l'épure de l'exercice 2019, année où la collecte annuelle des SCPI dépassait les 8,5 Md€…
La collecte nette des SCPI en recul de plus de 10% au 3ème trimestre
Toutes les typologies de SCPI enregistrent donc des scores de collecte inférieurs à ceux des trimestres précédents. Le recul est globalement en (...)
durée : 5 minutes
vendredi 9 décembre 2022
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l'encontre des coïndivisaires qu'en démontrant l'intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l'accomplissement d'actes incompatibles avec sa seule qualité d'indivisaire.
Sur le fondement de la prescription acquisitive, des indivisaires revendiquent la propriété exclusive de terres situées en Polynésie française. Ils s'opposent au partage judiciaire de ces terres entre les autres ayants droit. La cour d'appel de Papeete rejette leur demande. Pour elle, un propriétaire indivis ne peut prescrire à l'encontre des coïndivisaires qu'en démontrant l'intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par (...)
durée : 3 minutes
mercredi 7 décembre 2022
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L'avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette.
Un homme et son épouse décèdent successivement. Ils laissent comme héritiers leurs 3 enfants et 2 petits-enfants venant par représentation d'un fils prédécédé. Ces 2 derniers sont autorisés judiciairement à percevoir une avance en capital sur leurs droits dans le partage à venir (C. civ. art. 815-11, al. 4). La somme avoisine les 60 000 € pour chacun. Des difficultés survenant dans le règlement des successions, le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage dresse un procès-verbal de (...)
durée : 3 minutes
mercredi 30 novembre 2022
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L'article 494-6 du Code Civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du Code Civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en qualité de juge des tutelles, est saisi par la fille de la majeure protégée, habilitée à la représenter, pour être autorisée à renoncer en son nom à la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint décédé. Le juge des tutelles s'est interrogé sur le périmètre des pouvoirs de la personne habilitée et, (...)
durée : 5 minutes
lundi 28 novembre 2022
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Mettant fin aux divergences des juges du fonds, le Conseil d'Etat juge que les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État juge qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13, 28 et 31 du Code Général des Impôts et L 262-1, L 262-2 et R 262-9 du Code de la construction et de l'habitation que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, le prix des travaux à réaliser par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble.
Par suite, le coût de ces travaux, qui constitue une dépense en capital et non une (...)
durée : 2 minutes
vendredi 18 novembre 2022
FTX
Edito du magazine « Parlons Finances » n°91 de Novembre 2022
Si vous ne suivez pas les cryptomonnaies, le nom de FTX vous était peut-être étranger il y a encore une semaine. Mais depuis vendredi dernier, il est difficile de passer à côté de cette actualité : FTX est en faillite.
Qui est FTX ? Cette société américaine implantée aux Bahamas, créée il y a seulement 3 ans (en 2019) s'est très rapidement hissée au second rang mondial des plateformes de transactions en cryptomonnaies, juste derrière Binance.
C'était l'une des plateformes considérées comme les plus sûres, et son fondateur, Samuel Bankman-Fried, un trentenaire surnommé SBF, s'était construit une fortune personnelle estimée autour de 17 milliards de dollars.
Son empire était basé sur 2 piliers : « Alameda Research » (...)
durée : 5 minutes
lundi 14 novembre 2022
Déclaration d'IR : quelle règle de conversion pour les revenus encaissés hors de France ?
Dans une réponse ministérielle, l'administration précise que les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro sont convertis selon la règle la plus favorable au contribuable.
En principe, les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro, à déclarer en France, sont calculés selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger (BOI-IR-BASE-10-10-10-10).
Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis que les contribuables peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 (...)
durée : 2 minutes
mercredi 19 octobre 2022
Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence de l'imposition.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 5 octobre 2022, l'administration indique les plafonds applicables pour (...)
durée : 2 minutes
vendredi 14 octobre 2022
Emploi d'un salarié à domicile : l’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue
Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.
Dans le cadre de l'expérimentation du dispositif de versement immédiat des aides aux particuliers employeurs prévue par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a défini un calendrier de généralisation de ce dispositif en plusieurs étapes entre 2022 et 2024. À ce titre, les services de garde d'enfants rendus hors ou au domicile des parents ne devaient pouvoir bénéficier de cette mesure qu'à compter de 2024.
Dans un communiqué de presse du 21 septembre 2022, le (...)
durée : 2 minutes
vendredi 7 octobre 2022
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s'applique pas à l'action en réparation engagée contre l'assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d'un contrat de capitalisation.
Une femme ayant souscrit plusieurs contrats de capitalisation auprès d'un mandataire d'assurance l'accuse de lui avoir remis des bons au porteur falsifiés et d'avoir détourné les sommes destinées à la compagnie d'assurances. Elle recherche alors la responsabilité civile de la compagnie en raison de la faute commise par son mandataire agissant en cette qualité (C. ass. art. L 511-1, IV). La cour d'appel déclare sa demande (...)
durée : 2 minutes
mercredi 5 octobre 2022
Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l'absence de garantie en capital
Le Conseil d'Etat juge, de manière inédite, que la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription s'apprécie en continu pendant toute la durée de la détention.
Le bénéfice de l'abattement renforcé, qui tend notamment à favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, est subordonné à la condition que la société émettrice des actions, parts, ou droits cédés n'ait accordé aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de la souscription ou de la détention de ses titres. Le respect de cette condition (...)
durée : 2 minutes
lundi 3 octobre 2022
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l'époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Un jugement prononce en 2019 ledivorce de M. H. et Mme V. aux torts exclusifs de l'époux. Une cour d'appel le condamne à verser une prestation compensatoire de 50 000 €. Elle refuse de prendre en compte les charges résultant de l'entretien de 2 enfants qu'il a eus avec Mme G. en 2016 et 2018 car « il s'agit là d'un choix auquel il a librement consenti, et dont il ne peut être tiré aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d'une union précédente » et que « les charges dont il excipe, tirées de sa nouvelle union (...)
durée : 2 minutes
jeudi 22 septembre 2022
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d'une assurance vie n'est pas tenu par le règlement général envoyé par l'assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat.
Un homme souscrit une assurance vie en 1996 et obtient, jusqu'en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant devenue inférieure au total des avances consenties, l'assureur lui réclame en 2011 le remboursement des avances et intérêts courus sur celles-ci, en vain. Il procède alors au rachat total du contrat et obtient la condamnation du souscripteur à payer 125 380 € au titre d'un (...)
durée : 3 minutes
vendredi 16 septembre 2022
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2023
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2023 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2022.
Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social ont la possibilité d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 151-0 du Code Général des Impôts, sous réserve que le montant des revenus nets du foyer fiscal est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 26 070 €. Les exploitants qui optent pour le régime de l'auto-entrepreneur s'acquittent auprès d'un seul interlocuteur de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et (...)
durée : 2 minutes
mardi 13 septembre 2022
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le département qui a versé directement à l'établissement gestionnaire la totalité des frais d'hébergement d'une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire.
Une bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées réside pendant cinq ans en maison de retraite. En application du règlement départemental d'aide sociale, le département verse directement les frais d'hébergement à l'établissement gestionnaire, sans déduction de la contribution financière due par la bénéficiaire. Rappelons en effet que les personnes âgées accueillies au titre de l'aide sociale dans les établissements et (...)
durée : 3 minutes
lundi 12 septembre 2022
Fin de la redevance télé : quelles conséquences pour les redevables particuliers et professionnels ?
La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022. Les redevables, tant particuliers que professionnels, n'ont donc pas à s'acquitter de cette contribution en 2022 et bénéficieront, le cas échéant, du remboursement des sommes déjà versées à ce titre.
1. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et par les professionnels.
Cette suppression étant rétroactive au 1er janvier 2022, les redevables de la CAP, tant particuliers que professionnels, n'ont pas à s'acquitter de la
contribution qui était en principe exigible au titre de l'année 2022 en raison de la détention de téléviseurs (...)
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mardi 6 septembre 2022
SCPI : quelles catégories, quels gestionnaires ont le plus collecté au 2T 2022 ?
La collecte du 2e trimestre 2022 a une nouvelle fois profité aux SCPI thématiques et diversifiées. La part des SCPI Santé s'érode néanmoins. La collecte reste toujours aussi concentrée : les 10 premiers gestionnaires trustent 70% des souscriptions nettes. Focus.
La collecte des SCPI est toujours aussi soutenue. Les derniers chiffres publiées par l'ASPIM et l'IEIF attestent d'un deuxième trimestre (2,6 Md€) aussi dynamique que le précédent (2,6 Md€ également). Ils confirment également le basculement qui s'est opéré, depuis la crise sanitaire, entre les différentes catégories de SCPI. Les SCPI « thématiques » poursuivent, de fait, leur montée en puissance. Mais la hiérarchie entre les différents secteurs dits (...)
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jeudi 25 août 2022
Séparation du couple : des députés proposent de défiscaliser la pension alimentaire
Des parlementaires viennent de déposer un proposition de loi visant à ne plus fiscaliser les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants suite au divorce ou à la séparation de leurs parents.
Comme le rappellent les auteurs de la proposition de loi, lorsqu'un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l'autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu'il a à sa charge.
Le constat des parlementaires en cas de divorce est le suivant :
Dans 70% des cas c'est la mère qui a la garde des enfants ;
La pension (...)
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mercredi 17 août 2022
Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe
Un député vient de déposer une proposition de loi visant à généraliser l'abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant.
Après avoir fait le constat :
que les taux d'imposition des successions dans notre pays notamment quand l'héritier est un parent au-delà du 4ème degré (60%) était bien supérieur à celui pratiqué chez nos voisins européens 30% en Allemagne, 15% au Danemark et même 4% en Italie,
que les droits de mutation à titre gratuit en France représentent 1,2% du PIB nous plaçant « au deuxième rang des pays de l'OCDE et dans le peloton de tête mondial avec la Corée, le Japon et la (...)
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jeudi 4 août 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements
Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2022 (PLFR 2022), les députés viennent d'adopter un amendement visant à légaliser la doctrine BOFIP qui prévoit, en matière d'exonération Dutreil (Article 787 B du Code Général des Impôts) que les sociétés opérationnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent vérifier la condition d'activité pendant toute la durée des engagements.
Cet amendement apporte, à des fins d'anti-abus, une correction technique à l'article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil », qui précise (...)
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mardi 19 juillet 2022
Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès
Lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès. Même solution pour les intérêts de l'indemnité de rapport d'une donation de somme d'argent qui n'a pas été employée.
Rappel des faits
Des époux décèdent à quelques années d'intervalle, en 2009 et 2012, laissant quatre enfants.
Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005, l'époux avait consenti à l'un des enfants des donations d'immeubles, le second acte stipulant que les donations seraient rapportables en moins prenant pour leur valeur « à ce jour », dans l'état où les biens se trouvaient au jour du premier acte.
Par ailleurs, par (...)
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mardi 12 juillet 2022
Pas d'exonération pour la résidence secondaire lorsque le bien cédé est celui qui a constitué la résidence principale à un moment donné dans les 4 années précédant la cession
Pour mémoire, l'article 150-U-II-1°bis du Code Général des Impôts prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale.
L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la (...)
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vendredi 8 juillet 2022
Bienveillance du Conseil d'Etat envers un enfant majeur à charge souscrivant de bonne foi une déclaration de revenu
Pour le Conseil d'Etat, les déclarations de revenus souscrites par erreur et de bonne foi par des enfants majeurs qui n'ont jamais eu l'intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents, doivent être sans conséquences sur le quotient fiscal de ces derniers.
Pour rappel, l'article 6-3 du Code Général des Impôts prévoit que les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.
La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers bénéficient (...)
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mercredi 6 juillet 2022
Nouveaux commentaires de Bercy sur l'abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts les aménagements du régime d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI) opérés par l'article 19 de la Loi de Finances pour 2022.
Pour rappel, en application de l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts, les dirigeants de PME partant à la retraite pouvaient bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2022, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l'IS qu'ils dirigent.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 2 années (...)
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mardi 5 juillet 2022
Les conditions d'application de l'abattement pour handicap doivent s'apprécier au jour de l'ouverture de la succession
La Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que les conditions d'application de l'abattement prévu à l'article 779 du Code Général des Impôts doivent être appréciées au jour de l'ouverture de la succession.
Pour mémoire, il résulte des dispositions de l'article 779-II du Code Général des Impôts que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 159 325 € est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
L'administration fiscale précise que « L'application de cet (...)
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jeudi 23 juin 2022
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance vie, dès lors qu'il n'a pas été sollicité par le majeur pour l'assister dans sa démarche.
Rappel des faits:
Une femme sous curatelle renforcée rédige une lettre indiquant son souhait de modifier le bénéficiaire de son assurance vie, au profit de son neveu. Ce dernier, après le décès de sa tante, s'en prévaut. Il assigne les héritiers, l'assureur et, à titre subsidiaire, la mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) désignée comme curatrice. Le neveu soutient notamment que la lettre a été (...)
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mercredi 22 juin 2022
Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur.
La loi de finances pour 2022 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif du crédit d'impôt au titre du premier abonnement à la presse (Code Général des Impôts art. 200 sexdecies). Elle a en outre réservé le bénéfice de cet avantage fiscal aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial, majorés de 25% (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire (voir La Quotidienne du 11 janvier 2022).
La loi subordonne l'application (...)
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mercredi 15 juin 2022
Entre occupation gratuite et donation indirecte il n'y a qu'un pas
L'héritier nu-propriétaire logé gratuitement peut être tenu d'une indemnité de rapport, lors de la succession de l'usufruitier, dont le montant vient d'être précisé par les juges.
Pour rappel :
La règle du rapport civil veut qu'il soit tenu compte des biens donnés au jour du partage des biens de la succession du donateur (pour le calcul de la masse partageable).
Les héritiers réservataires (les enfants) pourraient éventuellement obtenir des indemnités de rapport et/ou de réduction.
Rappel des faits :
Une mère était usufruitière d'un bien immobilier dont ses 2 fils étaient nus-propriétaires indivis.
Un des fils a occupé une partie du bien pendant 44 ans, sans verser de loyer mais en prenant à sa charge de (...)
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lundi 6 juin 2022
Plus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposée
Pour le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'ancien dispositif d'abattement pour départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du Code Général des Impôts) applicable en matière plus-value mobilière, le Conseil d'Etat a estimé que la condition tenant au cédant (détention des titres par personne interposée) devait, au regard de la loi, être interprétée de manière extensive.
Pour mémoire, l'article 29 de la LFR pour 2005 avait institué un mécanisme d'abattement pour durée de détention, codifié à l'article 150-0 D bis du Code Général des Impôts applicable aux plus-values réalisés depuis le 1er janvier 2006 par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de (...)
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mercredi 1 juin 2022
Exonération des plus-values de cession d'entreprise : des commentaires plutôt favorables
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d'exonération des plus-values de cession d'entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.
1. Les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles dégagées à l'occasion d'un départ à la retraite (Code Général des Impôts art. 151 septies A) ou de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (Code Général des Impôts art. 238 quindecies) ont été aménagés par la loi de finances pour 2022. Ces aménagements consistaient notamment en :
un allongement temporaire de 2 à 3 ans du délai prévu à l'article (...)
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lundi 30 mai 2022
Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus
L'administration souligne que l'exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l'étranger ne s'applique plus aux salariés sous contrat britannique.
Les personnes résidentes fiscales françaises qui exercent une activité salariée et qui sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans cet État. Pour que l'exonération soit applicable, l'employeur doit être établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique (...)
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lundi 30 mai 2022
Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts
La Cour vient de rappeler qu'en cas de transformation d'une SARL en EURL suite à la réunion de toutes les parts de la SARL préexistante entre les mains de l'associé unique, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés même si elle a continué à souscrire des déclarations en ce sens dès lors qu'elle n'a pas modifié ses statuts dans le sens de cet assujettissement.
Rappel des faits
La SARL K, dont l'objet social est l'exploitation de fonds de commerce de coiffure, avait à l'origine pour associés, M. B et M. D , lequel est devenu, à compter du 24 décembre 2001, et suite à une cession de parts, l'unique propriétaire de l'ensemble des parts de la société. (...)
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mercredi 25 mai 2022
Plus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de fait
La Cour vient de rappeler qu'un gérant de fait d'une SARL ne peut bénéficier de l'abattement spécifique dont peuvent se prévaloir les dirigeants partant à la retraite sur leur plus-value mobilière de cession (Art. 150-0 D ter du Code Général des Impôts).
Même si l'arrêt vise l'article 150-0 D ter dans sa rédaction en vigueur en 2013, la solution est transposable aujourd'hui.
En application de cet article, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2024, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l'IS qu'ils dirigent.
Rappel des faits
À l'issue d'un contrôle fiscal dont ont fait (...)
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mercredi 25 mai 2022
Taxe GAFA : Bercy tire les conséquences de la censure de plusieurs paragraphes du BOFiP par le Conseil d'Etat
Bercy vient dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-impôts de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat qui dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN).
Pour mémoire, l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Les services numériques taxables sont :
la fourniture de prestations de ciblage (...)
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lundi 23 mai 2022
Ces SCPI qui ont revalorisé leur prix de souscription en 2022…
Une dizaine de SCPI ont révisé, à la hausse, leur prix de souscription depuis le début de l'année.Jusqu'à +7,69% pour la mieux disant. Le signe que leurs patrimoines immobiliers se sont revalorisés l'an dernier. Focus sur les opérations annoncées.
Au premier trimestre, selon les données communiquées par l'ASPIM-IEIF, 19% des SCPI ont enregistré une revalorisation du prix de leurs parts. De +1,6%, en moyenne pondérée. D'autres sont venues les rejoindre depuis le 1er avril dernier. Bonne nouvelle pour les associés de ces véhicules, qui bénéficient ainsi d'une appréciation de leur capital. Et preuve que les patrimoines immobiliers se sont revalorisés l'an dernier.
Hausses constatées chez Norma Capital et Corum en avril et (...)
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vendredi 20 mai 2022
Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
La juridiction judiciaire vient de rappeler que si 2 actes de donation sont dressés le même jour par le notaire et présentés le même jour aux fins d'enregistrement, l'abattement de l'article 779 I du Code Général des Impôts doit être appliqué au premier acte dressé par le notaire.
Pour mémoire, en ligne directe, les dispositions communes aux successions et donations prévoient un abattement général sur la part nette revenant à chaque ayant droit (article 779 du Code Général des Impôts) avant application du barème progressif.
Cet abattement, d'un montant de 100 000 €, concerne la part nette de chacun des ascendants et de chacun des enfants. À (...)
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vendredi 6 mai 2022
Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d'occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de l'exproprié à bénéficier de son droit au relogement.
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation (C. expr. art. R 423-9).
Un expropriant reproche à la cour d'appel de Paris d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation seulement en valeur libre (...)
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lundi 2 mai 2022
Bénéfice du droit viager au logement : le seul maintien dans les lieux ne suffit pas
La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l'année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.
Au décès de son époux, une veuve continue d'occuper un bien qu'ils avaient acquis ensemble. Le fait de se maintenir ainsi dans les lieux équivaut-il à une demande tacite de bénéficier du droit viager au logement (C. civ. art. 764) ?
Affirmatif pour la cour d'appel. Sauf cas de renonciation expresse, le maintien dans les lieux un an après le décès suffit à bénéficier du droit viager au logement. L'épouse survivante jouit paisiblement du logement familial de façon ininterrompue depuis le décès (...)
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jeudi 28 avril 2022
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n'ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s'analyse en un testament olographe.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l'assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Puis, en cours de séparation avec celle-ci, il indique dans un écrit daté et signé, qu'il n'envoie pas à l'assureur, que le capital décès de son assurance vie doit revenir à son fils. Après son décès, l'assureur (...)
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mercredi 27 avril 2022
Les immeubles d'une SCI n'entrent pas dans la communauté de biens lors d'un divorce
Dans une décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 mars dernier (n° de pourvoi : 20-20.278), il ressort que si un époux détient des parts d'une SCI, les immeubles acquis par cette SCI n'entrent pas dans la communauté matrimoniale.
Par ce jugement, la Cour de cassation a écarté la requête d'une épouse qui, lors du divorce, estimait que les biens acquis par la SCI de son époux étaient de ce fait entrés dans le patrimoine de la communauté à partager.
La demanderesse arguait notamment que « tout bien, meuble ou immeuble, acquis durant la communauté tombe dans la communauté ».
Elle a été déboutée au motif que les immeubles de la SCI n'appartiennent qu'à elle et non à (...)
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mardi 26 avril 2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s'accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.
On le sait, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), plus précisément des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants en numéraire sous forme de pension alimentaire, a été systématisée avec une entrée en vigueur progressive (Loi 2021-1754 du 23-12-2021 art. 100 : BPAT 1/22 inf. 12). Le parent débiteur verse la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la MSA), qui se charge de la reverser au parent créancier. Sa mise en (...)
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mercredi 20 avril 2022
Nouveau taux du Livret A et du LEP, bonus pour le Smic... Ce qui risque de changer au 1er mai
Face à la forte inflation en mars confirmée le vendredi 15 avril par l'Insee dans ses chiffres définitifs, le Smic augmentera le 1er mai. Le Livret A pourrait également connaître un nouveau relèvement après celui du 1er février, à moins que le contexte ne profite au livret d'épargne populaire (LEP).
C'est désormais officiel. L'Insee a confirmé, le vendredi 15 avril, que l'inflation avait atteint en mars les 4,5% sur un an, portée entre autres par la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation en raison notamment de la guerre en Ukraine.
Des chiffres que l'on n'avait pas vus depuis quarante ans, qui vont donc avoir des répercussions.
Une nouvelle augmentation du Livret A ?
Le (...)
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mardi 19 avril 2022
L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs
La Juridiction administrative vient de confirmer que l'administration fiscale pouvait vérifier l'existence et le montant des déficits déclarés au titre d'exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.
Dans le cadre d'un contentieux opposant une société à l'administration fiscale s'est posée la question de savoir si cette dernière pouvait rectifier les déficits des exercices prescrits et déclarés comme déficits restant à reporter dans les déclarations des exercices non prescrits.
En première instance, le tribunal administratif de Paris, dans une décision en date du 20 mars 2019, (...)
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mercredi 13 avril 2022
Les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2021
Situation du Foyer
À compter de l'imposition des revenus de 2021, les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant bénéficient également de la majoration d'une demi-part supplémentaire, quel que soit l'âge auquel celui-ci est décédé (avant ou après l'âge de 74 ans). (LF 2020, art. 158).
Traitements et salaires
Compte tenu de la forte augmentation des prix de l'essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l'imposition des revenus 2021. (Communiqué de presse du Premier ministre du 25 janvier 2022 ; Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation (...)
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mardi 12 avril 2022
Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle
Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal prévue à l'article 1732 du Code Général des Impôts ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines
Pour mémoire, lorsque l'administration a été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle par suite d'une opposition individuelle ou collective, les bases d'imposition sont évaluées d'office.
En application des dispositions de l'article 1732 du Code Général des Impôts, la mise en œuvre de cette procédure d'évaluation d'office entraîne :
l'application d'une majoration de 100% aux droits rappelés ainsi qu'aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État (...)
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vendredi 8 avril 2022
Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d'ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d'IFI.
L'impôt sur le revenu
Le délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus expire le 19 mai 2022 à minuit.
Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Trois dates limites sont fixées selon le département dans lequel se situe votre domicile au 1er janvier 2022:
Départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022
Départements 20 à 54 : 31 mai 2022
Départements 55 à 976 : 8 juin 2022.
La date d'ouverture du service de télédéclaration des revenus, accessible sur le site Internet des impôts est fixée au 7 avril (...)
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jeudi 7 avril 2022
La jurisprudence « Quemener » ne s'applique pas à la plus-value de cession d’une entreprise individuelle
La juridiction administrative vient de rappeler qu'aucune disposition Code Général des Impôts ne prévoit la prise en compte de dettes ou d'un passif dans le calcul d'une plus-value (professionnelle) de cession d'une entreprise individuelle à une société.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du Code Général des Impôts à 39 quindecies du Code Général des Impôts, fondé sur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l'objet d'une imposition atténuée et les plus-values et (...)
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jeudi 7 avril 2022
Qu'est-ce que l'investissement en nue-propriété Perl ?
Qu'est-ce que l'investissement en nue-propriété Perl ?
Perl, le spécialiste du démembrement de propriété répond à cette question en images au travers d'une courte (...)
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mercredi 6 avril 2022
L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du Code Général des Imp ôts
Le Conseil d'Etat vient de censurer la juridiction d'appel qui le 5 octobre dernier a rendu une décision relativement à la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire (Art. 13-5 du Code Général des Impôts) par laquelle elle a retenu une solution contraire à la doctrine BOFIP.
En application de l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est par dérogation aux dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache au jour de la (...)
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mardi 5 avril 2022
Rachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droit
L'administration vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 1/2022) au cours de sa séance du 4 février 2022. L'une des affaires concerne l'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital.
Rappel
Pour mémoire, depuis le début de l'année 2015, le rachat de titres ne relève plus d'un régime hybride de taxation, mais tombe dans le domaine de la fiscalité des plus-values mobilières.
Auparavant, le rachat réalisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes était soumis à un régime hybride (Le revenu dégagé était, en effet, considéré pour partie comme une plus-value et pour partie comme (...)
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lundi 4 avril 2022
Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Bercy commente au BOFIP l'article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renforcé le crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise.
L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, codifié à l'article 244 quater M du Code Général des Impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.
L'article 19 de la LF2022 a (...)
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vendredi 25 mars 2022
Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Bercy commente au BOFIP-Impôt l'article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.
Pour mémoire, l'article 210 F du Code Général des Impôts, prévoit que les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'IS lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'IS au taux réduit de 19% lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des (...)
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jeudi 24 mars 2022
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement, elle confirme qu'en présence d'un Pacte Dutreil « réputé acquis », le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction, mais aussi que rien ne s'oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction.
L'article 787 B du Code Général des Impôts prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions soumises à un engagement collectif de conservation d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sous (...)
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lundi 21 mars 2022
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2022
Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des États et territoires non-coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l'évasion fiscale prévu par le droit français, l'inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non-coopératif) emporte l'application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La liste des ETNC doit être mise à jour au moins une fois chaque année, en application des critères fixés par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts.
La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts. Anguilla et les (...)
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mercredi 16 mars 2022
Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal
La Cour d'appel vient de rappeler que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés est d étenue pour 75% au moins par une société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du Code Général des Impôts, cette dernière doit elle-même répondre à la condition d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil prévu.
Les dispositions de l'article 219-I-b du Code Général des Impôts prévoient que les PME assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 38 120 €.
Ce régime est réservé aux entreprises dont (...)
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vendredi 11 mars 2022
Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés sur plusieurs crédits d'impôt au bénéfice des entreprises
Bercy commente au BOFIP-Impôt les aménagements apportés par la LF pour 2022 au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
Pour mémoire la LF pour 2022 a aménagé les crédits d'impôt susvisés.
Aménagement du crédit impôt pour la production de spectacles vivants ou oeuvres phonographiques (CISV)
L'article 113 de la LF pour 2016 a institué, à l'article 220 quindecies du Code Général des Impôts, un crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV), imputé sur l'impôt sur les sociétés, et calculé sur les dépenses de création, d'exploitation et de (...)
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mardi 8 mars 2022
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
L'article 35 bis du Code Général des Impôts dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (Code Général des Impôts, art. 35 bis, I).
Lorsque la location, ou la sous-location, porte sur des locaux soumis à la (...)
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mercredi 2 mars 2022
Assurance-vie : une obligation d’information sur la teneur de la règle fiscale pèse sur l’intermédiaire d’assurance et l'assureur
Le juge vient de rappeler qu'il pèse sur les sociétés d'assurance et les courtiers en assurance, en leur qualité de professionnels en matière de contrat d'assurance vie, une obligation d'information sur la teneur de la règle fiscale applicable énoncée par l'article 757 B du Code Général des Impôts dont il ressort que le placement de sommes sur un contrat d'assurance vie peut être fiscalement moins intéressant pour les héritiers.
Pour mémoire, il résulte des dispositions de l'article 757-B du Code Général des Impôts que les sommes, rentes ou valeurs dues par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré (...)
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jeudi 24 février 2022
IFI : une rente « handicap » investie dans l’immobilier avant 2018 est déductible
Une rente perçue en réparation d'un dommage corporel peut être déduite de l'assiette de l'IFI si elle a été employée pour l'acquisition d'un immeuble avant 2018. Mais seule une fraction - correspondant au prorata du patrimoine imposable à l'IFI sur le patrimoine global - est déductible si le contribuable ne prouve pas que la rente a bien été employée à l'acquisition de l'immeuble.
L'administration admet que les redevables de l'IFI, qui ont acquis avant 2018 des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, ou d'un préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de (...)
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vendredi 18 février 2022
Bercy commente la prorogation pour trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 71 de la LF pour 2022 qui a prorogé de 3 ans de la réduction au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu'il s'agit d'une entreprise solidaire de presse d'information.
En application de l'article 199 terdecies-0 C du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt (...)
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mardi 15 février 2022
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
L'imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s'assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités.
Dans la première espèce (Cass. 1er civ. 12-1-2022 n° 19-25.158 FS-BR), l'homme était décédé en l'état d'un testament authentique instituant son épouse légataire à titre particulier d'une maison d'habitation, des meubles s'y trouvant et d'une somme d'argent. Le conjoint reproche aux juges du fond de dire que la libéralité dont elle bénéficie s'impute sur ses droits légaux du quart en pleine propriété. Elle fait valoir qu'elle était en droit de cumuler son legs et ses droits légaux en propriété (C. civ. (...)
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lundi 14 février 2022
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Le Conseil d'Etat vient de censurer une juridiction d'appel qui, dans le cadre d'un contentieux au titre duquel l'administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l'administration avait implicitement mis en œuvre les dispositions relatives à l'abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes.
L'article 111-a du Code Général des Impôts prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont considérées comme revenus distribués.
Cet article instaure ainsi une (...)
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mercredi 9 février 2022
Les Cryptomonnaies aident l'Ukraine à se préparer à un conflit avec la Russie
Alors que le conflit entre la Russie et l'Ukraine pourrait dans le pire des scénarios déboucher sur une guerre totale, un rapport montre que les Ukrainiens ont largement recours aux cryptomonnaies pour financer leur riposte.
Selon un rapport d'Elliptic, une société qui vend des outils d'analyse blockchain, des dons totalisant des centaines de milliers de dollars ont inondé les ONG et les groupes de bénévoles ukrainiens.
Les activistes auraient utilisé les cryptomonnaies notamment pour équiper l'armée ukrainienne en matériel militaire, en fournitures médicales et en drones, ainsi que pour financer le développement d'une application de reconnaissance faciale qui identifie si une personne est un mercenaire ou (...)
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lundi 7 février 2022
Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt
Dans le cadre d'un contentieux relatif à la remise en cause de la réduction d'impôt Girardin, le Conseil d'Etat vient de rappeler que l'indication du retrait de l'agrément dont bénéficiait un contribuable constitue, en application de l'article L57 du LPF, le motif justifiant le redressement envisagé.
L'article 199 undecies C du Code Général des Impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans le secteur locatif social, réalisées dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément aux (...)
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jeudi 3 février 2022
Baisse du taux de fraude sur les paiements en ligne grâce à l'authentification forte
L'entrée en vigueur de « l'authentification forte » en mai 2021 a permis de faire diminuer le taux de fraude sur les paiements en ligne (source Banque de France).
Au 1er semestre 2021, seulement 0,149% de ces transactions s'accompagnait d'une fraude, en baisse de plus de 14% par rapport à la moyenne de l'année 2020, conséquence du fait que 97% des porteurs de carte actifs bénéficient désormais d'un système d'authentification forte pour sécuriser les transactions à distance.
Cette nouvelle norme découlant de la directive européenne des services de paiement (DSP2) oblige les banques à valider une transaction avec 2 facteurs de nature distincte, au lieu d'un seul.
3 possibilités d'authentification à (...)
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vendredi 28 janvier 2022
Emploi à domicile : lancement du dispositif du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne
Le lancement du dispositif du crédit d'impôt instantané lié aux services à la personne pour les particuliers employeurs est imminent.
Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des Comptes publics a confirmé le 18 janvier 2022 le lancement, à partir du 28 janvier 2022, de la première étape de ce dispositif destiné à lutter contre le travail dissimulé.
Cette mise en place fait suite à une expérimentation réussie à Paris et dans le Nord de la France, depuis septembre 2020, initiée par le décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020.
2022 : l'année de transition – D'un crédit d'impôt décalé à un crédit d'impôt instantané
L'ancien système applicable aux crédits d'impôt restera effectif (...)
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mardi 25 janvier 2022
Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification
La juridiction administrative vient de rappeler, dans le cadre d'un contrôle, que l'administration qui (à la suite d'un recours hiérarchique exercé) justifie le redressement en cause par un nouveau fondement légal qui ne relevait pas, à l'inverse du premier, de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, était tenue d'adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification.
Rappel des faits :
La SAS Z, qui exerce l'activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, étendue au 30 juin 2012 en matière de (...)
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mercredi 19 janvier 2022
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2%.
Pour les demandes formulées en 2022, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :
pour le taux de base, à 1,2% (inchangé depuis 2020) ;
pour le taux réduit spécifique aux transmissions d'entreprises, à 0,4% (inchangé depuis 2019).
Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.
On rappelle que le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers (...)
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mardi 18 janvier 2022
Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin
L'administration a mis en ligne le 13 janvier dernier les derniers avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 8/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021.
Alors que 2 affaires évoquent la situation de l'appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital, les affaires abordent le problème de la déduction des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.
L'article 15-II du Code Général des Impôts dispose que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il en est ainsi des sociétés civiles translucides qui mettent (...)
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lundi 17 janvier 2022
Usufruitier et qualité d'associé
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis dans lequel, elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Si l'on savait déjà que le nu-propriétaire de parts sociales ou d'actions a la qualité d'associé (Cass. com. 4-1-1994 n° 91-20.256 P : RJDA 5/94 n° 526), c'est la première fois qu'est clairement déniée à l'usufruitier cette qualité.
La Cour de cassation s'est fondée sur l'article 578 du Code Civil – et donc sur le critère de la propriété des droits sociaux – pour justifier sa (...)
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jeudi 13 janvier 2022
Réduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logement
La juridiction administrative vient de rappeler la vacance locative de 2 ans et demi d'un bien immobilier est de nature à remettre en cause la déduction du déficit foncier et la réduction Scellier.
Rappel des faits :
Le 31 décembre 2009, M. et Mme A ont acquis un appartement. Ayant opté pour le dispositif dit « Scellier », ils ont bénéficié d'une réduction d'impôt de 3 861 € de 2012 à 2014 en application de l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts.
Ils ont également déduit de leur revenu global les déficits fonciers afférents à cet immeuble à hauteur de 3 367 € au titre de 2011, 3 235 € au titre de 2012, 1 805 € au titre de 2013 et 1 784 € au titre de 2014.
Par une proposition de rectification (...)
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mercredi 12 janvier 2022
Loi de Finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
L'article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d'imputation d'un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de bénéfice qui est à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt.
Actuellement, la base d'imputation du déficit reporté en arrière s'entend du bénéfice fiscal de l'exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l'impôt (...)
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lundi 10 janvier 2022
Sort du crédit d'impôt Outre-Mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques
Selon l'administration fiscale la mise à disposition à une tierce société de la toiture d'un immeuble à usage d'habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle à l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du Code Général des Impôts.
Question :
La mise à disposition de la toiture d'un immeuble à usage d'habitation à une tierce société afin qu'elle y pose et y exploite des panneaux solaires fait-elle obstacle à l'application du crédit d'impôt prévu au 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui a réalisé un (...)
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vendredi 7 janvier 2022
Plus-value immobilière et résidence principale : l'exonération se cache dans les détails
La juridiction administrative rappelle une nouvelle fois que l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale est d'application stricte. Il ne faut pas seulement établir une présence dans le bien vendu mais justifier que le vendeur l'a occupé de manière habituelle et effective.
Seules sont exonérées d'impôt les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession.
Rappel des faits :
Mme C a cédé le 11 juillet 2017 un bien immobilier et a demandé sans succès, par réclamation du 2 février 2018, le bénéfice de l'exonération de plus-value prévue à l'article 150 U-II du Code Général des (...)
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lundi 3 janvier 2022
Loi de finances pour 2022
Tableau de synthèse des mesures de la Loi de Finances pour 2022 :
Les mesures concernant les particuliersLes mesures concernant les professionnels
Revalorisation du barème de l'IR pour 2021 (article 2 de la loi)Retenue à la source des personnes morales non-résidentes (article 24 de la loi)
Revalorisation des taux de prélèvements à la source (article 2 de la loi)Allongement des délais d'option pour le régime réel (article 7 de la loi)
Crédit d'impôt pour services à la personne (article 3 de la loi)Assouplissement des conditions d'exonération des plus-values de cession d'entreprise (article 19 de la loi)
Allocation aux adultes handicapés (article 43 de la loi)Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux (article 23 de la (...)
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jeudi 23 décembre 2021
Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs
Le 13 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021. Depuis cette date les règles de TVA régissant les activités de commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs (B2C) transfrontières ont changé.
Ces changements permettront de résoudre des problèmes existants relatifs aux ventes en ligne transfrontalières, découlant à la fois des régimes de TVA pour les ventes à distance de biens et de l'importation d'envois de faible valeur.
Voici les principaux changements énoncés par Bercy:
Les vendeurs en ligne, y compris les marchés/plateformes, peuvent (...)
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mardi 21 décembre 2021
L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15% (Pilier 2)
L'OCDE a publié lundi des règles détaillées pour aider à la mise en œuvre d'une réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales seront soumises à un taux d'imposition minimum de 15% à partir de 2023.
Pour mémoire, sous l'égide de l'OCDE, début octobre, 136 pays s'étaient engagés à taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d'impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.
La solution repose sur 2 piliers qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité (...)
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jeudi 16 décembre 2021
Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exonération de plus-value immobilière (Art. 244 bis A-I-1 du Code Général des Impôts) résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents.
Pour mémoire, sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du Code Général des Impôts.
En effet, « lorsque les personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code Général des (...)
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mercredi 15 décembre 2021
Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée
Pour le Conseil d'Etat, les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers situés hors de France constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150 U du Code Général des Impôts.
La Conseil d'Etat a rendu une décision identique le 13 septembre dernier en matière de plus-value mobilière (Arrêt du Conseil d'État du 13 septembre 2021).
Rappel des faits :
M A, qui avait a fait l'acquisition, en 2011, d'un immeuble situé aux Etats-Unis d'Amérique, l'a revendu en 2015. Il a déclaré avoir réalisé (...)
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lundi 13 décembre 2021
Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et une exonération factuelle et partant qu'elle ne souffre aucune ambiguïté.Il résulte des dispositions de l'article 150-U-II-1 du Code Général des Impôts que seules sont exonérées d'impôt, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant.
Rappel des faits :
M A détenait la moitié de la nue-propriété d'une maison d'habitation située à Vieille-toulouse, son frère détenant l'autre moitié et ses parents l'usufruit. Cette maison a été vendue par acte authentique du 6 avril 2018. M A a (...)
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lundi 13 décembre 2021
Une inflation surveillée au micron près !
Le mouvement inflationniste à l'œuvre depuis l'envolée des prix de l'énergie et d'un ensemble de matières premières est l'objet de toutes les attentions car il complique la tache des banques centrales.
Aux Etats-Unis, sa diffusion à de nombreux secteurs de l'économie commence à être observée. Lors d'une récente audition devant le Sénat, le président de la FED, jerome Powell, a d'ailleurs reconnu qu'il convenait de retirer le terme « transitoire » de l'analyse de la banque centrale, ajoutant qu'une autre diffusion (celle des variants Delta et Omicron) pourrait accentuer les contraintes de production qui alimentent la hausse de l'inflation.
Très attendue ce jour, car ayant lieu peu de temps avant le prochain comité de la FED programmé au 15 (...)
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jeudi 9 décembre 2021
Rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
La Commission des Finances de l'assemblée nationale vient de publier un rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs.
Pour mémoire, le 30 janvier 2019 la mission d'information relative aux monnaies virtuelles a enregistré à l'Assemblée Nationale son rapport.
Une partie des propositions formulées par la mission d'information relative aux crypto-actifs ont été satisfaites dans le cadre de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019 ainsi que dans les mesures réglementaires qui en ont résulté, qu'il s'agisse des décrets d'application, des évolutions de la doctrine fiscale, des modifications du règlement général de (...)
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jeudi 2 décembre 2021
L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
L'administration vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 1er octobre 2021. Les 3 affaires abordées concernent des opérations concomitantes d'augmentation du capital social et de réduction de capital non motivée par des pertes.
Pour rappel :
Pour mémoire, depuis le début de l'année 2015, le rachat de titres ne relève plus d'un régime hybride de taxation, mais tombe dans le domaine de la fiscalité des plus-values mobilières.
Auparavant, le rachat réalisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes était soumis à un régime hybride (Le (...)
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mardi 30 novembre 2021
Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
Le conseil d'Etat vient d'annuler une décision de la juridiction d'appel qui avait jugé, dans le cadre d'une cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, que les usufruitiers n'étaient redevables que de l'imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés.
Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, n°100 :
qu'en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l'opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits (...)
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vendredi 26 novembre 2021
Plus-value mobilière : l'abattement renforcé implique une autonomie réelle de la société émettrice des titres cédés
La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à l'application de l'abattement renforcé de 65% en matière de plus-value mobilière au regard de la condition en vertu de laquelle la société dont les titres sont cédés n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
En application des dispositions de l'article 150-0 D du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige les gains nets (plus-values et moins-values) de cession d'actions ou de parts de PME, sont réduits, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de (...)
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mercredi 24 novembre 2021
Classification SFDR, article 6, 8 ou 9 ?
Depuis le 10 mars 2021, le règlement européen SFDR demande aux acteurs financiers de classer leurs produits en article 8 ou article 9 ou article 6, selon leur degré d'engagement dans la finance durable : un peu, beaucoup ou pas du (...)
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mardi 23 novembre 2021
Opération de LBO garantissant la réalisation d’une plus-value : attention à la requalification en salaire
Les gains nets retirés par une personne physique lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers (Art.150-0 A du Code Général des Impôts), y compris lorsque ces titres ont été acquis ou souscrits auprès d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d'une société du même groupe.
Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou (...)
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lundi 22 novembre 2021
Exonération des plus-values à long terme sur titres de participation et non imputation des crédits d'impôts étrangers : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP
Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a annulé les commentaires BOFIP-Impôt qui privaient les sociétés françaises ayant dégagé une plus-value à long terme sur titres de participation exonérée en France (en application de l'article 219-I-a quinquies du Code Général des Impôts), d'imputer (crédit d'impôt), l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger au regard de la convention fiscale applicable.
Pour mémoire, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l'article 219-I-a quinquies du Code Général des Impôts fait l'objet d'une imposition séparée (...)
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vendredi 19 novembre 2021
Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du Code Général des Impôts s'applique
Quelques jours après avoir répondu au sénateur Canévet (JO Sénat du 11/11/2021), le Gouvernement vient de répondre à la question du député Romain Grau qui l'interrogeait sur le régime de droit à déduction de la TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio.
Pour mémoire, dans cette réponse ministérielle Canévet, le Gouvernement a répondu qu'une SCI qui a acquis la nu-propriété d'un immeuble peut transférer à la société opérationnelle (usufruitière), le droit à déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de cette nue-propriété, l'achat étant réalisé en démembrement auprès du plein propriétaire précédent, pour autant que la SCI (...)
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mercredi 17 novembre 2021
Haussmann Patrimoine participe à une table ronde sur le thème de l'assurance vie
Haussmann Patrimoine était invité par Aurélien Florin - Leaders League à participer à une table ronde au Sommet du Patrimoine et de la Performance SPP sur le thème de l'assurance vie.
Ravis d'avoir pu débattre sur les évolutions présentes et à venir de l'assurance vie, en France et à Luxembourg, avec des intervenants de qualité : Sophie Lhermerout (WEALINS S.A.), Paul Lecoublet (Generali Luxembourg) et Anice Chlagou (Letus Private Office).
A l'issue de ces échanges, il apparait clairement que l'assurance vie a encore de beaux jours devant elle avec des atouts exclusifs qui font de cette enveloppe juridique et fiscale un cadre incontournable dans la gestion de patrimoine.
2021 : année record de (...)
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mardi 16 novembre 2021
Conclure un bail entre une SCI et ses associés afin de déduire les charges foncières est abusif
La conclusion d'un bail entre une SCI et ses 2 associés constitue un abus de droit dès lors que ce bail n'a d'autre but que de permettre la déduction des charges afférentes à l'immeuble loué, qui n'est pas permise lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du bien
Des époux créent en octobre 2013 une société civile immobilière (SCI) ayant pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers. En décembre, elle acquiert un immeuble qu'elle finance au moyen d'un emprunt bancaire. Un bail d'habitation est conclu le jour de l'acquisition au profit des époux associés. Les résultats de la SCI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers au nom des associés. Entre 2014 et (...)
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lundi 15 novembre 2021
Guide des SCPI #2 : SCPI « d’entreprise » et SCPI « fiscales », quelles différences ?
Les SCPI forment une grande famille de plus de 206 « membres » gérées par 38 sociétés de gestion (chiffres au 31/12/2020, IEIF-ASPIM), organisée en 2 grandes branches : les SCPI « d'entreprise » et les « SCPI fiscales ». Décryptage.
Les SCPI d'entreprise
Les SCPI « d'entreprise » ont des patrimoines majoritairement constitués d'immeubles du secteur tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, depuis quelques années résidences gérées...). La performance annuelle moyenne des SCPI d'entreprise s'élevait à 4,40% en 2019 et à 4,18% en 2020 (source Aspim /IEIF 31/12/2020).
On trouve des SCPI de bureaux, de commerces et aussi des SCPI dites « diversifiées » et « spécialisées ».
Les SCPI « diversifiées » (...)
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mardi 9 novembre 2021
PLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des Finances
Pour mémoire, le Gouvernement a, le 3 novembre dernier présenté un second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion permet de prendre en compte, pour l'exercice budgétaire 2021, le relèvement de la prévision de croissance pour l'année en cours de 6 à 6,25%.
Au titre des mesures fiscales non rattachées, le projet de Loi institue à l'article 12 une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € (Indemnité inflation) au bénéfice des personnes résidant en France qui perçoivent un revenu d'activité, de remplacement ou social inférieur ou égal à 2 000 € nets par mois, afin de leur permettre de faire face à la montée des prix, en particulier ceux des produits (...)
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mardi 9 novembre 2021
Eurazeo annonce une forte croissance de ses actifs sous gestion
Forte croissance des actifs sous gestion à 27 Md€ à fin septembre (+44% sur 12 mois) grâce à l'excellente dynamique des levées de fonds et à la performance des investissements.
Forte croissance des levées de fonds qui devraient dépasser 4 Md€ en 2021
levées de fonds de 3,0 Md€ sur 9M 2021, près de 2 fois le montant levé sur 9M 2020
Actifs sous Gestion : 27 Md€ +44% sur 12 mois (+24% YTD)
Commissions de gestion : +24% à 221 M€1 sur 9 mois, dont +36% provenant de tiers
Engagements d'investissements reçus et non appelés (« dry powder ») à 4,1 Md€
Très bonne progression de l'activité du portefeuille par rapport à 2019
Chiffre d'affaires économique du portefeuille à périmètre Eurazeo constant : +23% sur 9M 2021 (...)
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![[VIDEO] : Paroles d’entrepreneur, Xavier Latil, CEO & Co-fondateur de The Blockchain Group](/ysi/Blog_7ba5d256-9e77-48f9-ac12-a32f0fd91c88.webp)
lundi 8 novembre 2021
[Podcast] : Paroles d’entrepreneur, Xavier Latil, CEO & Co-fondateur de The Blockchain Group
Fruit d'une collaboration jeune mais déjà riche et bienveillante créée avec les équipes NextStageAM représentées par Florent Saint Léger & Enzo Cardillo, CIIA, The Blockchain Group nourrit aujourd'hui des ambitions de champion français & européen en matière de technologie.
Retrouvez le témoignage de Xavier Latil, CEO & Co-fondateur de The Blockchain Group, société spécialisée en conseil technologique et édition de plateformes de « Blockchain as a service » à destination des ETI et grands comptes.
Ce dernier revient notamment sur l'expansion internationale et l'implantation récente du groupe #tech à Montréal, avec l'objectif de s'étendre rapidement au Canada et aux USA.
The Blockchain Group (...)
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jeudi 4 novembre 2021
Guide des SCPI #1 : Il était une fois…. Les SCPI !
Se plonger dans l'histoire des SCPI, c'est comprendre la logique de ces produits d'épargne immobilière, leur mécanisme et ce qui fait leur robustesse aujourd'hui
Créées au début des années 60, les SCPI ont traversé les cycles économiques et immobilier et ont su adapter leur mode de fonctionnement, de logistique, et évoluer. Le marché des SCPI est aujourd'hui mature et structuré par une réglementation exigeante pour ses acteurs, au bénéfice des Associés.
Années 60 : un développement spontané
L'histoire de la SCPI commence dans les années 60. Devant l'impossibilité d'acheter seuls un immeuble de bureaux en raison de prix trop élevé, quelques particuliers se regroupent spontanément pour investir ensemble en SCPI. A l'époque, ce (...)
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mercredi 3 novembre 2021
Cession ultérieure d'un bien immobilier reçu par accession et plus-value immobilière : attention au prix d'acquisition
La juridiction administrative vient de rappeler les modalités de détermination du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière de cession ultérieure d'un bien immobilier reçu par accession (Bail à construction).
Rappel des faits:
La SCI TT ( société relevant de l'article 8 du Code Général des Impôts),dont Mme B est l'unique associée et la gérante, a acquis, le 27 janvier 1981, un terrain qu'elle a donné en location, le 11 avril 1983, dans le cadre d'un bail à construction, à la SA RF, pour une durée de trente ans, sous la condition que la société preneuse y édifie un bâtiment à usage industriel et commercial.
Par acte du 5 avril 2013, la SCI TT a (...)
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jeudi 28 octobre 2021
L'apport en société pour 30 ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du Code Général des Impôts
La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire (Art. 13-5 du Code Général des Impôts) par laquelle elle retient une solution contraire à la doctrine BOFIP.
En application de l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est, par dérogation aux dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible (...)
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vendredi 22 octobre 2021
Les PER représentent déjà la moitié de l’épargne retraite collective
L'Association française de gestion (AFG) vient de rendre publics les résultats de son enquête sur l'épargne salariale et l'épargne retraite collective pour ce premier semestre 2021. Il en ressort, après 2 années d'existence, que près de 1,41 million d'épargnants bénéficient d'un PER avec plus de 107 000 entreprises bénéficiaires.
Le PER confirme son succès et continue sur sa lancée. La crise sanitaire étant passée, les entreprises semblent de nouveau se positionner sur ce placement collectif. Elles sont plus de 15 000 à avoir mis en place un dispositif de PER collectif en interne, soit « presque autant que sur toute l'année 2020 ».
Comptablement, au cours de ce premier semestre, c'est plus de 11 Md€ qui ont été (...)
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jeudi 21 octobre 2021
Rapport « Rocher » : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive
M. Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, a remis, mardi 19 octobre, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire son rapport sur la gouvernance responsable des entreprises qui recommande notamment de rendre le régime fiscal du fonds de pérennité plus attractif.
Le Gouvernement avait confié en mai 2021 à Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, une mission sur la gouvernance responsable des entreprises.
Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, le rapport remis le 19 octobre, propose un bilan et un retour d'expérience sur les différentes composantes qui mènent au statut d'entreprise à mission.
Le rapport formule 14 (...)
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mercredi 20 octobre 2021
Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du Code Général des Impôts sont conformes à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (Arrêt n° 683 du 7 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 23 C du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, et de l'article 755 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013.
Les articles 1649 A et 1649 AA du Code Général des Impôts prévoient que les comptes ou contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
En (...)
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mardi 19 octobre 2021
Les taxes foncières en forte hausse ces dernières années
L'Union nationale des propriétaires immobiliers pointe une hausse de 27,9% de la taxe foncière entre 2010 et 2020. En 5 ans, l'augmentation a été de 11,4%. Sans compter la progression de taxes annexes comme la taxe sur les ordures ménagères ou la taxe spéciale d'équipement.
C'est souvent une surprise, lorsque l'on reçoit son avis de taxes foncières, de constater une nouvelle hausse de l'impôt total à payer. Et ce n'est pas qu'une impression : la taxe foncière a augmenté en moyenne de 27,9% entre 2010 et 2020, selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Dans son dernier Observatoire national des taxes foncières, dévoilé par « Le Parisien », l'UNPI indique que la hausse a été de 11,4% pour les seules cinq (...)
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lundi 18 octobre 2021
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Le Conseil d'Etat vient, s'agissant de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n'ait pas détenu l'usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.
L'article 150-U-II-1° bis du Code Général des Impôts prévoit un cas d'exonération pour les plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois (...)
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vendredi 15 octobre 2021
Indépendants : l’Assemblée acte le choix entre impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Les députés viennent de voter en faveur de la mesure qui prévoyait que les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, puissent opter pour l'impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Il s'agissait ici d'acter une mesure du plan pour les travailleurs indépendants annoncé en septembre dernier. Un amendement soumis par le gouvernement lors de l'examen en première lecture du projet de budget 2022 estime que « ce dispositif permettra, conformément à la logique générale du plan indépendant, de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels ».
Par ailleurs, toujours par voie d'amendements, l'Assemblée a également décidé de porter de (...)
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jeudi 14 octobre 2021
Crédit immobilier : le taux d’apport personnel explose pour les emprunteurs
Si les taux de crédit sont toujours aussi bas, les banques demandent un taux d'apport toujours plus haut aux acquéreurs, note l'Observatoire Crédit Logement/CSA.
Bonne nouvelle pour les acheteurs : il est toujours possible d'emprunter à des taux de crédit extrêmement bas, selon les derniers chiffres publiés en octobre par l'Observatoire Crédit Logement. Toutefois, un critère devient de plus en plus contraignant : celui de l'apport personnel nécessaire pour en profiter. Ainsi, au troisième trimestre 2021, le taux d'apport personnel est devenu 31% supérieur à celui enregistré au quatrième trimestre 2019 !
Il s'agissait certes alors à l'époque « du point le plus bas observé jusqu'alors ». Depuis 2020, « le (...)
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jeudi 14 octobre 2021
Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant autour de sept articles à alléger la charge élevée que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l'économie françaises.
L'article 1er a pour objet de créer de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation.
Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et du barème applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non‑parents.
L'article 2 inscrit dans le code général des impôts une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations consenties entre des époux ou des partenaires lorsque le mariage (...)
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mercredi 13 octobre 2021
Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Bercy commente au BOFIP l'annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relative à l'élimination de la double imposition.
La convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.
Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient (...)
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mardi 12 octobre 2021
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : comment modifier votre prélèvement à la source ?
Votre taux de prélèvement à la source est déterminé suite à votre dernière déclaration de revenus (composition du foyer fiscal, revenus, etc.). Si votre situation évolue, vous avez la possibilité de demander à actualiser votre taux et vos (...)
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mardi 12 octobre 2021
[VIDEO] : Paroles d’entrepreneur, Brice Bonnaigue parle de WiiSmile
Paroles d'Entrepreneurs - Brice Bonnaigue, Co-fondateur & Directeur Commercial de WiiSmile
Le 10 décembre dernier, les équipes de NextStageAM étaient fières d'annoncer le premier investissement du programme Championnes dans WiiSmile, plateforme digitale créée en 2001 qui accompagne les chefs d'entreprises de PME dans l'engagement et la gestion de leurs talents.
Retrouvez l'intervention de Brice Bonnaigue, Co-fondateur et Responsable Développement Commercial & Marketing de WiiSmile qui revient sur le succès grandissant de la société savoyarde ancrée dans les territoires.
Ce dernier nous délivre également ses conseils d'entrepreneur aguerri, et met en lumière la collaboration efficiente et bienveillante nouée avec (...)
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lundi 11 octobre 2021
Accord mondial historique sur la réforme de la fiscalité des sociétés
Alors que les grandes lignes avaient déjà été définies il y a quelques mois, encore fallait-il acter les dernières étapes clés d'une vaste réforme mondiale de la fiscalité négociée sous l'égide de l'OCDE. Pour obtenir un compromis, il a fallu reformuler en « impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15% », et non plus d'au moins 15%. Les derniers États réfractaires, comme Irlande et Estonie, vont rejoindre ce consensus international.
Pour l'Irlande, les discussions ont été vives, car ce pays abandonne donc son modèle économique de faible niveau d'imposition (12,5%) qui lui a permis d'attirer de nombreux sièges européens de multinationales au cours de ces dernières années. La secrétaire américaine au trésor, (...)
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lundi 11 octobre 2021
Épargne retraite : les seuils de sortie en capital sont relevés !
Le seuil de rachat des rentes viagères est porté à 100 € par mois, ce qui permet une sortie en capital pour des contrats aux encours significatifs et remet en cause leur transfert vers des PER (...)
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vendredi 8 octobre 2021
PLF2022 : le système du quotient s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2022 relatif au système du quotient qui prévoit que le revenu exceptionnel net doit s'entendre après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Afin d'éviter que la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l'article 163-0 A du Code Général des Impôts prévoit un système particulier d'imposition, le système du quotient.
Celui-ci consiste, après avoir calculé l'impôt d'après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l'impôt par (...)
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vendredi 8 octobre 2021
Etes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Comment obtenir le paiement de ces capitaux ?
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat, vous allez voir que plusieurs dispositifs ont été mis en place. Sachez également que la perception des capitaux décès va nécessiter l'accomplissement d'un certain nombre de (...)
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mercredi 6 octobre 2021
Vogo s’étend au Royaume-Uni avec le rachat de Crescent Comms
La société de gestion NextStageAM relaye une information concernant une de ses participations :
Le spécialiste des systèmes de communication live et replay, son et image, dans le sport met la main sur le britannique Crescent Comms, « référence internationale dans la prestation de services ». Vogo se renforce encore à l'international.
Lien vers l'article paru dans le journal Les (...)
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mercredi 6 octobre 2021
Après le succès de sa navette, EasyMile fera circuler un bus autonome en 2022 avec Iveco
La société de gestion NextStage AM relaye une information concernant une de ses participations :
Après 4 années de recherche et développement, le Toulousain EasyMile et le constructeur mondial Iveco annoncent qu'ils ont mis au point un bus autonome. Ce véhicule qui peut rouler jusqu'à 70 km/h va être testé en France sur une ligne d'un réseau bus d'une grande ville dès 2022.
« Une ville française est en pôle position pour accueillir la phase de tests en conditions réelles, au cours de laquelle le bus autonome circulera sur une ligne de bus dédiée au sein d'un réseau, avec un opérateur à bord dans un premier temps », fait savoir à La Tribune Benoit Perrin, directeur général d'EasyMile.
Lien vers (...)
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lundi 4 octobre 2021
Statistiques : le patrimoine des ménages a continué de progresser en 2020
Selon une étude de l'Insee et de la Banque de France, malgré la pandémie, le patrimoine moyen des ménages a progressé et s'établit ainsi fin 2020 à 13 440 Md€. Cela représente 9,3 fois leur revenu disponible net et une hausse de 6,4% sur un an. Le vecteur principal de cette progression semble être la hausse des prix de l'immobilier. Pour les 2 institutions, « l'accroissement marqué des prix de l'immobilier fin 2020 a fortement impacté le patrimoine des ménages », et cela « même si la crise sanitaire perturbe la dynamique des ventes immobilières en provoquant une contraction de l'investissement ».
A contrario, le patrimoine financier net des ménages a lui aussi continué de croître, mais à un rythme bien plus lent (...)
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lundi 4 octobre 2021
EURAZEO rejoint One Planet Summit - l'initiative pour une économie verte
La 4ème édition du sommet annuel One Planet Sovereign Wealth Funds (OPSWF) s'est tenue le lundi 4 octobre depuis l'Elysée en présence du Président Macron et de John Kerry, envoyé spécial des Etats-Unis pour le climat. A cette occasion, Eurazeo annonce rejoindre l'initiative qui vise à accélérer la transition vers des marchés financiers plus durables et une économie plus sobre en carbone, ainsi qu'à assurer un alignement vers les objectifs de l'Accord de Paris.
En signant la « One Planet Private Equity Funds Statement on Climate-Related Financial Disclosures » Eurazeo confirme son engagement, aux côtés de plusieurs fonds souverains, gestionnaires d'actifs et sociétés d'investissement, à suivre les recommandations de (...)
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lundi 27 septembre 2021
Propriétaires : 5 bonnes pratiques pour bien déclarer votre location meublée
La gestion d'un bien meublé peut parfois devenir un casse-tête pour tout particulier et/ou professionnel. La location meublée est un bien, qui doit être équipé d'au moins 14 éléments listés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Dans un environnement fiscal qui nécessite une maîtrise de différentes notions fiscales et juridiques, il semble judicieux de comparer les régimes applicables à chaque situation pour déterminer le plus avantageux à chaque contribuable.
Comment bien déclarer une location meublée à l'administration fiscale ?
1. Sélectionner le régime adéquat selon sa situation
Il existe 2 régimes de location meublée : la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non (...)
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jeudi 23 septembre 2021
Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaire
La juridiction administrative vient de rappeler que la mise à disposition d'un donneur d'ordre français d'une équipe importante et structurée de personnels pendant près de 2 ans par une société étrangère, ne peut être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, mais constitue bien une installation fixe d'affaire constitutive d'un établissement stable.
En vertu de l'article 209-I du Code Général des Impôts, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions doivent donc (...)
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jeudi 23 septembre 2021
NextStageAM accompagne Finacca, leader français de l’Ingénierie de la Donnée et de la Gestion du Risque Client
NextStageAM annonce le 5ème investissement de son véhicule FPCI NextStage Championnes III lancé en novembre 2020, en s'associant aux équipes emmenées par Bruno Florand, Directeur Général du Groupe Finacca, l'un des leaders de l'ingénierie de la donnée et de la gestion du risque client pour les services financiers.
Créé en 1990 par David Benarroch, le Groupe Finacca est constitué de 8 entités (Arca Conseil, Argene, Detecnet, Dynas'Lux, Evalium, KeyPartner, Ooftop, Ysa Conseil) qui interviennent à chaque étape de la chaîne de valeur du risque financier client : de l'octroi du crédit à son risque de défaut dans le cadre de sa gestion globale.
Le Groupe accompagne les services (...)
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mercredi 22 septembre 2021
Notion de libéralité : quand les juges d’appel se prennent les pieds dans le tapis
Une veuve n'a pas à rapporter à la succession de son mari la valeur des parts qu'une société lui a cédées même si son mari était associé et partie prenante des décisions sociales. Ce dernier n'étant pas propriétaire des parts, il n'a pu en faire donation, fut-elle déguisée.
Un homme décède laissant à sa survivance son épouse en secondes noces, leur fille et ses 2 fils issus de sa première union. Ces derniers assignent leurs cohéritières en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.
Un expert judiciaire est désigné pour examiner les cessions litigieuses. En appel, sa mission est étendue à une cession de parts sociales effectuée par une société à l'épouse. Motif : le (...)
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jeudi 16 septembre 2021
Télécorrection de la déclaration des revenus de 2020 possible jusqu'à mi-décembre 2021
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2020 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2021.
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2020 est ouvert jusqu'à la mi-décembre (...)
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jeudi 16 septembre 2021
Les gammes Neolife reçoivent le label « produit biosourcé »
La société de gestion Nextstage AM relaye le communiqué d'une de ses participations :
Depuis sa création, Neolife est ancrée dans une démarche environnementale avec des solutions écologiques pour tous types de bâtiments. C'est donc très naturellement que notre technologie VESTA® a été labellisée « produit biosourcé » par KARIBATI, l'expert en matériaux de construction biosourcés.
Une confirmation évidente pour notre matériau breveté, fabriqué en France et ayant une très haute teneur en fibres de bois.
Biosourcé, ça veut dire quoi ?
Issus de la biomasse végétale, les produits biosourcés ont 2 particularités :
Ils sont renouvelables totalement ou partiellement, et permettent d'éviter le recours aux ressources (...)
durée : 3 minutes
mercredi 15 septembre 2021
Bilan 2020 de la DGFiP : forte hausse de l’IR prélevé malgré la baisse de recettes fiscales
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a publié, le 31 août dernier, son rapport annuel pour l'année 2020.
Ce bilan met en lumière 3 principaux éléments :
une très forte hausse des recettes liées à l'IR (+11%) par rapport à l'année précédente… année où l'IR avait déjà connu un bond de plus de 12% suite au passage au prélèvement à la source,
une baisse des recettes fiscales totales,
une dégradation du rendement du contrôle fiscal.
Les impôts en France en 2020
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donations
successions
impôt sur lerevenu (IR).
contributionssociales (CSG).
impôt sur lafortune (...)
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mardi 14 septembre 2021
Impôt sur le revenu : une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs est imposable au même titre que les pensions versées en numéraire.
Le Conseil d'Etat se prononce sur la question inédite portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire.
Il juge qu'il résulte des dispositions des articles 79, 82 et 80 septies du Code Général (...)
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lundi 13 septembre 2021
Crédit d'impôt pour investissements en Corse : Bercy commente les derniers aménagements législatifs
L'administration vient de commenter aux BOFIP-Impôt les aménagements législatifs des 2 dernières années apportés au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) a été créé par l'article 48 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Réservé initialement aux investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 39 de la 4ème LFR pour 2011 puis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 78 de la 2de LFR pour 2014. Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent ainsi bénéficier du CIIC lorsqu'elles satisfont (...)
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vendredi 10 septembre 2021
Haussmann Patrimoine sponsor du Trophée Roses des Sables 2021
Haussmann Patrimoine est ravi de sponsoriser l'équipage de Susanne et Ingrid dans le cadre de la 20ème édition du « Trophée Roses des Sables 2021 », un Rallye-raid 100% féminin et solidaire au Maroc.
Cet évènement qui commencera le 12 octobre pour se terminer le 24 octobre 2021 oeuvre au profit de 5 associations
Enfants du désert :
https://trophee-roses-des-sables.com/une-aventure-solidaire#enfants-du-desert #enfantsdudésert
Club des petits déjeuners :
https://trophee-roses-des-sables.com/une-aventure-solidaire#breakfast-club #breakfastclub
Ruban Rose :
https://trophee-roses-des-sables.com/une-aventure-solidaire#ruban-rose #rubanrose.
Croix Rouge Française (...)
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mardi 7 septembre 2021
Les loyers bientôt encadrés dans quatre nouvelles villes
D'ici quelques mois, à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne les propriétaires-bailleurs vont devoir se conformer à l'encadrement des loyers. La ville de Grenoble, également en lice pour l'appliquer, n'a en revanche pas été retenue.
Après Paris et Lille, l'encadrement des loyers va être testé durant cinq ans à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne, des villes où la tension locative le justifie.
Cette mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022, une fois que les observatoires de loyers auront rendu les données chiffrées nécessaires pour fixer les loyers de référence (hors charges) établis selon la date de construction, la localisation du logement dans la ville, dans la rue et dans (...)
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lundi 6 septembre 2021
Imposition distincte des époux en matière d'impôt sur la fortune : la réalité factuelle prime
Le juge de l'impôt vient de rappeler que l'imposition séparée des époux en matière d'ISF impose de rapporter, comme en l'espèce, la preuve de la réalité d'une vie distincte.
L'article 885- A du Code Général des Impôts disposait que les couples mariés font l'objet d'une imposition commune et qu'ils doivent souscrire une seule déclaration regroupant l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, sauf dans les cas prévus aux a et b de l'article 6-4, lequel prévoit :
« les époux font l'objet d'imposition distincte
a- lorsqu'ils sont séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit,
b- lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés (...)
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lundi 6 septembre 2021
Prolongation de l'accord franco-luxembourgeois sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail
Le Luxembourg et la France ont convenu de prolonger la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu'au 15 novembre 2021, ce qui correspond à la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire en France (loi n°2021-1040 du 5 août 2021).
Les dispositions dérogatoires qui auraient pris fin au 30 septembre 2021 sont ainsi maintenues jusqu'à la mi-novembre 2021.
Cet accord est important pour éviter un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la (...)
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mercredi 1 septembre 2021
Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance).
La loi prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration.
La mise en œuvre du droit à l'erreur en fait partie. C'est l'opportunité qu'ont les usagers de corriger une erreur commise dans une déclaration à l'administration.
Le droit à l'erreur, rappel
Son principe repose sur « un a priori de bonne foi ». Tout un chacun pouvant se tromper dans ses déclarations à l'administration, peut rectifier son erreur spontanément ou lors d'un contrôle.
Tout ceci, peut s'effectuer sans le risque de sanction au premier manquement. Une condition, que l'erreur soit commise de (...)
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lundi 23 août 2021
Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès
L'article 787 C du Code Général des Impôts prévoit une exonération de 75% de la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit d'une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmise par succession ou donation, sous réserve que 3 conditions soient remplies :
l'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de 2 ans lorsqu'il a acquise à titre onéreux,
chacun des héritiers, ou donataires, doit prendre rengagement dans la déclaration de succession, ou l'acte de donation, de conserver l'ensemble des biens affectés à ré-exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans,
l'un des héritiers ou (...)
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mercredi 18 août 2021
Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent l'ouverture du guichet pour l'aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2021 pour déposer leur demande.
Cette aide s'inscrit dans le cadre temporaire européen des aides d'État.
Quelles entreprises sont éligibles à ce dispositif ?
Cette aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.
Cette (...)
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lundi 9 août 2021
Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
Le député Claude Malhuret vient d'interroger le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers.
Il est fréquent qu'un bien immobilier soit grevé d'un usufruit actuel, mais aussi d'un usufruit successif. Il en va notamment ainsi dans 3 hypothèses.
D'abord, lorsqu'une personne fait donation de la nue-propriété d'un immeuble à un enfant, en s'en réservant l'usufruit, et en stipulant une réversion d'usufruit au profit de son conjoint.
Ensuite, lorsqu'une personne fait donation de la nue-propriété d'un immeuble à un enfant, lequel enfant fait à son tour donation de la (...)
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lundi 2 août 2021
Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier
L'administration a rendu public un avis du comité de l'abus de droit fiscal par lequel ce dernier s'est prononcé, au regard des droits d'enregistrement, dans le cadre d'une opération d'apport de la nue-propriété d'un bien immobilier à une SCI suivi de la donation de la pleine propriété des parts.
Mme X était gérante et détenait 725 des 975 parts sociales d'une SCI A ayant pour objet la détention d'un ensemble immobilier mis à la disposition de ses associés. La nue-propriété des 250 parts restantes étant détenue par son frère, M. Y, et l'usufruit de ces parts par leur belle-mère, Mme Z.
L'ensemble immobilier appartenant à la SCI A était constitué :
d'une maison d'habitation (...)
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vendredi 30 juillet 2021
L'existence d'un testament olographe n'est pas établie par la seule remise d'une copie simple
La perte ou la destruction de l'original d'un testament olographe n'étant pas soutenue, la production de cet original est seule de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie est contestée. Cette copie est dénuée de toute valeur probante quand bien même les dispositions de dernières volontés auraient été visées à l'attestation immobilière dressée après le décès du testateur. Cette solution nous semble illustrer les dispositions de droit commun en matière de copies telles qu'issues de la réforme du droit des contrats et, particulièrement, le principe selon lequel : « Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée » (C. civ. art. (...)
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jeudi 29 juillet 2021
Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.
Une femme décède, laissant à sa succession une fille née d'un premier mariage et les quatre enfants nés de son second mari, prédécédé et avec qui elle était mariée en séparation de biens. Un litige naît entre les héritiers pour la réintégration à la succession de la défunte du prix d'une collection d'étains constituée par le second mari et vendue plusieurs années auparavant.
Pour la cour d'appel, la collection relève de (...)
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jeudi 29 juillet 2021
Devenir micro entrepreneur : le guide
Si vous voulez créer votre activité, le statut de micro-entrepreneur peut être fait pour vous. Dans cette vidéo, nous vous expliquons ce que vous devez savoir sur ce statut et ses (...)
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mardi 27 juillet 2021
Taxe d'habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
Dès lors qu'il dispose d'un ameublement suffisant, un studio qui n'est pas raccordé au réseau électrique de manière temporaire entre dans le champ de la taxe d'habitation.
La circonstance qu'un studio ne soit plus temporairement raccordé au réseau électrique ne fait pas obstacle à ce qu'il entre dans le champ de la taxe d'habitation. En effet, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de considérer que l'appartement n'est pas affecté à l'habitation et qu'il ne saurait être regardé comme inhabitable, dès lors qu'il dispose d'un ameublement suffisant pour permettre l'utilisation périodique à des fins d'habitation, fût-ce dans des conditions de confort sommaire.
Les dispositions de (...)
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lundi 26 juillet 2021
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Pour pouvoir bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l'héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l'existence d'une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l'empêchement professionnel qu'il a subi.
Cet arrêt de rejet se situe au confluent du droit fiscal, du droit des successions et du droit du handicap, mais également du droit de la preuve. Les faits méritent d'être connus. Il est question d'une fratrie composée de 2 frère et sœur. La sœur décède en 2010. Son frère, handicapé, en est le légataire. Pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, il est (...)
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lundi 26 juillet 2021
Le quitus au gérant n’empêche pas l’action en responsabilité
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l'assemblée générale n'empêchait pas les associés d'engager contre lui une action en responsabilité (Cour de cassation,3ème chambre civile, 27 mai 2021, n°19-16.716).
Dans l'affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une SCI a poursuivi son ancien gérant en réparation des fautes commises dans sa gestion. La Cour d'appel dans son arrêt du 30 janvier 2019 a condamné le gérant à verser à la SCI la somme de 120 000 € en réparation de son préjudice financier.
Le gérant se pourvoit en cassation au motif que les associés en SCI lui ont donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances (...)
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mardi 20 juillet 2021
Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)
En application de l'article 151 nonies-I du Code Général des Impôts, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du Code Général des Impôts, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA réels, des BIC ou des BNC, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles.
Rappel des faits :
Au cours de l'année 2015 M. A a cédé, pour un (...)
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lundi 19 juillet 2021
PEA : Les frais de transaction du non coté et des ETF sont plafonnés
Un décret vient d'étendre la limite légale des frais de transaction que les brokers et les banques peuvent appliquer aux opérations réalisées sur les titres non cotés et les organismes de placement collectif éligibles aux PEA.
Dans un décret publié au Journal officiel du 14 juillet, le plafonnement des frais de tenue de compte et d'opérations des PEA et PEA PME, en place depuis juillet 2020 pour les actions, vient d'être légèrement modifié.
les frais de transaction sur titres non cotés, qui n'étaient pas encore plafonnés, ne peuvent pas excéder 1,2% du montant de la transaction. Ce plafond est identique à celui des frais sur actions quand ces opérations ne sont pas dématérialisées ;
Ce plafonnement des frais de (...)
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lundi 12 juillet 2021
L'impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d'euros en 2020
Quelque 143.337 foyers ont adressé une déclaration au fisc en 2020, soit 3% de plus qu'un an plus tôt.
Si la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en 2018, fait toujours polémique à gauche de l'échiquier politique, c'est oublier que le gouvernement l'a partiellement remplacé par un autre prélèvement controversé : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui vise les patrimoines immobiliers (résidences principales, immeubles non bâtis ou encore immeubles en cours de construction) d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros.
Certes, le rendement de ce prélèvement reste inférieur aux rentrées fiscales engrangées jusqu'en 2017 au titre de l'ISF et qui s'élevaient alors à 4,2 Md€. (...)
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samedi 10 juillet 2021
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Pour les Sages l'article 757 du Code Général des Impôts prévoyant une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution.
Pour mémoire le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 757 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2011.
M W reproche au dispositions (...)
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vendredi 9 juillet 2021
Rapport TRACFIN 2020
Le ministère de l'économie et des Finances a indique que TRACFIN avait publié son rapport annuel pour l'année 2020.
La cellule anti-blanchiment des ministères financiers TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) dresse le bilan de son activité dans son rapport annuel.
En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16%), confirmant la hausse du nombre d'informations adressées au Service ces dernières années fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5 depuis 2015.
En dépit du contexte sanitaire, la mobilisation de l'ensemble des acteurs du dispositif LCB-FT français, et notamment des professionnels déclarants, a permis à TRACFIN de poursuivre ses (...)
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jeudi 8 juillet 2021
Comment corriger mes déclarations d’impôts ?
Les déclarations d'impôt peuvent être corrigées en suivant des démarches différentes selon le type de dépôt et la date de (...)
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jeudi 8 juillet 2021
Madelin, article 83, PER… Le seuil de rachat des petites rentes passe à 100 € par mois
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, un arrêté du 7 juin 2021 modifie les seuils de rachat des petites rentes des contrats d'assurance retraite supplémentaire.
En effet, l'article A160-2 du Code des assurances prévoit que « les entreprises d'assurance sur la vie peuvent […] procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 € ».
De même, l'article A160-2-1 du Code des assurances prévoit que « Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré […], procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans (...)
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mercredi 7 juillet 2021
Nus-propriétaires et usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' depuis le 1er juillet 2021
Le Gouvernement vient de rappeler que la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') peut, depuis le 1er juillet 2021, être attribuée à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes.
Ma primeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif.
Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement).
Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des (...)
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lundi 5 juillet 2021
130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur 2 piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des activités.
130 pays et juridictions représentant plus de 90% du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Sur les 139 membres que compte le Cadre inclusif, seul un petit groupe de pays n'a pas encore signé la Déclaration. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre.Ce cadre actualise des (...)
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jeudi 1 juillet 2021
Epargne retraite en déshérence : le décret d’application vient préciser le dispositif
Dans le prolongement de la loi Eckert, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire portée par le député Daniel Labaronne visait à faciliter la recherche par les détenteurs et bénéficiaires de contrats d'épargne-retraite.
Cette loi introduit une obligation pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de renvoyer chaque année au Groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à l'identification des bénéficiaires. Elle prévoit, par ailleurs, de renforcer le devoir d'information des employeurs vis à vis de leurs salariés avant que ces derniers n'aient quitté l'entreprise afin de limiter en amont le nombre de (...)
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mercredi 30 juin 2021
Ouverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligne
Dans le cadre d'un communiqué de presse le ministère de l'économie et des finances a précisé qu'à partir du 30 juin, un nouveau service d'enregistrement en ligne sera disponible sur impots.gouv.fr.
En permettant les déclarations des dons manuels reçus d'un proche ou d'un tiers en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, il facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.
La première offre de service en ligne concerne les déclarations de dons manuels
Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l'espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de (...)
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mercredi 30 juin 2021
PLFR 2021 : prorogation du dispositif d’abandons de loyers
Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et n°485, 1ère lecture Assemblée nationale).
Exonération pour les bailleurs relevant des revenus fonciers
En principe, dans le cadre de l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les loyers que le bailleur renonce à encaisser sont en principe imposables dans les recettes brutes selon l'article 39 du Code Général des Impôts.
Néanmoins, pour encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers lors de la crise sanitaire liée au covid-19, une mesure exceptionnelle de non-imposition a été instaurée pour (...)
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vendredi 25 juin 2021
Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l'étranger, c'est la date de sa transcription en France qui doit être retenue, selon le Médiateur de l'AMF.
Saisi par un épargnant qui s'était vu refuser le déblocage anticipé de son épargne salariale par le teneur de compte, le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a pris position sur le point du départ du délai dans lequel doit être présentée la demande de déblocage en cas de mariage célébré à l'étranger.
L'article R 3324-22 du Code du travail, qui s'applique tant à la participation qu'au plan d'épargne d'entreprise (PEE), permet un (...)
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jeudi 24 juin 2021
Taxe de 3% sur les immeubles : précisions sur les obligations déclaratives
Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant du lieu de dépôt de l'engagement prévu à l'article 990 E-3°-d du Code Général des Impôts auquel sont tenues les entités juridiques redevables de la taxe de 3%.
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu'elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du Code Général des Impôts.
Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3%.
Les entités juridiques entrant dans le champ d'application de (...)
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jeudi 24 juin 2021
Rapport Tirole-Blanchard : énième réforme de l’assurance vie en vue ?
« L'exonération des assurances vie, plafonnée à 150 000 €, et les taux généralement préférentiels qui s'appliquent au-delà de ce seuil », sont dans le viseur du rapport Tirole-Blanchard.
Un rapport de 510 pages signé par plusieurs experts économistes tire à boulets rouges sur le régime des retraites ou encore la taxe carbone. Le document, dont les économistes Jean Tirole et Olivier Blanchard sont rapporteurs, porte sur « les grands défis économiques » actuels et entend lutter contre les inégalités. Et pour ce faire, il livre son lot de pistes pour réformer le système des donations et successions, ciblant aussi au passage le régime de l'assurance vie. « Les possibilités d'échapper à l'impôt sur les successions sont (...)
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mercredi 23 juin 2021
Emploi à domicile : voici le calendrier du déploiement du crédit d’impôt en temps réel
Lors d'un point avec la presse ce mardi 22 juin, les Urssaf ont détaillé le calendrier de mise en place du crédit d'impôt contemporain pour l'emploi à domicile. Dès janvier 2022, l'ensemble des particuliers qui emploient directement leur salarié bénéficieront de ce crédit « en temps réel ».
Dernière phase avant généralisation. En ce mois de juin 2021, l'expérimentation - engagée en septembre 2020 - qui vise à mettre en place un crédit d'impôt contemporain pour les particuliers employeurs s'accélère. Après avoir testé le dispositif grâce à 150 contribuables qui vivent à Paris et dans le département du Nord depuis plusieurs mois, c'est maintenant à l'ensemble des résidents de ces 2 départements, qui (...)
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mardi 22 juin 2021
Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25% pour l'imposition au titre du PFU
Bercy commente au BOFIP l'article 39 de la LF pour 2021 qui a institué une majoration d'assiette de 25% à certaines catégories de revenus distribués de manière occulte ou irrégulière, dès lors qu'elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Pour mémoire, la LF pour 2006 a introduit, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une majoration de l'assiette de 25% pour les revenus issus de rémunérations et distributions occultes ou irrégulières, pour les revenus réalisés via des entités juridiques situées hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal spécial, et les revenus mentionnés à l'article 109 du Code Général des Impôts et qui résultent d'une (...)
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lundi 21 juin 2021
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : Bercy commente les derniers aménagements
Bercy vient de commenter les aménagements apportés par l'article 114 de la loi de finances pour 2021 à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
En application de l'article 199 terdecies-0 C du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 30% des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés de presse d'information politique et générale soumises à l'impôt sur les sociétés.
Ce taux mentionné est porté à 50% lorsque la (...)
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mercredi 16 juin 2021
La Cour des comptes ne préconise pas de hausse d’impôts pour relever l’économie
Le gouvernement avait confié à la Cour des comptes la mission d'établir une stratégie des finances publiques d'après crise. L'institution a remis son rapport mardi 15 juin.
La dette publique de la France devrait atteindre 117% du PIB à la fin de l'année et le déficit pourrait s'élever à 9,4%. Pour faire face à cet après crise, la Cour des comptes propose, dans son rapport remis le mardi 15 juin au gouvernement, une stratégie en 2 piliers, soit le renforcement de la croissance potentielle et la maîtrise des dépenses publiques. En tout, l'institution émet 27 recommandations pour sortir de la crise, et parmi elles, aucune ne parle de hausse d'impôts. En revanche, la Cour recommande de réformer le système des (...)
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mardi 15 juin 2021
Crédit immobilier : les nouvelles règles pour emprunter
On ne change rien… mais ce qui n'était que « recommandation », depuis le début 2021, va se transformer en règle « juridiquement contraignante », dès l'été. Le point sur ces nouvelles règles, suite à la dernière réunion du Haut conseil de stabilité financière.
Alors, ce sera plus difficile d'emprunter, oui ou non ? Finalement, ce sera… pareil. Ou presque. Rappel des derniers épisodes. Le premier : fin 2019, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), sorte de « conseil des Sages de la finance » présidé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, ressert durement le robinet des prêts immobiliers en limitant la durée d'endettement à 25 ans et en réclamant aux banques un strict respect de la règle des 33% d'endettement, avec un (...)
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lundi 14 juin 2021
Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100 000 €
Dans le cadre des débats sur le PLFR 2021, les députés ont rejeté un amendement visant à proroger au-delà du 30 juin 2021 le mécanisme visant à exonérer les dons de sommes d'argent dans la limite de 100 000 € et codifié sous l'article 790 A bis du Code Général des Impôts.
L'article 790 A bis du Code Général des Impôts issu de l'article 19 de la LFR-III dispose que « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert (...)
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vendredi 11 juin 2021
Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives
L'article 793-2-2° du Code Général des Impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3 quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après.
Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale.
Cette exonération partielle est soumise à la double condition que :
l'acte constatant la donation ou la succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que (...)
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mardi 8 juin 2021
IR-PME : la réduction d’impôt à 25% prolongée jusqu’à fin 2022
Les députés ont adopté, vendredi 11 juin, la prorogation du taux majoré à 25% de la réduction d'impôt pour l'investissement dans une PME jusqu'au 31 décembre 2022. La mesure vise à inciter les Français à investir leur épargne pour soutenir la reprise économique.
Effective du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 puis du 9 mai au 31 décembre 2021, l'augmentation du taux de la réduction d'impôt accordée pour l'investissement au capital de PME (petites et moyennes entreprises) va être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022. Les députés ont adopté 2 amendements en ce sens, vendredi 11 juin, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR 2021). La mesure, déposée par le rapporteur LREM de (...)
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lundi 7 juin 2021
Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €
Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de déclaration et de divulgation des flux d'argent liquide d'un montant au moins égal à 50 000 € ou à 5 966 500 francs CFP en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, s'agissant des collectivités d'Outre-Mer et de la Nouvelle-Calédonie, en provenance ou à destination de l'étranger.
En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, tout porteur d'argent liquide en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes.
Par ailleurs, conformément à l'article L. (...)
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mercredi 2 juin 2021
Donation : l'allègement fiscal n'aura pas lieu
Le gouvernement n'ira pas plus loin dans l'allègement fiscal sur les donations entre générations. Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) doit être présenté mercredi 2 juin.
Bercy voulait réinjecter l'épargne accumulée pendant la crise sanitaire dans l'économie réelle. Une des pistes était d'inciter les Français « à transmettre cette épargne à ceux qui pourraient la consommer », avait déclaré Bruno Le Maire au Sénat en mars dernier, en allégeant la fiscalité appliquée aux donations. Mais le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a changé d'avis. « Les chiffres de la consommation sont bons, les Français utilisent leur épargne. Je souhaite donc que tous ceux qui le peuvent utilisent les dispositifs existants qui (...)
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lundi 31 mai 2021
Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
Après un décès, il arrive parfois qu'un proche découvre qu'il est bénéficiaire du contrat d'assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l'AGIRA peut vous aider à récupérer le capital accordé. Comment procéder ? Voici les informations à connaître.
10 ans après l'échéance du contratde la 10ème à la 30ème année après l'échéance du contratA partir de la 30ème année après l'échéance du contrat
Assurance vieSans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après l'échéance du contrat d'assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des DépôtsL'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des DépôtsAprès 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'Etat de manière (...)
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vendredi 28 mai 2021
Comprendre le règlement SFDR
Le règlement dit SFDR est une des déclinaisons du plan d'action européen en faveur du climat.
Une vidéo pédagogique réalisée par le Crédit Mutuel Asset (...)
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lundi 24 mai 2021
Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin
Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.
Un bail d'un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente, location et réparation de cyclomoteurs. L'activité générant des nuisances, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l'inaction du propriétaire du local. Ce dernier porte l'affaire devant la Cour d'appel de Paris pour atteinte à sa liberté contractuelle car le voisin est un tiers au contrat de (...)
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mardi 18 mai 2021
Mise en application de l’investissement unique et de l’investissement programmé
Le document ci-joint fait référence au Parlons Finance du mois de mai 2021, et permet d'illustrer l'investissement unique et l'investissement programmé (Dollar Cost Averaging et Value Averaging) à travers l'exemple de (...)
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mardi 11 mai 2021
Le cabinet Haussmann Patrimoine élu Meilleur CGP entre 150 et 400 millions d'encours sous gestion 2021
Ce mardi 11 mai 2021, le cabinet Haussmann Patrimoine a été auréolé du titre de Meilleur CGP - entre 150 et 400 millions d'encours sous gestion à l'occasion du Sommet du Patrimoine & de la Performance.
Le Sommet du Patrimoine et de la Performance est un événement qui a pour ambition de mettre en lumière les enjeux ainsi que l'actualité du secteur de la gestion de patrimoine et de la gestion d'actifs. Ce Sommet a été l'occasion pour les 500 acteurs reconnus du secteur d'échanger et de partager leur expertise.
Au Palmarès nous retrouvons également 2 autres lauréats : Balthazar Gestion Privée récompensé du trophée Argent devant PLACIUM (Groupe K&P Finance) qui s'est vu attribuer le (...)
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lundi 10 mai 2021
Impôt sur le revenu devez-vous rattacher votre enfant majeur ?
La majorité s'accompagne de la déclaration séparée des revenus de votre enfant. Cependant, lorsqu'il reste à votre charge financière, plusieurs possibilités sont offertes pour en tenir compte fiscalement.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'article de Zoé VAN STEENBERGHE paru en avril 2021 au sein de Parlons Finances (pages (...)
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dimanche 9 mai 2021
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire
Le Gouvernement vient par décret de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin », créé en 1994 et codifié à l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts, ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).
L'avantage fiscal « Madelin » fait partie de ceux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du Code Général des Impôts). L'éventuel excédent peut toutefois être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à (...)
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jeudi 6 mai 2021
Couvrir son portefeuille de valeurs mobilières
Plusieurs options existent pour faire fructifier un portefeuille de valeurs mobilières cotées tout en limitant le risque de (...)
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mercredi 5 mai 2021
Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement en cas de vente ?
Le propriétaire du logement est-il obligé de le proposer à l'achat à son locataire, en cas de vente de son bien ?
La réponse est : non.
Retrouvez la réponse détaillée dans cette (...)
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mercredi 5 mai 2021
Quand et comment déclarer l'impôt sur la fortune immobilière ?
C'est en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus que les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière doivent souscrire la déclaration d'IFI, qui est en principe produite avec la déclaration n° 2042.
La déclaration d'impôt sur le fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes possédant, au 1er janvier 2021, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus.
Ainsi, la date limite de la déclaration est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2021, aux mercredi 26 mai, mardi 1er ou mardi 8 juin 2021 à 23h59. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la date (...)
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mardi 27 avril 2021
Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100 000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire
Le Gouvernement vient de préciser en réponse à une députée que l'acquisition en VEFA d'un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s'analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l'application de l'article 790 A bis du Code Général des Impôts.
L'article 790 A bis du Code Général des Impôts issu de l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 dispose que « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à (...)
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mardi 27 avril 2021
Déclaration du crédit d'impôt en faveur des bailleurs : Bercy donne le mode d'emploi aux SCI
L'administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés.
L'article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Dans ses commentaires, l'administration a précisé les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui (...)
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vendredi 9 avril 2021
Présentation du FCPI Eurazeo Patrimoine 2020
Découvrez le FCPI Eurazeo Patrimoine 2020 dédié aux investisseurs particuliers avec Luc Maruenda, Partner, et Agathe Bubbe, Manager, au sein de l'équipe Private Client Solutions (...)
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jeudi 8 avril 2021
En cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Peut-il être entendu par le juge ? Qui peut décider ?
Version texte :
Conversation SMS
- Comment se passe le divorce de tes parents ?
- Pas super bien...
- Mon frère ne veut pas vivre chez mon père.
- Ah oui quand même !
- Ouais...
- Mon père est super énervé mais mon frère a 13 ans donc c'est lui qui décide.
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Non, en cas de divorce ou de séparation, l'enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère.
Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si (...)
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jeudi 8 avril 2021
Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2021
Comme chaque année le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration.
Déclaration en ligne : date d'ouverture du service le 8 avril 2021
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021 et jusqu'aux dates limites établies par département et par zone. Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.
Les dates limites de déclaration pour les 3 zones :
Vous résidez dans le département numéroté :La date limite de déclaration en ligne est fixée au :
départements n°01 à 19 (zone 1) et (...)
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jeudi 1 avril 2021
Comment calculer le rayon de 10 km autour de son domicile ?
Sur tout le territoire, à partir de dimanche 4 avril 2021 entre 6h et 19h, les déplacements sont autorisés dans un rayon limité à 10 km autour du domicile, sans limite de durée. Le site Géoportail propose un outil vous permettant de visualiser aisément le périmètre autorisé à partir de votre adresse et connaître ainsi la zone précise que vous pourrez parcourir sans attestation de déplacement à condition de pouvoir présenter un justificatif de domicile.
Pour savoir exactement dans quel périmètre vous pourrez vous déplacer pour ce motif, allez directement sur l'outil dédié développé par l'Institut géographique national (IGN) sur son site Géoportail . Il suffit de renseigner votre adresse dans la zone de recherche puis cliquez sur (...)
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vendredi 26 mars 2021
Soutenir l’économie réelle en investissant dans le non coté
Jean-Philippe Dubosc, le rédacteur en chef de « ToutSurMesFinances » demande à Emmanuel NARRAT de commencer par présenter Haussmann Patrimoine.
Haussmann Patrimoine est un cabinet de gestion de patrimoine que j'ai commencé à développer en 2004 qui s'occupe de toute la partie « gestion des actifs » des clients privés.
Nous avons 4 activités principales, 4 piliers à peu près équivalents :
Une partie de conseil en allocations d'actifs financiers, assurance vie, PEA, comptes titres, contrats retraite ;
Une autre partie plutôt tournée vers la Pierre Papier, les SCPI bien sûr mais pas seulement, car il existe beaucoup d'autres véhicules d'investissement en pierre papier ;
Une partie d'immobilier d'investissement : je dis (...)
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mardi 16 mars 2021
Le marché immobilier pris dans un mouvement de balancier en direction des villes moyennes
Alors que le mouvement de pendule donné par la pandémie de COVID-19 a endormi une partie du marché immobilier européen en 2020, ce dernier n'en reste pas moins dynamique si l'on en croit le rapport du 22 février 2021 publié par Standard & Poor's. L'année 2020 n'a été que somnolence pour la Pierre qui a tout de même assuré 980 000 transactions en France, confirmant sa valeur refuge, au profit des villes moyennes.
Un exode régional marqué par des prix élevés
Prises dans la nasse pandémique, les agglomérations voient fuir bon nombre de transactions immobilières depuis début 2020 avec un recul de 35% par rapport à 2019. Cette accalmie tire ses racines dans la pratique des prix élevés des logements (...)
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vendredi 12 mars 2021
Optimiser la transmission de votre patrimoine grâce à la donation en nue-propriété
Grâce à la donation en nue-propriété, vous pouvez commencer la transmission de votre patrimoine à moindre coût et tout en gardant le (...)
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mercredi 17 février 2021
Bourse ou casino ?
Les spéculateurs et les joueurs ont pris le pouvoir en bourse et les indicateurs d'un marché financier déconnecté de la réalité se multiplient. Ce sont autant d'écueils à éviter pour l'épargnant qui cherche à faire fructifier son patrimoine, fruit de son travail.
Tesla valorisée 805 milliards de dollars
Le 1er exemple de cette folie nous est donné par Elon Musk devenu l'homme le plus riche du monde le 7 janvier avec une fortune estimée alors à 188,5 milliards de dollars. Il est l'incarnation du joueur qui s'amuse tout autant à jouer avec l'argent qu'à jouer avec les gens.
Il a réussi à convaincre les investisseurs que son entreprise valait 805 milliards de dollars avec 500 000 voitures vendues par an, lorsque Volkswagen est valorisée à 100 milliards (8 fois (...)
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jeudi 11 février 2021
Le groupe Drouot rachète à NextStageAM sa plateforme d’enchères d’objets d’art en ligne Drouot Digital
NextStageAM annonce le rachat par Drouot Patrimoine de sa participation à hauteur de 49% détenue dans Drouot Digital, lui permettant d'en devenir l'unique actionnaire.
Cette opération s'inscrit dans la volonté du Groupe Drouot de capitaliser sur le développement de la plateforme multiservice intégrée, ouverte à toute la profession, qui permettra de déployer les synergies de Drouot Digital avec les autres activités du groupe dont tous les sites Internet auront désormais pour nom commun « Drouot.com ».
Présent au capital depuis 2016, NextStageAM a travaillé avec Olivier Lange, Président de Drouot Digital et ses équipes pour créer la plateforme leader en France sur le segment du (...)
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samedi 30 janvier 2021
Immobilier coté : les foncières préférées de Sofidy Selection 1
Le fonds Sofidy Selection 1 spécialisé dans les foncières, géré par Laurent Saint-Aubin (Sofidy), affiche des performances remarquables sur 5 ans. Vonovia et Gecina figurent parmi ses principales positions.
Fort d'un encours de 142 M€ au 31 décembre dernier, le fonds Sofidy Selection 1 a progressé de 43,4% sur 5 ans, classé 6ème sur 55 selon Quantalys. Sur la même période, la « vedette » française du secteur, Unibail-Rodamco-Westfield, a perdu 62,4% !
Le fonds Sofidy Selection 1 investi dans des sociétés immobilières européennes a reculé de 5,3% en 1 an (4ème sur 58), mais il a fait bien mieux que le secteur.
Le gérant Laurent Saint-Aubin constate une remise en cause en 2020 du statut des foncières cotées considérées (...)
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mercredi 13 janvier 2021
Un tweet fait s'envoler le cours d'une action de plus de 11000% sur un malentendu
Le cours des actions de la société cotée Signal Advance Inc (OTC:SIGL), une entreprise peu connue de technologie de soins, basée aux Etats-Unis (Texas) s'est envolé de plus de 11000% entre le 7 janvier et le 12 janvier.
Cette « penny stock » qui valait moins d'un dollar (0,6$) s'est échangée jusqu'à plus de 70£$ au plus haut de la séance d'hier.
Signal Advance qui s'est introduite en bourse en 2014 et compte un employé à plein temps (son patron) se trouve valorisée artificiellement à plus de 660 M$.
Un tweet d'Elon Musk
Cette envolée du cours de bourse de la société Signal Advance Inc est partie d'un simple Tweet de Elon Musk, l'homme le plus riche du monde, Président-directeur général de SpaceX (...)
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mercredi 6 janvier 2021
Divorce contentieux, comment ça marche ?
Vous êtes actuellement marié mais vous avez décidé de vous séparer avec votre conjoint. Voyons ensemble comment va se dérouler le (...)
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mardi 5 janvier 2021
Que devient un PEA en cas de décès de son titulaire ?
Le décès entraine la clôture du PEA et le paiement des prélèvements sociaux, mais pas la vente des titres. Le conjoint peut agir seul, ou pas, selon le régime (...)
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mardi 5 janvier 2021
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.
Taux réduit de l'impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15% sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 7,63 M € et 10 M€ (art. 18).
Bénéfices professionnels
Un dispositif optionnel de réévaluation libre de l'ensemble des éléments d'actif corporels et financiers permettant aux entreprises de différer l'imposition des écarts de réévaluation est instauré. Ce dispositif s'applique à la (...)
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lundi 4 janvier 2021
Divorce sans juge, comment ça marche ?
Vous êtes actuellement marié mais vous avez décidé de vous séparer avec votre conjoint. Voyons ensemble comment va se dérouler le (...)
durée : 1 minute
lundi 4 janvier 2021
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer au Brexit ?
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré par l'Union européenne comme un pays tiers. Aussi, il est indispensable que les entreprises se préparent aux changements apportés par le Brexit, en identifiant les conséquences sur leur activité et en prenant les décisions permettant de les limiter.
Qui est concerné par le Brexit ?
Entreprises, vous êtes concernées par le Brexit si :
vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni
vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni
vous disposez d'une filiale au Royaume-Uni
vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
vous transportez des personnes ou des (...)
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jeudi 24 décembre 2020
Brexit : un accord historique entre le Royaume-Uni et l'Europe
Le Royaume-Uni et l'Europe évitent de justesse le « no deal » après 4 ans de discussions interminables et de désaccords persistants.
L'échéance ultime était fixée au 31 décembre 2020, et c'est finalement le 24 décembre, à la veille de Noël, que l'accord commercial a été trouvé et officialisé lors d'une conférence de presse donnée par Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, et Michel Barnier le négociateur européen.
Michel Barnier, désigné comme négociateur pour l'Union Européenne le 1er octobre 2016, souligne que « La force de l'Union européenne a été l'unité et la solidarité ».
Ursula von der Leyen, s'est félicitée d'un « bon accord, équilibré et juste » pour chaque partie.
Le Premier (...)
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lundi 14 décembre 2020
Phase de consolidation
Après l'euphorie du mois de novembre, en réaction aux résultats des élections américaines et plus encore aux annonces de vaccins, les marchés d'actions sont entrés dans une phase de consolidation.
Si les espoirs de sortie de crise sanitaire planétaire dans le courant de l'année prochaine sont justifiés par ces premiers succès scientifiques, l'actualité et le court terme restent compliqués à plusieurs égards.
Malgré les mesures restrictives de l'automne, la deuxième vague qui sévit en Europe persiste bel et bien.
Pire encore aux Etats-Unis, après les nombreuses manifestations post électorales et les fêtes de Thanksgiving, les contaminations et les décès atteignent des niveaux très élevés, obligeant plusieurs Etats, comme la Californie, à repasser en mode (...)
durée : 4 minutes
lundi 14 décembre 2020
Mata Capital, avec ODDO-BHF et Oradéa Vie, lance MCF IMMOCAP VALUE
Mata Capital, en partenariat avec ODDO-BHF et Oradéa Vie, compagnie d'assurance vie de Société Générale Assurances dédiée aux partenariats, lance un fonds ouvert destiné aux investisseurs particuliers et personnes morales, et accessible en Unité de Compte au travers du contrat d'assurance-vie Fipavie Opportunités.
Mata Capital, qui a levé depuis décembre 2015 près de 750 M€ de capital auprès d'investisseurs institutionnels et groupes familiaux privés, s'associe au groupe financier franco-allemand ODDO-BHF pour offrir son expertise d'investisseur sophistiqué à la clientèle patrimoniale. Les épargnants, par le biais de cette Unité de Compte, co-investiront dans les stratégies d'investissement déployées par Mata Capital (...)
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jeudi 10 décembre 2020
NextStageAM accompagne le développement de WiiSmile
NextStageAM annonce le premier investissement du FPCI Championnes III en s'associant à Sylvain Bianchini et l'équipe d'entrepreneurs de WiiSmile, la plateforme digitale qui accompagne les PME dans l'engagement et la gestion de de leurs talents.
Créée en 2001, WiiSmile propose aux TPE / PME de cultiver l'engagement de leurs salariés en améliorant leur qualité de vie et celle de leur famille.
La société a ainsi développé une plateforme 100% digitale en mode SaaS, soutenue par une équipe de 30 téléconseillers, permettant à plus de 8 000 petites et moyennes entreprises situées partout en France, de proposer à leurs salariés une offre « tout-en-un » qui simplifie l'accès au meilleur des avantages sociaux. Concrètement, les dirigeants (...)
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mardi 8 décembre 2020
Matthieu Lalou (Spliit) – Comment digitaliser le métier de broker ?
3'30 : Introduction sur le métier de broker spécialisé en bureau et l'offre de service Spliit
18' : Matthieu Lalou ou l'âme d'un entrepreneur
29' : Le marché du bureau à Paris
39'30 : La genèse de Spliit
57' : Matthieu Lalou face aux questions perso du podcast Mata
Matthieu Lalou est le CEO et co-fondateur de Spliit créé en Mars 2019 avec Loic Harang, pour réinventer l'intermédiation de la location de bureaux. Passionné par ce secteur et fort d'une expérience riche chez Bnp Paribas Real Estate, Matthieu nous fait découvrir le métier de broker avant de nous présenter plus spécifiquement la plateforme Spliit.
Matthieu et Loic ont développé avec leur équipe un outil moderne et intuitif pour les locataires qui (...)
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lundi 30 novembre 2020
Réforme de la taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021 !
En 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables : 80% des foyers les moins aisés resteront exonérés comme en 2020 et les autres bénéficieront d'une baisse progressive de la taxe d'habitation (30% en 2021).
Si vous étiez redevable de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera ainsi progressivement jusqu'à la suppression totale de la taxe en 2023.
Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements mensuels. Ainsi vous n'aurez pas à faire l'avance d'un montant qui vous serait restitué à l'automne prochain.
Comment faire ?
Rendez-vous (...)
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mardi 24 novembre 2020
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, après un report de l'échéance de paiement de l'acompte du 15 juin au 15 décembre 2020, un dégrèvement exceptionnel peut également profiter aux entreprises relevant des secteurs d'activité les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien). Ainsi, certaines communes, dont la liste est consultable sur internet, ont voté un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE 2020. Destiné aux PME (CA M€), ce dégrèvement s'applique automatiquement sur le solde à régler prochainement.
Rappel : en outre, les entreprises, toutes (...)
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mardi 24 novembre 2020
Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12% à 13,29% est supprimée
Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l'augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12% à 13,29% adoptée par l'Assemblée Nationale (Art. 13 orties).
Pour mémoire...
Les entreprises redevables de l'IS sont en principe soumises, en application de l'article 219-I-a du Code Général des Impôts à une imposition séparée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Par exception, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l'article 219-I-a quinquies du Code Général des Impôts fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0%, sous réserve (...)
durée : 4 minutes
mercredi 4 novembre 2020
Le bureau privilégié au télétravail par une majorité de salariés
PERIAL Asset Management réitère sa collaboration avec l'institut Ipsos pour évaluer le recours du télétravail des salariés depuis la crise de la Covid-19.
L'occasion de réfléchir dès aujourd'hui aux conséquences du deuxième confinement sur les futures habitudes de travail des salariés au bureau.
Principal enseignement : les salariés privilégient majoritairement le bureau au télétravail tout en soulevant la nécessité d'adapter et d'améliorer les locaux (...)
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mardi 27 octobre 2020
Financement de votre société : avez-vous pensé au compte courant d'associé ?
Le compte courant d'associé constitue une alternative à l'apport en capital. Plus souple, ce mode de financement particulier des sociétés peut se révéler être un formidable levier (...)
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dimanche 25 octobre 2020
Immobilier : l'abattement fiscal dû à une indivision varie selon la situation familiale
Certaines indivisions réduisent moins que d'autres la valeur vénale taxable d'un bien immobilier
Certaines indivisions, notamment avec la famille proche, réduisent moins que d'autres la valeur vénale, et donc taxable, d'un bien immobilier.
Une indivision simple, entre une mère et son fils unique, ne présente aucune difficulté de gestion, a estimé la Cour de cassation, et l'abattement fiscal habituellement admis, de 20%, peut être ramené à 5%.
En principe, le total des parts indivises sur un bien n'a pas la valeur du bien lui-même car l'indivision crée un obstacle à la vente, ce qui réduit la valeur des parts (prise en compte notamment dans le calcul de l'IFI).
Chaque indivisaire ne peut pas (...)
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vendredi 16 octobre 2020
Précisions concernant l’assujettissement en France des revenus du patrimoine des fonctionnaires internationaux
Un arrêt du Conseil d'Etat du 9 septembre dernier est venu enrichir l'apport de la jurisprudence De Ruyter. Celle-ci s'appliquera désormais aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissants européens.
Rappelons que, les fonctionnaires ressortissants européens ne relèvent pas des accords de coordination européens de sécurité sociale (qui ont pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en Europe et permettent de protéger les droits de sécurité sociale des personnes passant d'une législation à une autre) dans la mesure où les organisations internationales desquelles ils dépendent organisent leurs propres régimes de protection sociale.
Le Conseil (...)
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vendredi 16 octobre 2020
H2O AM : suivre les VL des fonds suspendus dont les transactions ont repris
Suite à la suspension des cotations de certains fonds gérés par la société de gestion (SGP) H2O AM, les opérations de scission ont été effectuées :
Pour chaque fonds ancien, il y a donc désormais un nouveau fonds qui garde le même code ISIN et qui se voit ajouter le suffixe FCP.
Les porteurs de l'ancien fonds ont reçu des parts d'un nouveau fonds qui correspond à la poche d'actifs illiquides, qui porte le même nom mais avec le suffixe « SP » (abréviation de « Side Pocket ») qui désigne les « actifs cantonnés ».
Ces nouveaux fonds « SP » ont bien sûr un code ISIN différent.
Leur valeur liquidative sera calculée mensuellement le 1er jour ouvré de chaque mois, et ces fonds « SP » seront liquidés (...)
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mercredi 14 octobre 2020
Couvre-feu : quelles restrictions par ville et par département ?
La flambée de nouveaux cas de COVID-19 a conduit le gouvernement à instaurer un couvre-feu et des restrictions dans certaines villes et dans certains départements de France.
Les règles applicables varient sensiblement d'une région à une autre et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans le maquis des interdictions et des autorisations propres à chaque zone, surtout si vous êtes amené[e] à vous déplacer.
Le journal Le Monde publie un outil pratique pour prendre connaissance des règles applicables ville par ville, et par département.
Suivez ce lien pour accéder à cet outil qui permet de suivre la réglementation applicable à votre ville ou région : couvre-feu, restrictions (...)
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mercredi 7 octobre 2020
Usufruit / nue-propriété : quelle valeur retenir ?
Le démembrement est un mécanisme qui permet d'optimiser la transmission de ses (...)
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mercredi 30 septembre 2020
Volatilité en hausse
En cette période de rentrée bien délicate sur le plan sanitaire, l'économie mondiale poursuit sa reprise mais sur un rythme qui semble déjà ralentir.
Hormis pour la Chine, qui aura probablement retrouvé son rythme de croisière à la fin de l'année et devrait être la seule économie à afficher une progression de son PIB (certes modeste à raison de +1,8% selon l'OCDE), les autres économies semblent freinées dans leur élan de rattrapage par la résurgence de diffusion du coronavirus.
Ce fut le cas pour une partie des Etats-Unis en juillet, c'est maintenant le cas en Europe, dont la France.
Pour autant, l'OCDE a révisé à la hausse ses estimations de contraction mondiale pour 2020 à -4,5%, contre -6% en juin.
Pour la France, l'institution cite maintenant un chiffre (...)
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mercredi 30 septembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
Chaque année à cette époque de l'année, les députés planchent sur le projet de loi de finances pour l'année à venir, et en profitent pour proposer des réformes de la fiscalité applicable aux particuliers et aux entreprises.
Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée Nationale et sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre 2020.
Voici un rapide aperçu des principales mesures fiscales intéressant les entreprises et les particuliers :
Mesures fiscales intéressant les entreprises
En ce qui concerne l'imposition des entreprises, sont notamment envisagés (...)
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vendredi 25 septembre 2020
Dispositif Denormandie ancien : commentaires de Bercy
Par Fac et Associés
La loi de finances pour 2019 avait institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite Denormandie ancien. La loi de finances pour 2020 a aménagé ce dispositif. Les nouveautés viennent d'être commentées par Bercy (BOI-IR-RICI-365). Fac et Associés fait le point.
Economie générale de la mesure
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le propriétaire doit s'engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de six ou neuf ans, sur option du contribuable.
La réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui acquièrent :
un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation ;
un logement qui fait ou qui a fait l'objet de (...)
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jeudi 24 septembre 2020
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d'être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d'habitation.
Les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60% le montant de la taxe d'habitation due sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Il en est ainsi que les logements soient loués, à l'année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.
À ce titre, à l'occasion d'une séance de questions, un député a interpellé le gouvernement sur le fait, qu'en pratique, cette majoration de taxe d'habitation n'est pas applicable aux sociétés civiles (...)
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mercredi 23 septembre 2020
Les frais de notaire vont baisser en 2021
Si vous aviez un projet d'achat immobilier, vous savez que les frais de notaire devaient normalement baisser en mai 2020. Cependant, la crise du coronavirus a repoussé l'entrée en vigueur de cet arrêté. C'est maintenant pour janvier 2021 que cette baisse est prévue.
La baisse des frais de notaire : un arrêté auparavant prévu pour mai 2020
Cet arrêté, découlant de la Loi Macron du 6 août 2015, a établi le 28 février 2020 une baisse des frais de notaire sur tous les actes que ces professionnels du droit exercent. Il s'agit en réalité d'une baisse de leurs émoluments, soit leur rémunération directe.
En premier lieu, il était prévu que cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020, mais la crise du COVID-19 et l'état d'urgence sanitaire ont (...)
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mardi 22 septembre 2020
Mariage, Pacs, concubinage : quelle forme d'union choisir ?
Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser cette relation, mais vous ne savez pas quelle forme d'union vous correspond : concubinage, PACS ou mariage ? Vous trouverez la réponse en déterminant le degré de protection recherché, et les contraintes que vous êtes prêts à (...)
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mardi 15 septembre 2020
Le démembrement de propriété
La propriété partagée? C'est de l'indivision ou du démembrement de propriété. Dans ce dernier cas, les droits des différents protagonistes se superposent. Alors comment ça (...)
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vendredi 28 août 2020
Suspension de plusieurs fonds H2O à la demande de l'AMF
H2O Asset Management, la société de gestion de portefeuille (SGP) « affilliée star » de Natixis Investment Managers a suspendu 8 de ses fonds vendredi soir, dont 3 à la demande directe de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L' AMF a rarement imposé de telles mesures à une société de gestion. Le fonds phare de la gamme H2O, Multibonds, fait partie des produits suspendus. Près de la moitié des encours de la société de gestion sont ainsi gelés, les titres illiquides représentant environ 15% de ces actifs.
Pour mémoire, la réglementation impose une limite de 10% seulement d'actifs illiquides dans ce type de fonds d'investissement, un seuil qui avait déjà été franchi par certains fonds.
La gamme de fonds H2O, prisée des (...)
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samedi 22 août 2020
Assurance vie : attention aux obligations trompeuses
Bien qu'ils ne garantissent aucun remboursement, les produits structurés s'analysent comme des obligations, remplissent de fait la condition de protection de l'épargnant, et sont donc éligibles à l'assurance vie, a récemment statué la Cour de cassation.
Dans la tête des investisseurs, les obligations sont des actifs plutôt sûrs. En achetant des obligations, ils prêtent à des entreprises qui ont préféré s'endetter auprès des épargnants plutôt que de faire un crédit bancaire. Les investisseurs reçoivent périodiquement des intérêts et, au terme de l'obligation, le capital initialement versé est remboursé. Voilà pour la théorie.
Juridiquement, le code monétaire et financier donne une définition moins rassurante et surtout moins claire (...)
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mardi 4 août 2020
TNS, devez-vous utiliser le cas de déblocage exceptionnel et retirer jusqu’à 8 000 € sur vos contrats d’épargne retraite ?
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-935), promulguée le jeudi 30 juillet, instaure un déblocage anticipé exceptionnel temporaire pour les contrats Madelin, Madelin Agricole, et Plan d'Epargne Retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés (TNS).
L'idée de cette mesure est d'aider les indépendants à faire face à la crise du COVID-19 en leur permettant de récupérer jusqu'à 8 000 € sur leurs contrats d'épargne retraite.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Il faut être travailleur non-salarié (TNS),
Seuls les titulaires de contrats Madelin, Madelin Agricole ou PER ouverts avant le 10 juin 2020 peuvent bénéficier (...)
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jeudi 30 juillet 2020
4ème mois de décollecte nette pour l'assurance vie
La Fédération Française de l'Assurance (FFA) annonce une collecte nette négative de -0,7 milliard d'euros en juin 2020. Un chiffre qui vient plomber un peu plus encore la tendance en cours depuis le mois de mars. Avec tout de même un niveau de décollecte moins marqué que les mois précédents.
Avec une collecte de 9,9 Md€ en juin contre 10,5 Md€ de prestations versées, le mois de juin accuse une nouvelle décollecte nette de 0,7 Md€.
Un 4ème mois de collecte négative, soit un total de -6,9 Md€ depuis mars 2020.
Mais les chiffres marquent un retour progressif à la normale de l'activité économique, avec une réelle augmentation des cotisations en assurance vie qui affichent un niveau sensiblement supérieur à ceux des mois d'avril et de (...)
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mardi 28 juillet 2020
Le rendement des SCPI sétablit sous la barre des 4% au 1er semestre 2020
3,93% : c'est le rendement moyen annualisé des SCPI au 1er semestre, selon France SCPI. Un chiffre en baisse, mais qui reste solide, estiment les auteurs du site, malgré l'impact du coronavirus.
Dans le petit monde de la SCPI, l'inquiétude est de mise depuis le début de la crise du coronavirus. Dès le mois de mai, la question s'est posée de son impact sur ces produits de placement, exposés pour certains à des secteurs très touchés comme l'hôtellerie ou le commerce de détail.
Les chiffres publiés par France SCPI pour le 1er semestre 2020 offrent un début de réponse. Selon le site spécialisé dans la distribution de « pierre-papier », « les dividendes versés pour le 1er semestre correspondent à un rendement moyen (...)
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vendredi 24 juillet 2020
Monuments Historiques : un avantage fiscal pour soutenir le patrimoine
La loi monuments historiques (MH) invite les investisseurs à s'engager pour le patrimoine en achetant un bien à rénover. En remerciement, l'Etat réduit les impôts de l'acquéreur. Les explications du groupe Buildinvest, spécialiste de la rénovation lourde de biens immobiliers depuis 50 ans.
Journées du patrimoine plébiscitées, engouement touristique pour les sites historiques et patrimoniaux, succès du Loto du patrimoine… Les Français, on le sait, sont attachés aux belles pierres. Un certain nombre d'entre eux décident même de s'impliquer plus encore, en achetant directement un bien immobilier juridiquement estampillé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Un (...)
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vendredi 17 juillet 2020
Amundi enrichit sa gamme ISR avec un ETF
En lançant le premier ETF « EUR Aggregate SRI », la société de gestion Amundi Luxembourg (société de Amundi Group) offre aux investisseurs une solution durable et innovante pour s'exposer aux marchés obligataires en euro, à la fois emprunts d'Etats et obligations d'entreprises.
Amundi Luxembourg annonce l'enrichissement de sa gamme ISR avec le lancement d'Amundi Index Euro AGG SRI Ucits ETF DR-EUR, listé sur Euronext Paris.
Cet ETF applique une méthode de gestion dite « passive ». Il a pour objectif de répliquer la performance de l'indice Bloomberg Barclays MSCI Euro Aggregate Sustainable SRI Sector Neutral et de minimiser l'écart de suivi entre la valeur liquidative du Compartiment et la performance de l'Indice.
Premier ETF EUR Aggregate (...)
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vendredi 17 juillet 2020
Le Label ISR pour la gamme de stratégies thématiques chez Natixis Invest Managers
Un engagement responsable qui porte ses fruits
Thematics Asset Management, affilié de Natixis Investment Managers spécialisé dans la gestion de fonds actions thématiques, franchit une nouvelle étape dans son engagement d'entreprise responsable et voit aujourd'hui le label Investissement Socialement Responsable (ISR) décerné à l'ensemble de sa gamme existante de stratégies thématiques.
Ce label ISR créé et soutenu par le Ministère des Finances a pour objectif d'identifier et de rendre plus visibles les produits d'investissement socialement responsables et constitue un repère unique pour les épargnants souhaitant participer à une économie plus durable et donner un sens à leurs investissements.
Une (...)
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vendredi 10 juillet 2020
Grille 2019 du taux neutre de l'impôt à la source
Le taux neutre aussi appelé taux non personnalisé par le fisc, est l'option garantissant une confidentialité totale concernant votre niveau de revenus. La grille de taux neutre vient d'être mise à jour pour l'année 2019.
Le taux neutre de prélèvement à la source s'applique si vous avez expressément choisi de « ne pas transmettre » votre taux à votre employeur. Plus généralement, ce taux est utilisé en l'absence de taux personnalisé, calculé par le fisc en fonction de vos revenus passés. Ce taux neutre concerne ainsi les jeunes actifs qui signent un premier contrat de travail, les contribuables en intérim ou CDD (après abattement) dans certains cas, ou encore un salarié en CDI qui change d'employeur. Ce dernier ne connaît pas le taux de (...)
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vendredi 10 juillet 2020
Dividendes : des objectifs préservés en temps de crise
Un cap maintenu pendant la crise
La crise liée à l'épidémie de Covid-19 a mis le monde entier face à une situation inédite : 4 milliards d'humains confinés et une économie réelle à l'arrêt. Les conséquences ont été désastreuses sur les marchés financiers entrainant beaucoup d'inquiétude chez les épargnants.
Des dividendes ont toutefois été préservés pendant le confinement : face aux suites économiques et financières de cette crise, les SCPI de Corum AM se sont appuyées sur la stratégie mise en oeuvre depuis déjà 8 ans. Ainsi, un taux d'encaissement des loyers proche de la normale a pu être maintenu, cela a permis de payer les dividendes mensuels aux associés des SCPI de la société de gestion.
Ces résultats ont pu être (...)
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jeudi 2 juillet 2020
Mata Capital recrute Edouard Stevens en tant que Directeur Acquisition & Asset Management
Dans le cadre du développement de ses actifs sous gestion sur les stratégies valeur ajoutée et opportuniste, Mata Capital annonce la nomination d'Edouard Stevens, 36 ans, en tant que Directeur Acquisitions & Asset Management.
Bénéficiant de 13 années d'expérience, Edouard débute sa carrière en 2007 chez JLL en tant que consultant bureaux. Durant 8 ans, il exerce cette activité tout d'abord au sein de l'équipe Nord Est puis de l'équipe Grands projets. Il développe ainsi une connaissance très fine des marchés immobiliers en Ile-de-France ainsi que de ses principaux acteurs. En 2017, Edouard rejoint Valream où il participe à la conclusion de près de 250 M€ d'investissements pour le compte de (...)
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mardi 30 juin 2020
Le taux de défiscalisation IR PME passe à 25%
La Commission Européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'Etat, la modification d'un régime IR PME mis en place par la France visant à faciliter les investissements à risque dans certaines petites et moyennes entreprises (PME).
Pour rappel, le régime IR PME est une aide octroyée sous forme d'une réduction d'impôt IR-PME. Ce dispositif fiscal aussi appelé "réduction d'impôt Madelin" permet aux contribuables qui souscrivent, directement ou indirectement, par des fonds d'investissement, au capital social d'une PME non cotée de bénéficier d'une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu.
Désormais, avec la modification du régime, la base de l'avantage fiscal n'est plus l'impôt de solidarité sur (...)
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jeudi 11 juin 2020
Entrepreneur Venture change de nom et devient Entrepreneur Invest
A l'occasion de ses 20 ans, la société de gestion Entrepreneur Venture, spécialisée dans le financement des PME de croissance, change de nom et devient « Entrepreneur Invest » pour tenir compte de son changement de dimension.
Un nouveau logo et une nouvelle charte graphique marquent cette étape dans la vie de la société.
Avec plus d'1 milliard d'euros collectés en 20 ans, 200 PME et PMI accompagnées et plusieurs milliers d'emplois créés, Entrepreneur Invest se positionne comme un acteur important du financement en fonds propres et en obligations des PME de croissance.
L'activité de la société de gestion a commencé par le capital-risque et les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP). Par la suite, Entrepreneur (...)
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vendredi 5 juin 2020
Le financement des études de vos enfants
De nombreuses solutions permettent d'aider un enfant à financer ses études, que l'on s'y prenne tôt ou (...)
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jeudi 28 mai 2020
Focus sur le fonds obligataire R-co Thematic Target 2026 HY géré par Rothschild & Cie
Emmanuel Petit, Responsable de la gestion obligataire chez Rothschild & Cie, répond aux questions suivantes :
qu'est-ce qu'un fonds obligataire à échéance ?
quelle est la situation au sein du marché des obligations High Yield ?
quels sont les avantages d'un fonds à maturité investi en obligation High Yield ?
quels sont les risques associés à ce type d'investissement (...)
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vendredi 22 mai 2020
Est-ce que les SCPI vont rapporter moins en 2020 avec la crise du COVID-19 ? La réponse de Sofidy
Jean-Marc Peter, directeur général du groupe SOFIDY, premier gestionnaire indépendant de fonds immobiliers (SCPI, OPCI, SIIC, fonds dédiés, OPCVM Immobilier), répond aux question du journaliste dans l'émission « C du solide » et répond notamment à la question « Est-ce que les SCPI vont rapporter moins en 2020 ? ».
Le rendement des SCPI devrait logiquement baisser un peu cette année sur fond de crise économique. Les SCPI ayant les patrimoines les plus diversifiés sont celles qui devraient traverser le mieux cette situation (...)
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lundi 18 mai 2020
Foncia Pierre Gestion change de nom pour devenir « AESTIAM »
A l'occasion du changement de nom de Foncia Pierre Gestion qui deviendra officiellement « AESTIAM » le 8 juin prochain, retrouvez l'intervention de son directeur général délégué, Alexandre Claudet qui évoque notamment la façon dont la société de gestion gère la crise du COVID-19.
A propos de Foncia Pierre Gestion
Foncia Pierre Gestion gère 5 SCPI représentant une capitalisation de près de 1,2 Md€s. Ces SCPI sont détenues par 19 000 associés, avec près de 500 actifs immobiliers sous gestion (bureaux, commerces, hôtels) de plus de 430 000 m². Foncia Pierre Gestion intègre l'ensemble des métiers liés à la gestion immobilière (Investissement, Asset Management et Property Management). L'équipe est composée de 28 professionnels (...)
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mardi 28 avril 2020
Comment évolue le marché et quels sont les secteurs les plus touchés ?
Frédéric Puzin, président de CORUM L'Epargne, est l'invité de BFM Business pour parler de l'impact de la crise économique sur (...)
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vendredi 24 avril 2020
Podcast d’Alexandre CLAUDET, Administrateur Directeur Général Délégué de Foncia Pierre Gestion
Replay : Alexandre CLAUDET en podcast sur le site de Patrimoine 24
L'actualité de Foncia Pierre Gestion, société de gestion de SCPI : arrivée de Bruno Pauly, ambitions (...)
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mardi 21 avril 2020
Schelcher Prince Gestion - Note mensuelle de mars 2020
Face à la propagation de cas de coronavirus, des mesures de confinement ont été adoptées par près de la moitié de la population mondiale afin d'endiguer l'épidémie. En conséquence, la mise en hibernation forcée de l'économie impacte fortement l'ensemble des bourses mondiales et les prévisions de croissance en baisse prévoient une entrée en récession en Europe.
Dans ce contexte, les banques centrales, partout à travers le monde, mettent en place des plans de relance budgétaire et monétaire de grande ampleur. Malgré tout, l'incertitude liée à l'amplitude de la crise sanitaire ne rassure pas les investisseurs.
Dans l'attente d'une stabilisation des contaminations et d'un rebond pérenne des marchés, les équipes de gestion poursuivent (...)
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lundi 20 avril 2020
SANSO - Point hebdo
Entre optimisme et incertitudes, les marchés ne savent plus trop où donner de la tête. Alors que les premières mesures de déconfinement commencent à être planifiées, attisant les espoirs des investisseurs sur une reprise en « V », les dernières statistiques publiées aux États-Unis annoncent le potentiel destructeur de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'économie mondiale.
La perspective d'une récession globale de l'ordre de celle de la Seconde Guerre mondiale semble plus proche que jamais, les économistes du FMI tablant désormais sur une contraction de 3% du PIB Mondial sur l'année. 22 millions de postes ont été détruits en l'espace d'un mois aux États-Unis et l'activité chinoise devrait afficher une croissance à 0% pour 2020, du jamais vu depuis plusieurs (...)
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mercredi 15 avril 2020
Atland Voisin communique sur la continuité de ses services durant la crise du COVID-19
Suite aux annonces faites par le Gouvernement pour ralentir la propagation du Coronavirus en France, Atland Voisin annonce avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de tous et assurer la continuité de ses activités.
Ils nous invitent à lire le « Message à leurs clients, partenaires et locataires » dans la rubrique Actualités de leur site Internet, publié par leur Président Jean-Christophe ANTOINE dans lequel il précise son approche quant à la gestion des fonds.
Sur le plan opérationnel, une organisation dédiée est en place (télétravail, outils numériques).
Pour les souscriptions :
dans tous les cas, opter pour le paiement par virement ;
idéalement, recourir à la (...)
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lundi 6 avril 2020
Nomination d’Alexandre CLAUDET en tant que Directeur Général Délégué de Foncia Pierre Gestion
Nomination d'Alexandre CLAUDET en tant que Directeur Général Délégué
Foncia Pierre Gestion, société de gestion française spécialisée dans la gestion de SCPI représentant une capitalisation de 1,2 milliard d'euros, annonce aujourd'hui la nomination d'Alexandre Claudet en tant que directeur général délégué et administrateur, qui assurera dès le 1er juillet 2020 la présidence et la direction générale.
Après l'acquisition de Foncia Pierre Gestion par le fonds d'investissement BlackFin Capital Partners en janvier 2020, cette nomination s'inscrit dans la stratégie de croissance de la société de gestion ayant pour ambition de devenir un acteur de référence sur le marché des SCPI.
Alexandre (...)
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mercredi 1 avril 2020
COVID-19 : la crise sanitaire peut-elle faire baisser les valeurs des parts ?
La valeur de part d'une SCPI reflète la valeur de son patrimoine. Le patrimoine des SCPI est valorisées chaque fin d'année par un expert indépendant.
Historiquement, PERIAL Asset Management a toujours fixé le prix de ses parts avec prudence, en se situant plutôt sur une évaluation basse du patrimoine de ses SCPI.
S'il est aujourd'hui difficile d'évaluer l'impact réel qu'aura la crise sanitaire actuelle sur le marché de l'immobilier tertiaire, les SCPI gérées par PERIAL Asset Management sont dans une situation saine, ce qui permet à la société de gestion d'envisager l'avenir avec (...)
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mardi 31 mars 2020
COVID-19 : quelle stratégie d'investissement dans cette période de crise ?
Les investissements des 3 SCPI gérées par PERIAL Asset Management sont, à ce stade, en avance sur la collecte. PERIAL Asset Management ne craint donc pas une dilution de la performance de ses fonds à court terme.
Les impacts de la crise sanitaire actuelle ne sont donc pas immédiatement ressentis sur le marché de l'investissement immobilier.
PERIAL Asset Management va donc continuer à être prudent et extrêmement sélectif pour ses acquisitions, et à privilégier la qualité des actifs, leur résilience, plutôt que la performance à tout (...)
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dimanche 29 mars 2020
COVID-19 : quelles sont les mesures mises en place pour accompagner les locataires ?
L'échelonnage de perception des loyers s'adresse aux TPE et aux PME présentant des difficultés sérieuses en lien avec l'actuelle crise sanitaire.
La taille et la nature des locataires de ses fonds devrait limiter l'impact de ces mesures.
PERIAL Asset Management mettra en place de solutions efficaces et personnalisées.
PERIAL Asset Management négociera des échelonnements de loyers au cas par cas, pour accompagner ses locataires les plus impactés et les aider à surmonter cette crise, tout en préservant l'intérêt et la performance de ses fonds.
PERIAL Asset Management mettra tout en oeuvre pour aligner au mieux les intérêts de l'ensemble de ses clients, locataires et associés, sur le long (...)
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samedi 28 mars 2020
COVID-19 : collecte, investissements, dividendes : quels impacts sur les SCPI de PERIAL AM
Pour préserver la santé de ses collaborateurs et des parties prenantes à ses activités PERIAL Asset Management ferme son siège pendant toute la période de confinement.
Toutes ses équipes poursuivent leurs activités en télétravail pour mettre en oeuvre avec efficacité le Plan de continuité définit par la direction du groupe.
La gestion opérationnelle de ses fonds n'est donc pas impactée par cette crise.
La comptabilité, la distribution trimestrielle, la fiscalité annuelle, les rapports… tous ces processus se poursuivent pour l'instant de façon (...)
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jeudi 26 mars 2020
Flash Gestion d'Alienor : la fin de la dislocation
Une baisse très amortie et des opportunités de court terme imminentes
Nous sommes dans un marché baissier consécutif à un choc sanitaire colossal qui va provoquer une récession générale au moins temporaire. Nos quatre fonds flexibles (Alienor Alter Euro, Alienor Optimal, Investcore Bond Opportunities, Alienor Actions Flexible PEA) sont peu impactés car nous avions pris des dispositions entre fin janvier et fin février tant sur les actions que le crédit. La baisse n'est pas finie mais nous allons très bientôt passer de la phase de dislocation à une phase d'agitation qui offrira des opportunités de reprises de court terme. Nous entendons les mettre à profit. Se posera dans quelques mois la question d'une reprise de plus long terme… nous (...)
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jeudi 19 mars 2020
Schelcher Prince Gestion - Point marchés
Point logistique générale et point marché par Hubert Lemoine, CIO, Schelcher Prince Gestion
Dans cette situation de crise sanitaire inédite, l'ensemble de nos équipes s'est mobilisé afin de mettre en place une logistique opérationnelle et de délivrer nos services habituels.
Notre Plan de Continuité d'Activité a été déployé depuis le début du mois de mars et a permis de poursuivre l'ensemble de nos activités dans les meilleures conditions.
Depuis le 17 mars, toutes nos équipes sont en télétravail et la continuité des activités est assurée et efficiente pour l'intégralité de nos segments : gestion, passage d'ordres, middle office, rapports, suivi des risques, analyse et recherche, marketing, commercial.
Point sur notre positionnement (...)
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mardi 17 mars 2020
Nantissement : en quoi cela consiste ?
Le nantissement, en quoi consiste cette garantie ? est-elle intéressante (...)
durée : 1 minute
lundi 16 mars 2020
SANSO - Point hebdo
La chute semble sans fin sur les marchés, les investisseurs tablent en effet sur un impact considérable des différentes mesures de confinement mises en oeuvre par de nombreux états pour contrer la propagation de la pandémie.
Dans ce contexte très anxiogène, les marchés enregistrent l'une des pires semaines de leur histoire et ce, malgré les soutiens apportés au niveau monétaire par les banques centrales et au niveau budgétaire par les gouvernements.
Le changement de paradigme a d'ailleurs été annoncé par la nouvelle présidente de la Banque Centrale Européenne Christine Lagarde, qui après des mesures de soutien jugées trop faibles par les investisseurs, rappelle que le mandat de la BCE consiste principalement à réguler le niveau d'inflation de la zone européenne, (...)
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dimanche 15 mars 2020
L'IFI : principes généraux
L'IFI est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier excède un certain (...)
durée : 1 minute
lundi 24 février 2020
SANSO - Point hebdo
Malgré la bonne tenue des PMI européens de février, les investisseurs ont été préoccupés en fin de semaine par les développements autour du Coronavirus et ses implications au niveau macro-économique.
Ainsi par exemple, les compagnies aériennes estiment au travers de l'Association Internationale du Transport Aérien qu'elles pourraient perdre jusqu'à 30 Milliards de dollars avec le ralentissement du traffic et Apple de son côté, annonce ne pas pouvoir atteindre ses objectifs du premier trimestre en raison des perturbations dans sa chaîne de fabrication et d'une demande en baisse pour ses produits.
Le gouvernement chinois qui reconnait à demi-mots quelques manquements dans leur communication, se dit néanmoins prêt à prendre les mesures de soutien nécessaire, que ce (...)
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samedi 1 février 2020
Donner ou léguer un contrat de capitalisation : comment ça marche ?
La transmission d'un contrat de capitalisation est soumise, selon le cas aux droits de donations ou de succession. Mais ce transfert « gomme » les intérêts latents au sein du contrat ; c'est très favorable pour vos enfants ou petits (...)
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mardi 10 décembre 2019
M Capital cède sa participation au capital d’Avis Vérifiés
M Capital cède sa participation au capital de Net Reviews (Avis Vérifiés) à l'occasion d'une levée de fonds de 32 M€ auprès de Providence Strategic Growth
Créé en 2012 par Olivier Mouillet, laurent Abisset et Tom Brami, Net Reviews développe la solution Avis Vérifiés à destination des retailers ou des e-commerçants et des consommateurs. Avis Vérifiés collecte des avis sur l'expérience d'achat sur sites web, en boutique, ainsi que sur les produits eux-mêmes.
M Capital a investi en 2014 alors que Net Reviews avait à peine 2 ans d'existence, croyant à l'époque avec conviction en la vision et capacité d'exécution de l'équipe.
La suite a confirmé cette analyse puisqu'Avis Vérifiés réalise pleinement ses objectifs et présente (...)
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lundi 28 octobre 2019
Prélèvement à la source : quel impact sur les versements épargne-retraite ?
Le CIMR rendra les versements 2018 sur des contrats épargne retraite inefficaces, pourtant les versements ne seront pas inutiles ! (...)
durée : 1 minute
dimanche 15 septembre 2019
Le crédit lombard
Le crédit lombard est un crédit in fine, avec une prise de garantie sur des actifs déjà détenus par (...)
durée : 1 minute
jeudi 1 août 2019
SCPI Cardimmo chez BNP Paribas : arrêt de commercialisation
L'enveloppe de la SCI Cardimmo est consommée. Le support est donc fermé à la commercialisation depuis le 30 juillet (...)
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mardi 9 juillet 2019
Testament - désignez qui vous voulez, ou pas !
Le testament vous permet de désigner une ou plusieurs personnes à qui vous souhaitez transmettre vos biens à votre décès. Cette liberté est-elle totale (...)
durée : 1 minute
lundi 1 juillet 2019
Les PEA
Le PEA et PEA PME-ETI permettent aux particuliers d'investir sur les marchés financiers avec un cadre fiscal (...)
durée : 1 minute
samedi 15 juin 2019
Le régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?
La vente de valeurs mobilières et de droits sociaux par un particulier peut générer une plus-value imposable ou moins-value (...)
durée : 1 minute
mercredi 1 mai 2019
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie est un régime de défiscalisation consistant à acquérir un bien vétuste dans certaines communes, à le rénover puis le donner en (...)
durée : 1 minute
jeudi 7 mars 2019
Où investir en nue-propriété ?
Quelles sont les clés d'un bon investissement en nue-propriété ? Quelles adresses offrent les meilleures perspectives de valorisation ?
Perl est le créateur et leader d'un modèle immobilier fondé sur le partage temporaire de l'usage et de la propriété : l'investissement en nue-propriété.
Depuis la création du modèle il y a 19 ans, Perl a permis la production de plus de 8 500 logements, soit 336 programmes en nue-propriété dans 160 villes dont Paris et les 10 premières villes françaises.
La promesse de Perl
Un accompagnement dans le temps et des services exclusifs garantissant un suivi tout au long de la période d'investissement.
Seul acteur immobilier à avoir piloté le cycle complet d'usufruit locatif, Perl organise les fins d'usufruit de (...)
durée : 2 minutes
jeudi 7 mars 2019
Investir en nue-propriété : quelle fiscalité ?
Ultime atout fiscal de l'investissement en nue-propriété, la possibilité pour l'investisseur qui acquiert son bien grâce à un emprunt de défiscaliser partiellement l'opération. Il est ainsi possible de déduire les intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers existants ou à venir, à hauteur de 45% concernant l'impôt sur le revenu et de 15,5% concernant les contributions sociales, hors plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par an).
Perl est le créateur et leader d'un modèle immobilier fondé sur le partage temporaire de l'usage et de la propriété : l'investissement en nue-propriété. Depuis la création du modèle il y a 19 ans, Perl a permis la production de plus de 8 500 logements, soit 336 programmes en nue-propriété dans 160 villes (...)
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jeudi 7 mars 2019
La nue propriété : une solution pour investir en immobilier à chaque âge de la vie
Perl présente les 3 principaux types d'investisseurs concernés par le dispositif de l'investissement en nue-propriété :
- 25 à 40 ans : se cosntituer un patrimoine sans contrainte de fiscalité ni de gestion
- 40 à 55 ans : pas besoin de revenus complémentaires immédiats et volonté de compléter leur retraite
- au-delà de 55 ans : transmettre son bien en bénéficiant de droits (...)
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mercredi 30 janvier 2019
Entrepreneur Venture participe à la levée de 6 M€ d'Admo.tv
Le montant
Admo.tv, plateforme d'analytics TV et radio, a clôturé mercredi une levée de fonds de 6 M€ auprès du fonds international Runa Capital, Entrepreneur Venture et Cap Décisif. Ce tour de table suit une levée de 1,5 M€ en 2016 avec Entrepreneur Venture et Kerala Ventures.
Le marché
Fondé en 2015 par Baptiste Brunin et Pierre Figeat, Admo.tv propose une offre d'analyse et d'optimisation de l'impact des investissements TV et radio des annonceurs. La société revendique près de 400 clients.
Les objectifs
Admo.tv souhaite à travers ce nouveau tour de table développer son offre et sa présence à l'international. L'entreprise prévoit ainsi de renforcer son bureau londonien ouvert l'année dernière, ainsi que d'en (...)
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mardi 15 janvier 2019
Loi ELAN - les mesures phares concernant le logement
Toutes les dernières nouveautés en matière de logement (...)
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lundi 14 janvier 2019
Le FIA OCC 21 : un nouveau fonds spécialisé 100% foncières de commerces
Suite à la nouvelle donne du e-commerce, les investisseurs ont délaissé la classe d'actif depuis plus de 2 ans. La société Gestion 21 ne partage pas ces craintes liées au e-commerce et considère que les niveaux de valorisation du secteur sont une réelle opportunité.
Une conviction persiste quant au fait que les acteurs des foncières de commerces ont les réponses pour faire face aux changements provoqués par l'apparition du e-commerce, des éléments le démontrent :
les taux d'occupations sont supérieurs à 95%
la fréquentation est en hausse depuis 5 ans
les chiffres d'affaires des commerçants sont en croissance.
On note également des facteurs de solidité importants :
le niveau d'endettement (40%) est (...)
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mardi 1 janvier 2019
Pacte Dutreil, les nouveautés prévues par la loi de finances 2019
Incontournable en matière de transmission d'entreprises par donation et par succession, le pacte Dutreil a fait l'objet de modifications dans la loi de finances pour (...)
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vendredi 30 novembre 2018
Loi de Finances pour 2018 : l'impôt sur la fortune immobilière
La loi de finances pour 2018 abroge l'ISF et le remplace par (...)
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jeudi 15 novembre 2018
Prélèvement à la source - avez-vous pensé à moduler votre taux ?
Le taux de prélèvement à la source du foyer est, en principe, déterminé à partir de votre situation passée (composition du foyer fiscal, revenus, etc.). Si cette dernière évolue, vous avez la possibilité de demander à actualiser votre taux et vos (...)
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lundi 29 octobre 2018
Projet de loi de finances 2019 : mesures pour les chefs d’entreprise
Le PLF pour 2019 est discuté au parlement jusqu'à fin 2018. Il prévoit de nombreuses mesures intéressantes pour les chefs d'entreprise, au niveau de l'imposition de leur entreprise, des groupes de sociétés, de la fiscalité transmissive et de (...)
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samedi 15 septembre 2018
Immobilier : quelle fiscalité pour le vendeur et l’acquéreur ?
Plus-value immobilière, droits d'enregistrement, TVA, en cas de vente ou d'achat qui paie quoi (...)
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mardi 5 juin 2018
Primonial REIM annonce la commercialisation de sa SCPI d’immobilier résidentiel Primofamily
Cette SCPI dédiée à « l'immobilier au quotidien » en France et en zone euro est officiellement ouverte aux souscriptions. Elle permet à la société de gestion Primonial REIM de réaffirmer ses ambitions dans l'immobilier résidentiel en Europe.
« Le lancement de la SCPI Primofamily illustre notre volonté de devenir un acteur incontournable de l'immobilier résidentiel », explique Grégory Frapet, le Président du Directoire de Primonial REIM, tout en rappelant avoir constitué, depuis 2 ans, « une équipe dédiée d'experts sur cette classe d'actifs, capable de sélectionner les meilleures opportunités du marché ».
Un marché porteur à l'échelle européenne
Pour la société de gestion Primonial REIM, qui (...)
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jeudi 29 mars 2018
Le prélèvement à la source expliqué en 2 minutes
La Direction Générale des Finances Publiques présente le fonctionnement du prélèvement à la source qui s'appliquera à partir du 1er janvier (...)
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lundi 1 janvier 2018
Loi de Finances pour 2018 : généralité
Les différentes lois de finances ont été adoptées en fin d'année et le Conseil Constitutionnel en a censuré quelques rares dispositions. Faisons un point sur les mesures (...)
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mardi 7 novembre 2017
Une participation d'INOCAP Gestion citée dans les Echos : ARCURE
Le journal financier à récemment apporté un éclairage sur cette PME française, qui développe une camera intelligente capable d'éviter en temps réel les collisions engins-piétons. C'est notamment ce qu'offre son produit Blaxtair dont la 2 500 ème unité a été livrée en septembre dernier. Arcure, qui a signé des accords cadres avec des groupes leaders mondiaux, pour des centaines de pièces à livrer entre 2017 et 2018, affiche un chiffre d'affaires au premier semestre 2017 de 1,6 M€ en croissance de 48% par rapport au premier semestre 2016. Son budget 2017 de 3,8 M€ devrait être dépassé pour atteindre les 5 M€. La société fait désormais face au double défi du financement de sa croissance et d'accroissement de ses marges.
(...)
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mercredi 13 septembre 2017
Une rentrée de nouveau chargée à bien des égards
En cette rentrée de septembre, une fois de plus l'actualité est chargée sur bien des aspects : géopolitiques, économiques, sociaux et climatiques.
Tout d'abord, ces dernières semaines auront été marquées par les essais nucléaires menés par la Corée du Nord et provoquant un risque d'escalade jusqu'au scénario de l'extrême avec les Etats-Unis. L'ampleur du dernier essai souterrain, d'une bombe H qui plus est, a ouvert la voie au renforcement du bouclier antimissile américain « Terminal High Altitude Area Defense » déployé en Corée du Sud, malgré les objections virulentes de la Chine et de la Russie.
Les marchés financiers ont été peu affectés par ces évènements, pourtant loin d'être anodins. Les valeurs refuges, telles que les emprunts (...)
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jeudi 3 août 2017
Blackstone cède un portefeuille de 45 hôtels français à Mata Capital.
JLL Hotels & Hospitality a conseillé un fonds immobilier géré par Blackstone dans la cession du groupe Simply Hotels à Mata Capital.
Le portefeuille Simply se compose de 45 hôtels économiques, pour un total de 3 286 chambres, principalement sous franchise Kyriad, Ibis Styles, Campanile et Première Classe.
Les actifs sont situés à Paris, Nice, Lyon, Toulouse et Marseille, ainsi que dans des destinations régionales loisirs et affaires.
L'acquéreur a prévu un programme d'investissement pour rénover et repositionner le portefeuille. Le montant de la transaction n'a pas été communiqué.
« Cette transaction constitue à ce jour la plus importante cession d'un portefeuille hôtelier sur le marché français en 2017 (...)
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mardi 9 mai 2017
Le PERP Eres 163x étoffe sa gamme financière et immobilière
L'association PERF, souscriptrice du contrat Le PERP Eres 163X, capitalise 150 M€ d'encours et un ratio d'UC proche de 80%.
Elle élargit l'univers d'investissement proposé à ses 5 500 adhérents en intégrant :
1 nouvella SCPI gérée par La Française Real Estate Managers – Europimmo,
1 société civile gérée par Sofidy – Sofidy convictions immobilières,
1 fonds ISR géré par Sycomore AM – Sycomore Sélection Responsable R,
3 nouveaux fonds gérés par Tikehau IM, la financière Tiepolo et Rothschild & Cie Gestion – Tikehau Taux Variables P, Tiepolo PME, R Valor F
«Dans un contexte de développement continu de l'épargne retraite et de baisse durable des rendements offerts par les Fonds en Euros, la diversification des classes (...)
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mardi 25 avril 2017
La SCPI Foncia Pierre Rendement augmente son capital
Après le succès rencontré lors de sa dernière augmentation de capital, Foncia Pierre Rendement relance sa collecte avec une 13ème augmentation de capital.
Accompagner le développement et le succès de Foncia Pierre Rendement est une des priorités de Foncia Pierre Gestion. A cette fin la SCPI ouvre une nouvelle augmentation de capital.
D'un montant raisonnable de près de 34 M€ afin d'optimiser ses investissements au contexte actuel du marché immobilier, elle portera la capitalisation de la SCPI de près de 365 M€ à près de 400 M€.
Néanmoins, la SCPI pourra déplafonner le montant de l'augmentation de capital dans la limite de 20% (soit un total de 40,32 M€) si de belles opportunités d'investissement se présentent.
Sauf clôture (...)
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mardi 18 avril 2017
La SCPI Renovalys Patrimoine récompensée lors des Victoires de la Pierre Papier
La SCPI Renovalys Patrimoine récompensée par le prix de l'innovation lors des Victoires de la Pierre Papier.
Un prix qui récompense la toute première SCPI Monuments Historiques
La SCPI Renovalys Patrimoine, première « SCPI Monuments Historiques » a été distinguée lors des Victoires de la Pierre Papier organisées par le magazine Gestion de Fortune.
La SCPI gérée par Advenis Investment Managers s'est vue en effet décerner le Prix de l'Innovation.
La SCPI Renovalys Patrimoine est la toute première SCPI dite « Monuments Historiques ». Elle permet aux investisseurs particuliers de bénéficier dès 10 000 € du dispositif fiscal associé à une classe d'actifs très prisée et au prix d'entrée d'ordinaire élevé (...)
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lundi 17 avril 2017
La Caisse des Dépôts investit 15 M€ dans le fonds PREDIREC Innovation 2020 pour soutenir l'innovation des TPE et PME
Avec l'entrée de la Caisse des Dépôts à hauteur de 15 M€, Acofi Gestion voit la capacité d'investissement du Fonds PREDIREC Innovation 2020 désormais portée à 93 M€.
PREDIREC Innovation 2020 est dédié au préfinancement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) des PME et petites ETI innovantes.
La stratégie d'investissement menée par le fonds géré par Acofi Gestion consiste à financer des PME ou des ETI via l'acquisition des créances de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) échues ou courues.
La pré-sélection des créances est effectuée par NEFTYS, conseil du fonds. La durée de la période d'investissement du Fonds de 5 ans permet aux équipes de gestion d'intervenir aussi sur des (...)
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vendredi 7 avril 2017
Inter Invest lance la Holding Inter Invest ISF 2017
Inter Invest, spécialiste des solutions d'investissement innovantes, annonce le lancement du 2ème millésime de la Holding Inter Invest ISF permettant aux investisseurs de bénéficier d'une réduction ISF de 50% des montants investis.
Cette holding gérée par la société de gestion Inter Invest Capital est dédiée à l'investissement en métropole dans des PME de croissance à fort potentiel.
S'appuyant sur une structuration particulièrement innovante, la Holding Inter Invest ISF 2017 propose à chaque investisseur d'adapter sa souscription à son profil de risque.
Enregistrée sous le visa AMF n°17-140, la Holding Inter Invest ISF 2017 est ouverte à la souscription des personnes physiques redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (...)
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mardi 7 mars 2017
Inflation : le retour ?
Alors que les fondamentaux économiques poursuivent leur chemin de redressement synchronisé entamé l'été dernier, et que ce mouvement général est assorti du rebond des matières premières, pétrole en tête, les regards se tournent vers l'inflation.
En zone euro, le chiffre publié le 02 mars pour le mois de février atteint 2% sur un an, contre 1,8% le mois précédent. En Allemagne, il s'élève à 2,2%. Ce niveau, qui au premier abord pourrait répondre à l'objectif de la BCE, doit être retraité des effets de base liés au rebond des prix énergétiques. Cette composante progresse en effet de 9,2% sur le mois. La composante alimentation, alcool et tabac progresse pour sa part de 2,5%. Retraité de ces 2 composants, le taux d'inflation sous jacente reste inchangé à 0,9%. Cette (...)
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jeudi 16 février 2017
Apicap se félicite de l'ouverture effective des FIP Ultramarins à l'ensemble des contribuables français
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 14 février, le projet de loi « Egalité réelle Outre-Mer » après que le Sénat a voté à l'unanimité ce texte destiné à combler les inégalités entre la métropole et les territoires ultramarins.
Cette loi « traduit un véritable changement de vision », s'est félicitée la ministre des Outre-Mer Ericka Bareigts. Le texte adopté introduit notamment à son article 41 une disposition ouvrant les Fonds d'Investissements de Proximité (FIP Ultramarins) à tous les contribuables français (et non plus seulement aux résidents fiscaux Ultramarins).
Concrètement, cette mesure permet dorénavant à tous les Français de réduire leur impôt sur le revenu en (...)
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lundi 30 janvier 2017
Focus sur le FCP Sofidy Sélection 1 investi en foncières cotées européennes
Laurent Saint Aubin, gérant chez Sofidy présente le fonds Sofidy Selection 1 qui investit dans les foncières cotées (...)
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lundi 9 janvier 2017
Optimisme prudent pour 2017
Alors que nous quittons un millésime pour le moins mouvementé et marqué par des changements majeurs, tant sur le plan politique que sur le plan économique et social, reprenons notre exercice délicat de lecture d'ensemble et d'identification des thèmes d'investissement qui peuvent en découler.
Depuis notre précédente note de fin novembre, l'issue des derniers événements au programme de décembre s'est encore inscrite dans le climat de perception, résumé non sans humour par les anglo-saxons, par l'expression « any news is good news ! ».
Ainsi, la démission de Matteo Renzi après le « non » au referendum sur la réforme constitutionnelle en Italie, certes prévisible cette fois-ci, n'a pas perturbé les marchés financiers. De même, la décision subtile de la BCE de (...)
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jeudi 22 décembre 2016
APICAP donne la parole à Isula Distribution
La société de gestion Apicap donne la parole à Pierre-François Albertini d'Isula Distribution, une participation corse d'Apicap.
Isula Distribution en 3 chiffres
CA 2016 de 3 M€ (+30% vs 2015)
33 nouveaux grands comptes/an
2 300 m² d'entrepôt
Cet investissement est donné à titre d'exemple et ne constitue pas une garantie future d'investissement pour le FIP Apicap Corse Croissance (...)
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mercredi 30 novembre 2016
La société de gestion Generis Capital Partners cède sa participation dans 1-2-3 TV GmbH
Les fonds de Généris Capital Partners réalisent leur sortie de la société 1-2-3.tv GmbH suite au rachat de la société par Arcus Capital AG le 24 octobre 2016. L'acquéreur offre également une sortie aux co-investisseurs que sont Wellington Partners, Target Partners, Cipio Partners et Harbert European Growth Capital et écrira la suite de l'histoire aux côtés de 3 actionnaires historiques : Iris Capital, Henning Schnepper (co-fondateur) et Iris Ostermaier (actuelle CEO).
1-2-3.tv est à ce jour la plus importante chaîne de télévision allemande de vente aux enchères. Depuis sa création en octobre 2004, la société a vendu ses produits à plus de 1 million de clients, via sa chaîne de télévision, son site (...)
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jeudi 17 novembre 2016
Non-Coté, et si c'était l'avenir ?
La société de gestion NextStageAM évoque le potentiel de performance du capital-investissement et son intégration dans les contrats d'assurance vie notamment via Nextstage Croissance.
Retrouvez l'intégralité de l'article paru dans Le Point le 17/11/2016.
Article Le Point - 17nov (...)
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mardi 15 novembre 2016
Frédéric Zablocki, DG d'Entrepreneur Venture Gestion, invité d'Intégrale Placements
Frédéric Zablocki, DG d'Entrepreneur Venture Gestion, était l'invité d'Intégrale Placements. Il a donné des conseils pour exonérer d'impôt sur le revenu les gains accumulés sur des placements monétaires.
Source : Intégrale Placements, présenté par Guillaume Sommerer, sur BFM (...)
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lundi 7 novembre 2016
Idinvest Partners soutient les start-ups françaises au French Tech Tour China
Du 25 octobre au 4 novembre, 11 start-ups françaises triées sur le volet se sont envolées pour une tournée en Chine. Organisé par Bpi France et Business France, le French Tech Tour a été sponsorisé par Idinvest Partners.
Ce programme d'immersion intensif de 2 semaines a permis aux jeunes pousses françaises de se familiariser avec l'écosystème et les acteurs chinois et de visiter quatre des principaux centres de la Tech chinoise (Hong-Kong, Shenzhen, Shanghai et Pékin).
Ces start-ups curieuses de la Chine ont ainsi pu échanger avec des experts sur des problématiques telles que le management culturel, la protection de la propriété intellectuelle, les ressources humaines ou encore la communication en Chine. (...)
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jeudi 3 novembre 2016
Vulcain Ingénierie se développe dans l'industrie pharmaceutique
Vulcain Ingénierie, une société des portefeuilles dette et NOVI d'Idinvest Partners, se développe dans l'industrie pharmaceutique.
Détenu majoritairement par NiXEN depuis octobre 2014, Vulcain Ingénierie annonce la réalisation d'une acquisition majeure lui permettant de développer sa présence dans le secteur pharmaceutique.
Après la réalisation de 2 build-ups au premier semestre 2016, Vulcain Ingénierie poursuit sa stratégie de développement en procédant à l'acquisition de Consultys, leader français du conseil en ingénierie dans le secteur pharmaceutique et (...)
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mardi 1 novembre 2016
Les avantages fiscaux : impôt sur le revenu et ISF
NextStageAM publie une série de micro-formations pour initier les épargnants au capital investissement.
Cours n° 5 : connaissez-vous les avantages fiscaux liés au capital-investissement pour les particuliers ?
Voyons cela de plus près avec les exemples des FCPI (les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) et des FIP (les Fonds d'Investissement de Proximité)...
Les rachats possibles
Nous l'avons vu, dans le cadre d'un fonds de gestion en capital-investissement, votre argent est bloqué au minimum entre 5 et 10 ans (consulter le prospectus des fonds). Il existe cependant des situations exceptionnelles à la suite desquelles vous pouvez demander à sortir du fonds. Ainsi, en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur ou de (...)
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lundi 31 octobre 2016
L’intérêt du capital-investissement
NextStageAM publie une série de micro-formations pour initier les épargnants au capital investissement.
Cours n° 4 : voyons maintenant quelles sont les possibilités d'investissement et les fonds existants sur le marché français.
Quel montant investir ?
Tout d'abord, savez-vous quel montant on peut investir dans un fonds comme un FCPI ou un FIP ?
Si, pour les particuliers, le montant minimum s'élève en général de 1 000 à 3 000 €, pour les institutionnels, ce montant est bien supérieur, de l'ordre du million d'€. Mais il n'y a pas que le nombre de 0 qui change, en effet, les réseaux pour investir ne sont pas les mêmes.
En France, le tissu économique est très dynamique. Eh oui, il n'y a pas que le CAC 40 ! Mais en tant que particulier, (...)
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dimanche 30 octobre 2016
Les objectifs du capital-investissement : contribuer à l'économie réelle
NextStageAM publie une série de micro-formations pour initier les épargnants au capital investissement.
Cours n° 3 : les avantages du capital-investissement.
Nous l'avons vu, les sources de financement pour une entreprise ne manquent pas. Elles présentent cependant toutes des contraintes : obtenir un prêt bancaire, par exemple, même pour les entreprises, ce n'est pas simple. Pourtant, elles ont besoin de financements pour se développer. C'est donc pour cela qu'elles font appel au capital-investissement.
Découvrons plus en détail ses avantages.
Contribuer à l'économie réelle
En soutenant les projets de développement d'une société non cotée en bourse, les entreprises et les particuliers financent (...)
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samedi 29 octobre 2016
Les acteurs du capital-investissement en France
NextStageAM publie une série de micro-formations pour initier les épargnants au capital investissement.
Cours n°2 : les acteurs du capital-investissement en France.
Partie prenante de la vie sociale et économique, le capital-investissement dialogue en permanence avec les institutions publiques et privées, locales et nationales, pour répondre aux évolutions de son écosystème. Mais qui sont les acteurs du capital-investissement en France ?
Maintenant que nous avons défini ce qu'est le capital-investissement, partons à la rencontre des acteurs de ce secteur.
Des acteurs très variés
Partie prenante de la vie sociale et économique, le capital-investissement dialogue en permanence avec les institutions publiques et privées, locales (...)
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vendredi 28 octobre 2016
Inauguration d'un restaurant JOUR à Paris
A Plus Finance, qui a investi dans le restaurant JOUR communique sur l'ouverture d'un nouveau restaurant dans le 8ème arrondissement de Paris :
Ouvert à l'été 2015 et financé par A Plus Finance, le restaurant JOUR Ternes, 266 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, est un franc (...)
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vendredi 21 octobre 2016
Idinvest Partners annonce l'arrivée de Julien Princi, Directeur Juridique
Julien Princi rejoint Idinvest Partners en tant que Directeur Juridique de la société. Il dépendra de Sylviane Guyonnet, Partner, Directrice des Opérations et du Contrôle. Julien est spécialisé dans la création de fonds de private equity et dans les transactions qui s'y rattachent. Il a une expérience solide dans le domaine de la structure des fonds (onshore et offshore) ainsi que dans les questions réglementaires Européennes et nord-américaines relatives aux fonds (...)
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lundi 17 octobre 2016
Entrepreneur Venture Gestion sur le podium de l'indicateur 1er semestre 2016 Chausson Finance
Extrait de l'indicateur Chausson Finance (...)
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jeudi 13 octobre 2016
Idinvest Partners annonce l'arrivée de Géraldine Usseglio, Directrice des Ressources Humaines
Géraldine Usseglio rejoint Idinvest Partners en tant que Directrice des Ressources Humaines de la société. Elle dépendra de Sylviane Guyonnet, Partner, Directrice des Opérations et du Contrôle. Géraldine a rejoint Idinvest Partners en septembre 2016, après plus de 15 ans d'expérience dans la fonction RH généraliste, essentiellement dans le secteur des services et de (...)
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jeudi 6 octobre 2016
A Plus Finance annonce son rapprochement avec Finadvance et ouvre son 1er bureau regional
Dans la continuité de son développement institutionnel, l'intégration d'Olivier Gillot et de Jean-Michel Sibué permet à la société de gestion de s'implanter dans une des régions les plus dynamiques en France. En effet, chaque année, la région PACA accueille plus de 17 000 nouvelles entreprises, hors autoentreprises et entreprises individuelles, ce qui la place en 3ème position en termes de création d'entreprises en France (source Insee).
Au sein d'A Plus Finance, l'équipe continuera d'ailleurs à déployer et à gérer les 2 fonds régionaux dont ils avaient la charge au sein de Finadvance. Pour compléter le dispositif, Hervé Legoupil conseillera A Plus Management, la holding d'A Plus Finance, sur sa (...)
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lundi 3 octobre 2016
Rami Malek récompensé aux Emmy Awards pour sa prestation dans la série « Mr Robot »
La cérémonie des Emmy Awards a sacré le 18 septembre dernier l'acteur Rami Malek pour sa prestation dans la série américaine « Mr Robot », en lui attribuant le prix du Meilleur acteur dans une série dramatique.
C'est une bonne nouvelle pour la société de développement Les Films de Bréhat, conseillée par A Plus Finance, car c'est ce même acteur qui interprètera le rôle principal de la série The Spy, dont elle participe au financement : ce rôle ; c'est celui de l'espion israélien Eli Cohen, recruté pour être espion à Damas au début des années 1960, où il parvient à s'infiltrer et se rapprocher au plus près des hautes autorités syriennes.
Le tournage est prévu pour début (...)
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jeudi 29 septembre 2016
7 FCPI d'Idinvest dans le Top10 du Classement du Particulier
Comme chaque année le Particulier édite le palmarès des FIP-FCPI de la place.
Il permet d'identifier les sociétés de gestion qui parviennent à afficher des performances honorables sur des fonds commercialisés sur différents millésimes. Sont aussi indiquées les performances globales de ces fonds ainsi que, pour les fonds liquidés, leur rendement net annualisé (ou « taux de rendement interne »), tenant compte de l'avantage fiscal octroyé au départ et de toutes les distributions versées aux épargnants.
Ce rendement est le seul moyen de connaître la vraie rentabilité des FIP et des FCPI, et de pouvoir la comparer aux autres placements.
Cette année encore, les FCPI gérés par Idinvest Partners arrivent largement en tête du (...)
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mercredi 28 septembre 2016
Idinvest annonce le renforcement de son équipe internationale
Idinvest annonce le renforcement de son équipe internationale avec l'arrivée de Sophie Béric et Solomon Moos.
Idinvest Partners renforce ses ressources dédiées à l'international avec l'arrivée de 2 nouveaux collaborateurs au sein de l'équipe Strategy & Solutions, sous la responsabilité de Sylvain Makaya, Partner.
En tant que Strategic Projects Director, Sophie Béric est en charge de piloter les projets transversaux et internationaux d'Idinvest. Par ailleurs, Solomon Moos est responsable des Relations investisseurs (...)
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jeudi 22 septembre 2016
NextStageAM accompagne le Groupe Lease Protect dans son rapprochement avec Adamis Techologies
NextStageAM réinvestit aux côtés des entrepreneurs du Groupe Lease Protect dans une opération de consolidation du marché de la démarque inconnue.
Créé en septembre 2009, le Groupe Lease Protect s'est spécialisé dans la lutte contre la démarque inconnue ; autour notamment des systèmes de vidéosurveillance, des portiques de sécurité, et du comptage Client. Les 2 entrepreneurs du groupe ont su développer une réelle expertise avec son offre dédiée aux petites et moyennes structures que le groupe accompagne autour d'une gamme de services à valeur ajoutée qui associe audit et conseil en démarque inconnue, location des matériels, et maintenance à distance d'équipements connectés.
En ouvrant leur (...)
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mercredi 14 septembre 2016
Nextstage AM réalise à nouveau un 1er semestre 2016 solide
NextStageAM au 1er semestre a collecté 43,6 M€, réalisé 6 sorties et 2 nouveaux investissements.
Au cours des 6 derniers mois, NextStageAM a réalisé 2 nouveaux investissements pour un montant total de 6,1 M€ dans le Chatelard (Conception, fabrication et distribution de produits à base de lavande et senteurs de Provence) et Efeso Consulting (Partners in action, cabinet de conseil en stratégie et management).
En parallèle, NextStageAM a procédé à 6 cessions totales ou partielles pour un montant de 38,5 M€, parmi celles-ci, Vulcain (Spécialiste de la sécurité incendie) et Pinette Emidecau Industrie (Marché de l'aéronautique, du spatial et de la défense, de l'automobile et de l'énergie).
NextStage Croissance, la première (...)
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mardi 13 septembre 2016
SCPI/OPCI : les questions à se poser avant d'investir
L'investissement dans l'immobilier est le placement préféré des Français.
Vous pouvez investir indirectement dans l'immobilier via les SCPI ou les OPCI.
Découvrez en vidéo les questions à se poser avant de prendre votre (...)
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jeudi 21 juillet 2016
Opération inaugurale sur le marché Euro PP pour le groupe familial privé RENAUD COINTREAU
RENAUD COINTREAU (Champagne Gosset, Cognac Frapin, liqueurs Pagès Védrenne) annonce la finalisation de sa première émission euro PP de 9 M€ arrangée par LCL et souscrite par le fonds Novi, créé par la CDC et 23 grands investisseurs, géré par Idinvest Partners.
Jean-Pierre Cointreau, Président du Groupe Renaud Cointreau, indique que : « Cette opération a pour objectif d'assurer sur le long terme le développement de nos marques premium (Champagne Gosset, Cognac Frapin et Liqueurs Pagès Védrenne) au savoir-faire d'excellence reconnu. Elle permet de conforter notre vocation internationale dans des métiers à forte intensité capitalistique du fait des stocks en vieillissement et du vignoble (...)
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mercredi 13 juillet 2016
Idinvest annonce le lancement de son fonds Idinvest Strategic Opportunities
Idinvest annonce le lancement du fonds Idinvest Strategic Opportunities, fonds secondaire qui financera la croissance des PME européennes.
Idinvest Strategic Opportunities achètera des portefeuilles de participations ou des parts de Fonds d'investissement auprès d'investisseurs qui souhaitent céder leurs participations avant le terme.
Les actifs en portefeuille seront majoritairement composés d'entreprises européennes matures, en croissance, actives dans les secteurs de l'industrie et des (...)
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jeudi 7 juillet 2016
Allianz France et Bpifrance annoncent le lancement du fonds AFI IV
Allianz France et Bpifrance annoncent le lancement du fonds AFI IV, géré par Idinvest Partners
Allianz France et Bpifrance unissent une nouvelle fois leur force au service des entreprises françaises. La stratégie du nouveau fonds AFI IV, géré par Idinvest Partners, sera d'identifier et de sélectionner les fonds de capital investissement dont l'objectif est de financer et d'accompagner des sociétés françaises jeunes et innovantes pour les aider à se développer.
AFI IV réalisera majoritairement des opérations en primaire ainsi que de façon plus limitée des opérations en secondaire et en co-investissement (...)
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vendredi 1 juillet 2016
Admo.tv lève 1 M€ auprès d'Entrepreneur Venture Gestion
Communiqué de presse de Admo.tv, la plateforme SaaS de mesure d'efficacité des campagnes TV & Radio
La startup Admo.tv vient de finaliser une levée de fonds de 1 M€ auprès du fonds d'investissement de Entrepreneur Venture Gestion.
Lancée il y a 14 mois par Pierre Figeat et Baptiste Brunin, la plateforme Admo.tv permet aux annonceurs de mesurer l'impact de leurs investissements TV & Radio sur leur business online, évaluant tant l'apport de trafic sur l'environnement digital de la marque que la conversion attribuable aux publicités.
30% de rentabilité gagnés par campagne.
Admo.tv permet d'optimiser les investissements TV & Radio des annonceurs d'en moyenne 30%, de vague en vague. A l'heure du digital où chaque KPI est (...)
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mercredi 29 juin 2016
OKKO HOTELS lève 4,3 M€
Créé en 2009 par Olivier Devys, avec le soutien de Paul Dubrule. Le groupe OKKO HOTELS conçoit des hôtels 4* contemporains adaptés aux besoins du voyageur d'aujourd'hui.
En l'espace de 2 ans, la chaîne a ouvert 6 établissements et est parvenue à séduire la clientèle française et internationale avec son concept de 4* urbains, alliant modernité et convivialité.
Au cours du 1er semestre 2016, OKKO HOTELS a levé 4,3 M€ pour financer la poursuite de sa croissance. CM-CIC Investissement, qui avait déjà participé à un premier tour en 2013, renouvelle sa confiance à l'équipe emmenée par Olivier Devys en réinvestissant 1,5 M€.
Idinvest Partners entre au capital de la société en investissant 2 (...)
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mercredi 22 juin 2016
Naskeo Environnement renforce ses fonds propres en vue de poursuivre son développement
Le principal constructeur français d'unités de production de biogaz a annoncé une augmentation de capital de 2 M€ par ses actionnaires historiques.
Ce renforcement financier a pour objectif d'intensifier son développement en France et à l'international. Naskeo, société de 35 salariés, présente depuis 11 ans dans le secteur de la méthanisation, a décidé de renforcer sa structure financière.
Cette augmentation de capital de 2 M€ a été réalisée par les fonds XANGE et Idinvest Partners spécialisés dans l'innovation et déjà présents au capital depuis (...)
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mardi 21 juin 2016
Allianz France crée le fonds de capital innovation InnovAllianz
InnovAllianz est un fonds d'investissement stratégique dédié au financement de start-ups qui bousculent aujourd'hui le marché de l'assurance (objets connectés, économie du partage, Fintech, Big Data, nouveaux usages) géré par Idinvest Partners.
Il permettra d'accompagner financièrement des start-ups développant des technologies ou des services disruptifs qui pourront enrichir l'expérience Client et contribuer à inventer de nouvelles solutions pour protéger et faciliter leur (...)
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mardi 21 juin 2016
Progression de l'activité et de la rentabilité Croissance attendue à +10% pour Fountaine Pajot
La société de gestion NextStageAM est actionnaire de la Compagnie du Catamaran, la holding de contrôle du groupe Fountaine Pajot.
Fountaine Pajot, un des leaders mondiaux de la fabrication de catamarans de croisière, basé à La Rochelle, annonce ses résultats pour le 1er semestre de l'année 2015/2016 (du 1er septembre 2015 au 29 février 2016).
Bon niveau de rentabilité opérationnelle.
Après un exercice 2014/2015 en forte expansion, Fountaine Pajot poursuit sa croissance avec un chiffre d'affaire en progression de 7,8% pour cette première partie de l'année. Cette bonne performance commerciale est portée en particulier par l'Ipanema 58, le Saba 50, l'Helia 44 en voile, et en moteur par le (...)
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jeudi 16 juin 2016
SWEN Capital Partners distingue les pratiques ESG d'Idinvest
Les engagements d'Idinvest en matière environnementale, sociétale et de gouvernance (ESG) ont été récompensés par les « ESG Best Practices Honours 2016 » de SWEN Capital Partners dans la catégorie Private Equity/Mezzanine Debt.
Le prix salue la démarche globale ESG d'Idinvest et plus particulièrement l'intégration des clauses ESG dans la documentation juridique concernant les entreprises financées.
Depuis 3 ans, SWEN Capital Partners analyse près de 200 sociétés de gestion sur un ensemble de critères de la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) et de l'IR (Investissement Responsable). Au total, 26 sociétés ont été nominées dans 5 (...)
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vendredi 15 avril 2016
Le fonds NOVI accompagne la marque Izac dans sa conquête du prêt-à-porter masculin
Le fonds Novi, créé par la CDC et 23 grands investisseurs, géré par Idinvest Partners, investit 12 M€ dans le Placement Privé émis par JSR-ISAC pour sa croissance.
Créé en 2003 par la Famille Rhoum, le Groupe de prêt-à-porter masculin de la marque IZAC propose aujourd'hui ses collections dans une niche intermédiaire, entre le très haut de gamme et le moyen de gamme, à travers 63 magasins (53 en propre et 10 affiliés) en (...)
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jeudi 14 avril 2016
Onfido lève 25M$ pour devenir leader mondial dans son secteur
Onfido, leader européen des services de vérification d'identité et des antécédents, annonce aujourd'hui avoir conclu une levée de fonds Série B à hauteur de 25 M$.
Les participants à cette levée de fonds incluent notamment Idinvest Partners, Wellington Partners Venture Capital et Crunchfund.
Ce financement, qui répond à la demande croissante des marchés américains et internationaux, va permettre à Onfido de renforcer son activité aux États-Unis tout en poursuivant le développement de sa technologie, qui repose sur l'apprentissage (...)
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mardi 12 avril 2016
Retournement des entreprises – le calme après la tempête ?
Equitis Gestion participe à la conférence Restructuring Les Echos / Capital (...)
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mercredi 30 mars 2016
Idinvest Partners s'associe à la Fondation Epic
Idinvest Partners s'associe à la Fondation Epic pour combattre les inégalités touchant les jeunes dans le monde.
Sensible à la lutte contre les inégalités et dans le cadre de son engagement à l'égard de l'investissement responsable, Idinvest Partners décide d'apporter son soutien à plusieurs associations par l'intermédiaire d'Epic Foundation.
Idinvest Partners a ainsi choisi de initialement soutenir 2 associations par la fondation, Simplon.co et Sport dans la Ville. Christophe Bavière, Président d'Idinvest Partners, affirme « Idinvest a été convaincu par le modèle de fonctionnement d'Epic Foundation. Moderne et transparent, il offre aux donateurs une vision complète sur l'usage des fonds et surtout sur les bénéfices apportés. Cette (...)
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mardi 15 mars 2016
Le fonds NOVI accompagne Residalya dans l'extension de son réseaux d'EHPAD
Le fonds Novi, créé par la CDC, souscrit par 23 grands investisseurs et géré par Idinvest Partners, investit 10 M€ et 4 M€ dans 2 Placements Privés complémentaires émis par le groupe Residalya pour sa croissance.
Fondé en 2005 par Hervé Hardy son dirigeant et financière Duval, le Groupe Residalya est désormais détenu par le groupe AVH (70%) et le management (30%).
Il gère à ce jour 2534 lits et places dans 32 établissements en France et se classe au 10ème rang des opérateurs du secteur des Etablissements d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (...)
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lundi 4 janvier 2016
Bilan et avenir des SCPI
Parmi les 3 grands produits d'épargne immobilière, les SCPI sont les mieux appréhendées des Français.
En termes de chiffre, le taux de rendement interne (TRI) moyen des SCPI s'affiche à 5,7% entre 2009 contre 1,7% pour le Livret A, 3,4% pour l'assurance vie en € ou 2,9% pour l'investissement locatif.
Sur 10 ans, la performance monte à 8,2% puis à 9,9% sur 15 ans pour culminer à 10,5% sur la période 1974-2014.
Avec un rendement moyen de 5,08% en 2014 et de l'ordre de 4,80% en 2015, les SCPI devraient encore tirer leur épingle du jeu et attirer des épargnants toujours plus (...)
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vendredi 27 novembre 2015
Les avantages fiscaux des SCPI Pinel
En cette fin d'année c'est le moment de vous résumer le fonctionnement de la SCPI Pinel et ses avantages fiscaux.
Les SCPI Pinel ciblent les logements neufs qui seront mis en location, éligibles au dispositif réglementaire spécifique à la loi Pinel.
Comme pour un investissement immobilier en direct, le revenu locatif est reversé à l'associé qui bénéficie de surcroît d'une réduction d'impôt sur ses revenus.
En souscrivant des parts de SCPI Pinel, vous profitez d'une réduction d'impôt dès 2016 sur les revenus 2015. Nul besoin pour vous d'attendre la livraison des immeubles. L'avantage fiscal pour les associés de SCPI est calculé de la même manière que pour les particuliers qui achètent un logement neuf en direct.
Le taux de réduction d'impôt (...)
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mardi 8 septembre 2015
Midi Capital accompagne la croissance de la marque La Fermière
Midi Capital accompagne la croissance de la célèbre marque La Fermière, fondée en 1952 à Marseille et reprise en 2002 par le groupe agroalimentaire Tarpinian, fabrique et distribue des produits laitiers de grande qualité auprès de l'ensemble des acteurs de la grande distribution en France. La Fermière produit également en marque blanche les gammes laitières de grandes marques spécialisées.
Avec un positionnement artisanal et haut de gamme, la société sélectionne ses matières premières auprès d'un réseau de producteurs locaux, tout en s'inscrivant dans une démarche respectueuse de l'environnement, avec des packagings écologiques et des emballages 100% recyclables.
Dans le cadre du mandat de gestion Club Deal 2015 géré par (...)
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mercredi 29 juillet 2015
NextStageAM accompagne le développement de Fountaine Pajot
La société de gestion NextStage AM annonce son entrée au capital de la Compagnie du Catamaran, holding de contrôle du groupe Fountaine Pajot, un des leaders mondiaux des catamarans de croisière à voile et à moteur, basé à La Rochelle.
Pionnier sur le marché des catamarans habitables à voile depuis 1983, le chantier Fountaine Pajot s'est développé mondialement sur un marché porteur et ouvre dès 1998 la voie sur le segment des catamarans à moteur en fort développement grâce à sa capacité d'innovation.
Depuis 40 ans, le chantier a conçu, produit et commercialisé plus de 2 500 catamarans et a lancé à ce jour plus de 38 modèles. L'année dernière (exercice clos au 31 août 2014), Fountaine Pajot, qui emploie 440 personnes sur ses 2 (...)
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jeudi 16 juillet 2015
Actualité des participations d'Inocap - Juillet 2015
Participation de la société de gestion Inocap, Median Technologies lève 19,8 M€ et envisage une cotation aux Etats-Unis.
C'est un véritable exploit ! En moins de douze mois, Median Technologies a levé près de 40 M€ auprès des plus prestigieux fonds d'investissements américains dans le domaine des sciences de la vie.
Après une opération de 19,8 M€ en septembre 2014, MEDIAN vient de réaliser une nouvelle augmentation de capital de 19,8 M€ au prix de 12 € par action, soit une prime de 38% par rapport au cours de bourse.
Cette étape décisive marque la grande confiance d'investisseurs de renommée mondiale dans le positionnement unique au monde de Median Technologies, à l'origine de perspectives de développements considérables. Ses (...)
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mercredi 15 juillet 2015
Collecte en hausse pour Primonial
Sur les 6 premiers mois de l'année 2015, la collecte réalisée par Primonial s'établit à 1 088 M€ pour les particuliers et à hauteur de 316 M€ pour les institutionnels.
Le groupe Primonial enregistre une collecte de 1,4 milliard d'euros au cours du premier semestre 2015, soit une hausse de 28% par rapport à l'année dernière.
Cette performance résulte notamment de
la collecte en Assurance Vie, avec une augmentation continue des souscriptions en unités de compte, qui atteint déjà 448 M€ (+24% par rapport à 2014) ;
l'activité immobilier collectif qui, regroupant SCPI et SCI enregistre une collecte de 414 M€ (+22% par rapport à 2014), dont 291 M€ sur les seules SCPI ;
la progression de l'immobilier résidentiel (+66%), permettant les premières (...)
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mardi 30 juin 2015
Truffle Capital annonce le succès de l'introduction en bourse d'Abivax
La société de gestion Truffle Capital, l'un des acteurs majeur du capital-risque européens, a annoncé le succès de l'introduction en bourse d'Abivax, société de biotechnologie spécialisée dans la découverte, le développement clinique et la commercialisation de traitements antiviraux et de vaccins, qui a levé 57.7 M€ sur le marché réglementé d'Euronext à Paris.
La société Abivax a été fondée par le Dr. Philippe Pouletty, co-fondateur et Directeur général de la société de gestion Truffle Capital, l'investisseur de référence d'Abivax depuis sa création et son directeur général est le Pr Hartmut Ehrlich. La société développe de la biotechnologie et ambitionne de s'imposer comme l‘un des leaders dans la découverte, le (...)
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mardi 30 juin 2015
Rapport trimestriel du FCPR Idinvest Private Value Europe au 30 septembre 2014
Vous trouverez en pièce jointe le rapport trimestriel du FCPR Idinvest Private Value Europe, géré par la société de gestion Idinvest Partners, au 30 septembre 2014.
Objectif du FCPR Idinvest Private Value Europe
Le fonds met en oeuvre une stratégie d'investissement principalement orientée en produits de dettes privées convertibles en capital émises par des ETI dont la valeur d'entreprise médiane sera d'environ 200 M€ (le fonds pouvant investir sur un univers de sociétés dont les valeurs d'entreprises sont comprises entre 50 M€ au minimum à plusieurs Md€).
Il respectera les ratios prudentiels et réglementaires.
Les investissements seront principalement concentrés sur la France, l'Allemagne, le Benelux (...)
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lundi 29 juin 2015
La collecte de l'assurance vie est portée par les UC
L'assurance vie reste dans une dynamique favorable. D'après la FFSA, sur les 5 premiers mois de l'année 2015, la collecte nette de l'assurance vie (cotisations encaissées moins prestations versées) atteint 10,7 Md€ contre 9,3 Md€ l'an dernier, soit une hausse d'environ 15%.
Pour la première fois, la collecte nette est davantage portée par les unités de compte (+5,8 Md€) que les Fonds en Euros (+4,9 Md€). Il faut dire qu'en 2014, le rendement moyen, net de frais, des Fonds en Euros est ressorti à 2,5% contre 5,9% pour celui des unités de compte. Bref, de quoi inciter les épargnants à réorienter leur épargne vers des produits plus risqués dans un contexte de taux d'intérêt bas.
Ainsi, comme le rappelle Bernard Spitz, le président de (...)
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vendredi 26 juin 2015
L'Association Française d'Epargne et de Retraite appelle à la stabilité juridique et fiscale de l'assurance vie
L'assemblée générale de l'Afer vient de se tenir à Brest le 25 juin 2015. Les résolutions présentées ou agréées par le Conseil d'administration de l'Afer ont toutes été adoptées à une large majorité.
Au nom du conseil d'administration, le président de l'Afer, Gérard Bekerman, a remercié chaleureusement les adhérents de l'Association pour leur confiance et a réaffirmé sa détermination à poursuivre son combat pour la défense des épargnants.
Ainsi, l'Afer vient de prendre un engagement pour soutenir le financement des PME et TPI qui, rappelle Gérard Bekerman, « contribuent à la richesse d'une France qui gagne et créent des emplois tout en présentant un potentiel de rendement (...)
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mercredi 24 juin 2015
Assurance-vie, quels rendements à venir pour les Fonds en Euros ?
Depuis plus de trente ans, le fonds en euro a toujours été le bon soldat du patrimoine. Plébiscité par les épargnants au sein de leurs contrats d'assurance vie, il a chaque année servi de très honorables rendements nets d'impôts. Malheureusement avec les taux actuels (historiquement bas, voire nuls) son heure semble venue. Investi massivement en obligations (OAT), il ne pourra désormais plus délivrer de rendements supérieurs aux frais de gestion. Il est donc certainement devenu opportun de lui trouver une alternative via des Unités de Compte plus diversifiées.
En effet, dans son baromètre de l'Épargne-Vie Individuelle, un cabinet de conseil en stratégie et management : Facts & Figures publie des hypothèses de rendement (...)
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samedi 20 juin 2015
Truffle Capital lance le 1er incubateur FinTech en France
Devant Madame Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat chargée du Numérique, auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Truffle Capital, acteur majeur du capital-risque européen, également l'un des leaders du marché de la gestion de FCPI, a inauguré le premier incubateur FinTech en France, situé à Paris.
Cet incubateur a vocation à développer le digital et le numérique dans les services financiers et bancaires. Leurs effets sont parfaitement adaptés aux besoins des utilisateurs et des entreprises qui demandent plus de services et moins d'intermédiaires.
Truffle FinTech Incubator a pour ambition de créer un environnement propice au développement des FinTech en France grâce à une structure d'accompagnement unique (...)
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samedi 30 mai 2015
Bilan d'activité des SOFICA 2013 : investissements réalisés en 2014
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de (...)
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mardi 26 mai 2015
Enertime remporte un important contrat avec le n°1 de l'acier Chinois Shangai Baosteel
La société de gestion CALAO Finance a annoncé que la société Enertime, participation innovante des FCPI de CALAO Finance, a remporté le contrat visant à implanter un dispositif ORC chez le premier producteur d'acier chinois, Shangai Baosteel.
Après une récente commande pour un projet géothermique en France, la société Enertime équipera, dans un peu plus d'un an, l'un des sites du géant de l'acier chinois. La conception et la fabrication du dispositif seront réalisées en France, ensuite la société Enertime supervisera le montage et la mise en service du module à Shanghai.
La société Enertime est le seul acteur français, et l'un des quatre au monde, maîtrisant la technologie ORC qui permet de (...)
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dimanche 3 mai 2015
123 Venture dans le trio de tête du financement des PME en France
Grâce à l'abondance de fonds propres et des financements, le marché du Capital-investissement français a retrouvé sa dynamique. La France est devenu le deuxième pays le plus actif en Europe pour le Capital-Investissement tant en termes d'investissements que de désinvestissements.
A l'échelle nationale, la société de gestion 123 Venture se positionne à la 3ème place du classement - derrière le groupe Crédit Agricole et BPI France - avec 47 investissement réalisés pour 152 M€ investis.
« En 10 ans, nous avons accompagné plus de 385 sociétés pour près d'un milliard d'euros investis. Nous avons aujourd'hui développé une expertise dans le Capital Développement qui nous permet d'être parmi les plus gros investisseurs du (...)
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vendredi 10 avril 2015
Odyssée Venture réduit sa participation dans Soft Computing
La société de gestion Odyssée Venture, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, déclare à l'AMF avoir franchi à la baisse, le 2 avril 2015, les seuils de 10% du capital et 5% du capital et des droits de vote de Soft Computing.
Elle détient désormais 2,51% du capital et 1,47% des droits de vote de cette société informatique, par l'intermédiaire de ses fonds d'investissement.
Ce franchissement de seuils résulte d'une cession d'actions Soft Computing sur le (...)
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samedi 4 avril 2015
Le FIP Corse Croissance de OTC Agregator investit dans Europe Active
Le FIP Corse Croissance géré par la société de gestion OTC Agregator investit 400 000 € dans Europe Active, une PME Corse spécialisée dans le"voyage actif"dans l'île de beauté, pour financer son développement et renforcer sa visibilité sur le marché européen.
La société Europe Active est installée à Borgo. Elle a été créée en 2006 par Anthony Laplagne avec l'idée originale de proposer la découverte du terroir Corse, offrant ainsi une alternative au tourisme balnéaire classique.
La société propose à ses clients de parcourir la Corse au travers de circuits découvertes sur l'Ile de Beauté, à pieds, à vélo, en voiture ou à moto. Sa connaissance terrain et ses partenariats avec des fournisseurs de qualité (hôtels, (...)
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mardi 31 mars 2015
Compte rendu annuel d'activité du FCPI Générations Futures
Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu annuel d'activité au 31 mars 2015 du FCPI Générations Futures, géré par la société Idinvest Partners, qui est aujourd'hui en période de désinvestissement.
Le FCPI Générations Futures est aujourd'hui en période de désinvestissement. Afin de lui permettre de vendre ses participations dans les meilleures conditions et de garantir l'égalité de traitement entre les porteurs de parts, Idinvest Partners a pris la décision de faire entrer le FCPI en période dite de « préliquidation » (au sens du Code Monétaire et financier), à compter du 15 mars 2015.
La valeur liquidative de la part A est passée de 542,73 € au 31 mars 2014 à 403,05 € au 31 mars 2015, soit une baisse de 25,7% sur (...)
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mardi 31 mars 2015
Compte rendu annuel d'activité du FCPI Générations Futures 2
Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu annuel d'activité au 31 mars 2015 du FCPI Générations Futures 2 géré par la société Idinvest Partners.
La valeur liquidative de la part A est passée de 587,42 € au 31 mars 2014 à 565,60 € au 31 mars 2015, soit une baisse de 3,7% sur l'exercice. Au 31 mars 2015, le portefeuille du FCPI Générations Futures 2 est composé de 13 sociétés innovantes pour un montant de 10,3 M€ (en valeur estimée).
Les placements diversifiés composés d'OPCVM monétaires et obligataires s'élèvent à 5,2 M€ (en valeur estimée, net des créances et (...)
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mardi 31 mars 2015
Compte rendu annuel d'activité du FCPI Générations Futures 3
Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu annuel d'activité au 31 mars 2015 du FCPI Générations Futures 3 géré par la société Idinvest Partners.
La valeur liquidative de la part A est passée de 532,07 € au 31 mars 2014 à 574,79 € au 31 mars 2015, soit une hausse de 8% sur l'exercice. Au 31 mars 2015, le portefeuille du FCPI Générations Futures 3 est composé de 13 sociétés innovantes pour un montant de 3,3 M€ (en valeur estimée).
Les placements diversifiés composés d'OPCVM monétaires, obligataires et actions s'élèvent à 3,2 M€ (en valeur estimée, net des créances et (...)
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mardi 31 mars 2015
Compte rendu annuel d’activité du FIP Générations Entrepreneurs
Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu annuel d'activité du FIP Générations Entrepreneurs, géré par la société Idinvest Partners, au 31 mars 2015.
La valeur liquidative de la part A est passée de 994,21 € au 31 mars 2014 à 851,33 € au 31 mars 2015, soit une baisse de 14,4% sur l'exercice.
Au 31 mars 2015, le portefeuille du FIP Générations Entrepreneurs est composé de 6 PME régionales pour un montant de 7,5 M€ (en valeur estimée).
Les placements diversifiés composés d'OPCVM monétaires, obligataires et actions s'élèvent à 3,5 M€ (en valeur estimée, net des créances et (...)
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mardi 31 mars 2015
Compte rendu annuel d’activité du FIP Générations Entrepreneurs 2
Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu annuel d'activité du FIP Générations Entrepreneurs 2, géré par la société Idinvest Partners, au 31 mars 2015.
La valeur liquidative de la part A est passée de 681,07 € au 31 mars 2014 à 577,67 € au 31 mars 2015, soit une baisse de 15,2% l'exercice.
Au 31 mars 2015, le portefeuille du FIP Générations Entrepreneurs 2 est composé de 9 PME régionales pour un montant de 7,7 M€ (en valeur estimée).
Les placements diversifiés composés d'OPCVM monétaires, obligataires et actions sont valorisés 3,4 M€ (en valeur estimée, net des créances et (...)
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mercredi 25 mars 2015
Alto Invest récompensé aux Pyramides de la Gestion de Patrimoine
Alto Invest, société de gestion spécialiste de l'investissement dans les entreprises européennes innovantes, annonce avoir reçu le 12 mars 2015 le Prix de l'Innovation de la catégorie Capital Investissement à l'occasion du Palmarès des Pyramides de la Gestion de Patrimoine 2015.
Organisés par le magazine Investissement Conseils, les Pyramides de la Gestion de Patrimoine récompensent chaque année les meilleurs fournisseurs des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP).
Pour élire leur fournisseur favori, les CGP sont amenés à voter selon différents critères tels que la performance, l'accompagnement commercial, la profondeur de gamme, la réactivité etc.
En recevant le prix l'innovation dans la catégorie Capital (...)
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lundi 2 mars 2015
Durcissement des modalités de paiement différé et/ou fractionné des droits de successions à partir du 1er janvier 2015
La référence au taux d'intérêt légal est abandonnée et les délais de remboursement du paiement fractionné des droits de succession sont raccourcis.
Problématique
Le système de paiement fractionné et différé utilisable notamment en matière de succession offrait au contribuable, notamment en raison d'un montant très bas du taux d'intérêt légal (intérêt légal de 0,04% en 2013 et 2014, soit un taux nul retenu après arrondi à la première décimale), un crédit gratuit.
Alors qu'on aurait pu penser que le dispositif de paiement différé et/ou fractionné puisse être concerné par la modification des modalités de calcul du taux d'intérêt légal, il n'en est rien.
Le décret du (...)
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lundi 12 janvier 2015
Toujours de belles performances pour la société de gestion Primonial
La société de gestion Primonial REIM affiche une collecte de 2,85 Md€ sur l'année 2014, et un encours sous gestion de 9 Md€.
Pour le compte de particuliers, la société a enregistré 1,67 milliard d'euros de collecte (+9%) sur l'ensemble de l'ann ée 2014 : Assurance Vie : 702 M€ ; Produits structurés : 150 M€ ; Immobilier collectif : 629 M€ ; Immobilier résidentiel : 63 M€.
Auprès des investisseurs institutionnels, la collecte enregistrée s'est établie à 296 M€ et à 881 M€ pour les (...)
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mercredi 31 décembre 2014
Compte rendu semestriel d'activité du FCPR Idinvest Private Value Europe au 31 décembre 2014
Publication du compte rendu semestriel d'activité du FCPR Idinvest Private Value Europe, géré par la société de gestion Idinvest Partners, au 31 décembre 2014.
Le FCPR Idinvest Private Value Europe a réalisé sa première distribution de coupon pour un montant de 1,19 € par part. Conformément à l'article 6.2 du règlement sur les catégories de parts, selon le type de part, cette distribution a eu lieu sous forme de titres (A1/A2) ou en cash (C/N1/N2).
Les porteurs de parts A1 et A2 ont vu leur compte titres augmenté du nombre de parts qui leur a été attribué. Les porteurs de parts C, N1 et N2, ont reçu en date de valeur du 25 novembre 2014 le montant distribué sur le compte bancaire communiqué (...)
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jeudi 11 décembre 2014
Odyssée Venture sous les 5% de capital de la société Infotel
Agissant pour le compte de fonds d'investissement dont elle assure la gestion, la société de gestion Odyssée Venture SAS a déclaré avoir franchi en baisse avant-hier le seuil des 5% du capital de la société Infotel et détenir pour le compte desdits fonds d'investissement 330 442 actions représentant autant de droits de vote, soit 4,96% du capital et 3,17% des droits de vote de la société.
Ces franchissements de seuils résultent de cessions d'actions Infotel sur le (...)
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lundi 8 décembre 2014
L'Insee publie un recueil complet sur les chiffres clefs de la Corse en 2014
Contrairement à certaines idées reçues, la Corse est une région qui dispose d'un bon potentiel économique, comme en témoigne le recueil réalisé par l'Insee qui communique de nombreuses données économiques sur l'Ile de Beauté.
Les FIP Corses peuvent donc réaliser des investissements dans des PME à potentiel.
La Corse a enregistré la croissance la plus forte des régions françaises depuis 20 ans.
En 2012, le produit intérieur brut de la Corse s'est élevé à 8,17 Md€ avec une progression sur ces dernières années parmi les plus élevées de France.
La croissance de la Corse est tirée par le secteur tertiaire.
Faiblement industrialisé, le principal moteur de la croissance insulaire est le secteur tertiaire (...)
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vendredi 31 octobre 2014
12 SOFICA agréées en 2014
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des (...)
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mardi 30 septembre 2014
Compte rendu semestriel d’activité du FIP Ecoplanète 2010 au 30 septembre 2014
Publication du compte rendu semestriel d'activité au 30 septembre 2014 du FIP Ecoplanète 2010, géré par la société de gestion Idinvest Partners.
La valeur liquidative de la part A est passée de 928,12 € au 31 mars 2014 à 922,67 € au 30 septembre 2014, soit une baisse de 0,6% sur le semestre.
Au 30 septembre 2014, le FIP Ecoplanète 2010 a participé au financement de 10 sociétés pour un montant de 6,2 M€ (en valeur estimée).
Les placements de trésorerie s'élèvent à 0,1 M€ (en valeur estimée) et sont composés de liquidités et d'OPCVM monétaires Oddo Jour et Oddo Tresorerie 3-6 (...)
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mardi 30 septembre 2014
Rapport semestriel d’activité du FIP Ecosolaire
Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu semestriel d'activité au 30 septembre 2014 du FIP Ecosolaire, géré par la société Idinvest Partners.
La valeur liquidative de la part A est passée de 1.035,96 € au 31 mars 2014 à 1.040,06 € au 30 septembre 2014, soit une hausse de 0,4% sur le semestre.
Au 30 septembre 2014, le FIP Ecosolaire a participé au financement de 12 sociétés pour un montant de 16,5 M€ (en valeur estimée).
Les placements diversifiés s'élèvent à 5 M€ (nets des créances et dettes) et sont répartis entre différents supports monétaires, obligataires et (...)
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mardi 30 septembre 2014
Compte rendu semestriel d’activité du FIP Entrepreneurs 2009 au 30 septembre 2014
Publication du compte rendu semestriel d'activité du FIP Entrepreneurs 2009, géré par la société de gestion Idinvest Partners, au 30 septembre 2014.
La valeur liquidative de la part A est passée de 876,61 € au 31 mars 2014 à 884,94 € au 30 septembre 2014, soit une légère hausse de 1% sur le 1er semestre de l'exercice.
Au 30 septembre 2014, le portefeuille du FIP Entrepreneurs 2009 est composé de 11 PME régionales pour un montant de 5,5 M€ (en valeur estimée).
Les placements diversifiés composés d'OPCVM monétaires, obligataires et actions s'élèvent à 0,5 M€ (en valeur estimée, net des créances et (...)
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jeudi 17 juillet 2014
NextStage a finalisé la cession de sa participation dans le groupe TRACE à Modem Times Group
La société de gestion NextStage vient de finaliser, aux côtés de 2 autres acteurs du capital développement, la cession de l'intégralité de sa participation dans le groupe audiovisuel Groupe Trace au suédois Modern Times Group (MTG).
A l'issue de cette opération, 75% du capital de Groupe Trace sont détenus par le groupe international de média et d’entertainment, le solde l'étant par son équipe d’entrepreneurs, emmenée par Olivier Laouchez.
NextStage a accompagné Groupe Trace, dont le chiffre d’affaires est passé de 13 M€ en 2011 à près de 30 M€ en 2014, qui accéléré son expansion à l'international - et notamment en Afrique, un continent majeur où elle est leader, avec une part de marché (...)
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jeudi 10 juillet 2014
Vue d’ensemble de milieu d’année
En référence à notre précédente note du 13 Avril dernier, la Banque Centrale Européenne (BCE) a confirmé début Juin notre lecture des signaux émis préalablement par ses responsables, en prenant des mesures immédiates et en annonçant des mesures postérieures à la revue en cours des actifs bancaires européens (AQR).
Les mesures immédiates de la BCE sont constituées par une baisse de son taux directeur, ramené de 0,5% à 0,15% et par le passage en territoire négatif, à - 0,10%, du taux de rémunération des dépôts des banques auprès de la Banque Centrale.
Les mesures annoncées reposeront notamment sur la mise en place de nouveaux programmes ciblés de prêts à long terme à la disposition des banques, dénommés TLTRO (Targeted Long Term Refinancing Operations), (...)
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lundi 7 juillet 2014
Un univers de 283 sociétés et de 58 fonds
Quatre mois après le lancement officiel du PEA PME, les épargnants disposent déjà d'un large choix pour investir leur argent.
Du côté des fonds d'investissement, 58 sont éligibles au PEA PME, issus de 55 sociétés de gestion. A titre de comparaison, mi-avril, on dénombrait 52 fonds éligibles.
En ce qui concerne les actions, Euronext met régulièrement à jour une liste de sociétés cotées qui ont déclaré leur éligibilité au PEA PME. Au dernier pointage effectué le 1er juillet, Euronext recensait 283 sociétés. Depuis le mois d'avril, cette liste a gagné 62 noms, avec notamment l'arrivée des groupes Viadéo et Serge (...)
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lundi 30 juin 2014
Compte rendu semestriel d'activité du FCPI IdInvest Patrimoine n°3
Publication du compte rendu semestriel d'activité au 30 juin 2014 du FCPI Idinvest Patrimoine n°3, géré par la société de gestion Idinvest Partners.
La valeur liquidative de la part A est passée de 97,50 € au 31 décembre 2013 à 96,87 € au 30 juin 2014, soit une baisse de 0,6% sur le semestre.
Au 30 juin 2014, le FCPI Idinvest Patrimoine n°3 détient 25 sociétés innovantes valorisées 25,2 M€. Les placements diversifiés s'élèvent à 32,7 M€ (en valeur estimée, montant net des créances et (...)
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mardi 24 juin 2014
Midi Capital accompagne la croissance de SequoiaSoft
Midi Capital accompagne la croissance de SequoiaSoft, éditeur de solutions informatiques pour les professionnels du tourisme et du bien-être.
Le groupe SequoiaSoft, basé à Sophia Antipolis (06) est issu du rapprochement en 2010 des sociétés ADN Informatique et Softbooking. Il conçoit et commercialise des logiciels informatiques de gestion interne et commerciale, pour les professionnels du tourisme, de la restauration et du bien-être (spa et centres de thalassothérapie).
SequoiaSoft se différencie par une présence sur tous les segments de marché « Hospitality & Wellness », grâce à une plateforme novatrice commune, CRPMS® « 100% cloud » (central reservation & property management system) qui permet la commercialisation, la (...)
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vendredi 13 juin 2014
Ciclade : un service public pour retrouver les comptes inactifs
Qu'est-ce que Ciclade ?
Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert ») relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée
Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit
La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts (...)
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mardi 3 juin 2014
La loi sur les contrats d'assurance vie en déshérence votée
En France, près de 4,6 Md€ de contrat d'assurance vie sont non réclamés d'après l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation).
La loi, votée le 3 juin 2014, va contraindre les assureurs à consulter tous les ans le RNIPP (Registre National d'Identification des Personnes Physiques).
L'objectif est de déterminer si un assuré est décédé. Suite à un décès et si aucun bénéficiaire ne fait valoir ses droits, les fonds seront transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) au bout de 3 ans.
Les bénéficiaires du contrat d'assurance vie auront alors 20 ans pour récupérer les fonds à la CDC, faute de quoi ces sommes seront versées à l'Etat.
Les assureurs auront désormais accès aux informations détenues (...)
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lundi 2 juin 2014
Calendrier 2014 pour les SOFICA
Les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) assurent le financement de la création cinématographique et audiovisuelle indépendante.
Le CNC vient de lever le voile sur leur bilan 2013. Voici un extrait de leur communiqué de presse :
" En 2013, la collecte réalisée par les 11 SOFICA agréées s'est élevée à 61,5 M€. Elle a permis le financement de 152 oeuvres en contrat d'association à la production. Le taux d'investissement en risque a atteint 64,6% de l'ensemble des investissements des SOFICA () Pour 2014, le CNC, en accord avec le Ministère du Budget, a fixé un calendrier des agréments qui permet d'organiser la collecte auprès des particuliers dans de bonnes conditions. Les demandes d'agréments pour la (...)
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dimanche 1 juin 2014
Plus de 200 M€ de collecte pour le PEA PME deux mois après son lancement officiel
Les premiers chiffres de collecte du PEA PME sont encourageants.
Après un lancement retardé par un décret d'application se faisant attendre, les investisseurs sont au rendez-vous.
Plus de 230 M€ ont été collectés. En comptant les encours sur les fonds qui étaient déjà éligible au PEA PME avant même la création du dispositif, les 1,5 milliards seront probablement atteints durant (...)
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mardi 27 mai 2014
Le libraire en ligne Feedbooks, soutenu par A Plus Finance, acquiert Aldiko
La société Feedbooks, librairie en ligne proposant plus de 800 000 livres auprès d'une audience mondiale, acquiert l'application de lecture de livres sur Android Aldiko qui dispose de plus de 20 millions d'utilisateurs.
Cette acquisition majeure permet à Feedbooks d'accompagner ses clients sur l'ensemble de la chaine de valeur et de leur proposer la meilleure expérience de lecture possible.
Pour financer cette acquisition clef, Feedbooks est soutenu par la société de gestion A Plus Finance, qui est entré au capital de la société et accompagne celle-ci depuis début 2012.
Loïc Roussel, co-fondateur de Feedbooks, précise : « Avec l'acquisition d'Aldiko, Feedbooks relie éditeurs et lecteurs dans une maitrise (...)
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mardi 20 mai 2014
NextStage accompagne le développement du Groupe Lease Protect
La société de gestion NextStage annonce la réalisation d'un investissement aux côtés des entrepreneurs du Groupe Lease Protect.
Créé en septembre 2009, le Groupe Lease Protect s'est spécialisé dans la prestation de services, l'installation et la maintenance de systèmes de lutte contre la démarque inconnue ; activité reposant notamment sur des systèmes de vidéo surveillance et les portiques de sécurité et de comptage Client.
Le Groupe Lease Protect a su développer une réelle expertise sur des solutions dédiées aux petites et moyennes structures – à l'image des indépendants du secteur de la distribution – auxquelles il propose une offre innovante, flexible, et réactive qui associe conseil en démarque inconnue, location des (...)
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mardi 29 avril 2014
Arrivée au capital de Millesia de Calao Finance
Les fonds gérés par CALAO Finance arrivent au capital de Millesia, acteur français haut de gamme de la lingerie et de la corseterie.
Millesia est une marque de lingerie, de corseterie et de bain fondée en 1994.
Millesia a depuis ses débuts dédié ses créations à la"séduction"avec une lingerie haut de gamme. La marque dispose d'un savoir-faire et d'une technicité unique, faisant usage de textiles remarquables qu'elle emploie pour la conception de ses pièces de lingerie. Les créations Millesia ont pour avantage de favoriser le confort, mais aussi un maintien parfait.
Millesia se concentre sur les 2 extrémités de la chaîne de valeur : conception et mise au point des produits et de l'image de marque, promotions des ventes en BtoB, (...)
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dimanche 20 avril 2014
NextStage cède sa participation dans ACR Group dans le cadre d’un rapprochement avec Autodistribution
La société de gestion NextStage annonce la cession de sa participation au capital d'ACR Group à l'Autodistribution après l'avoir accompagné dans son développement depuis 2010.
ACR Group est un distributeur multi-spécialiste de pièces de rechange automobiles en France, cofondé par Alain Justine et Jean Rousseau, qui a réussi à s'imposer en 20 ans comme un des leaders grâce à son expertise technique pointue dans les pièces de freinage et les machines tournantes (alternateurs, démarreurs).
NextStage s'était associée au développement du Groupe ACR en juin 2010 au travers d'un investissement de 8,2 M€ dans le cadre d'une opération primaire.
NextStage passe aujourd'hui le témoin à (...)
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mardi 15 avril 2014
La collecte des SOFICA 2013 n'a pas atteint ses objectifs
Les enveloppes confiées aux SOFICA par le CNC sont habituellement insuffisantes pour satisfaire à la demande des contribuables à la recherche de produits de défiscalisation.
Fait exceptionnel, en 2013, la moitié des SOFICA n'a pas atteint son objectif de collecte.
Est-ce l'effet de la crise, d'articles de presse défavorables au secteur du cinéma en 2012, la baisse du taux de réduction d'impôt ou encore la réduction du seuil des niches fiscales et une compréhension difficile des nouveaux mécanismes de défiscalisation dans la mesure où les SOFICA bénéficiaient d'un régime spécial mais complexe ?
Les SOFICA qui ont levé en 2013 les capitaux prévus
SOFICA A Plus Image 5 : 5 100 000 €
SOFICA SOFITVCINE 2 : 5 500 000 (...)
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mercredi 2 avril 2014
Bercy demande aux sociétés éligibles au PEA PME de se déclarer
Face à la complexité des critères d'éligibilité au PEA PME, Bercy a demandé aux sociétés éligibles de se déclarer elles-mêmes éligibles. La limite vient des sociétés européennes, parfois éligibles au PEA PME, et qui ne se déclareront peut être pas.
Vous trouverez ci dessous une liste non exhaustive des sociétés s'étant déclarées éligibles au PEA PME à ce jour :
AB Science
Acteos
Actia Group
Adthink Media
Albioma
Ales Groupe.
Archos
Artprice
Astellia
Aubay
Audika
Aurea
Banque Courtois
Bastide Le Confort Medical
Cafom
Carbios
Cbo Territoria
Chargeurs SA
Cife (la Compagnie Industrielle et financières d'Entreprises).
ConcoursMania
Cybergun
DBV (...)
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mercredi 26 mars 2014
L'assurance vie au plus haut depuis un an
Après une fin d'année 2013 difficile, le placement préféré des français a attiré en janvier et février 3,8 Md€.
Ce retour des épargnants vers l'assurance vie s'explique d'abord par la stabilisation du cadre fiscal : François Hollande a en effet promis de ne plus toucher, cette année, à la fiscalité du placement, qui reste attractive.
De plus, l'introduction de 2 nouveaux types de contrat, l'euro croissance et vie génération, devrait encore susciter un regain d'intérêt des français pour ce type de (...)
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mardi 25 mars 2014
Truffle Capital se sépare de Jean-François Fourt le 31 mars 2014
Truffle Capital vient d'annoncer par un communiqué de presse le départ de Jean-François Fourt suite à la création d'un fonds nommé « Truffle Partners » par ce dernier sans le consentement de Truffle Capital.
Jean-François Fourt qui s'occupait de la partie énergie chez Truffle Capital sera remplacé dès le 1er Avril 2014 par Alexandre (...)
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vendredi 21 mars 2014
Le Luxembourg renonce au secret bancaire, sauf pour l'assurance vie
Le premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a confirmé qu'il acceptait de signer la directive de 2008 sur la fiscalité de l'épargne.
La directive sur la fiscalité de l'épargne prévoit notamment de favoriser l'extension des échanges automatiques d'information entre les administrations fiscales de données relatives aux comptes d'épargne des non-résidents, même pour les comptes détenus par des fondations, des trusts et autres sociétés écran.
Toutefois, en ce qui concerne l'assurance vie, le rapport de la commission des Finances luxembourgeoise du 25 février 2014 a fait comprendre que « le Luxembourg ne dispose actuellement pas d'information dans les dossiers fiscaux qui pourraient être échangées selon un (...)
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mercredi 5 mars 2014
Publication du décret d'application du PEA PME
Le décret d'application du PEA PME vient d'être publié ce mercredi au Journal Officiel. Ce texte confirme les modalités d'application de ce plan épargne action destiné au financement des PME.
Sont visées les PME et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) de moins de 5 000 salariés et ayant un chiffres d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan de moins de 2 Md€.
Les montants d'investissement sont également confirmés : 75 000 € par investisseur avec la possibilité de souscrire 2 plans pour un couple (...)
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lundi 3 mars 2014
Euronext lance le"cAC PME"en vue du lancement du PEA PME
Alors que la publication au journal officiel du décret sur le PEA PME se fait attendre, Euronext Paris annonce déjà la création de l'indice CAC PME.
Un peu plus de 40 valeurs seront présentes dans cet indice dont la liste à d'ores et déjà été dévoilée sur le site internet d'Euronext.
Les sociétés sélectionnés respectent les critères évoqués pour être éligibles au PEA PME : moins de 5 000 employés, moins de 1,5 milliard de chiffres d'affaires et un bilan inférieur à 2 milliard d'euros.
Liste des valeurs sélectionnées par Euronext :
AB ScienceAlbiomaAPRILArchosArtprice COMAVIATION LATECOEREBIGBEN INTERACTIVEBIOALLIANCE PHARMABOIRONCanal Plus(STE ED)CarmatCHARGEURSEUTELSAT COMMUNIC.
GenfitGROUPE EUROTUNNELHAULOTTE (...)
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lundi 3 mars 2014
GamaMabs Pharma annonce deux financements d'un total de 1,1 M€
GamaMabs Pharma, entreprise de biotechnologie française développant des anticorps thérapeutiques optimisés pour le traitement du cancer de l'ovaire, vient d'annoncer l'entrée à son capital de la société de gestion Alto Invest à hauteur de 0,5 million d'euros.
De plus, Bpifrance, déjà investisseur, vient compléter ce financement avec une avance remboursable de 0,6 million (...)
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lundi 24 février 2014
Midi Capital déménage et s'agrandit
La société de gestion Midi Capital quitte son ancienne adresse et se situe désormais au 42 rue du Languedoc, BP 90112, 31001 Toulouse, Cedex 6.
A l'issue de ce déménagement, la société de gestion spécialisée dans le Private Equity (gestion de participations dans des sociétés non cotées) voit la taille de son siège social (...)
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lundi 10 février 2014
Alto invest créé le FCP Nova Europe éligible au PEA PME
Le FCP Nova Europe à pour objectif d'investir sur les PME et ETI innovantes grâce à l'expertise dela société de gestion Alto Invest, spécialiste des PME-ETI européenne cotées et non cotées.
Le fonds sera constitué d'une sélection de 20 à 40 titres (approche dite de « stock picking ») avec une orientation géographique européenne et PME exportatrices.
La gestion de ce fonds est confiée à Antoine Valdes, président et co-fondateur de Alto Invest, ainsi qu'à Emilie Da Silva, membre de l'équipe d'Alto Invest depuis 9 ans, analyste puis responsable des (...)
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mercredi 15 janvier 2014
Périal conserve sa 2ème place au classement de Gestion de Fortune
Grâce aux votes des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants), la société PERIAL Asset Management a conservé sa place de deuxième au classement du meilleur gestionnaire de SCPI d'entreprises, pour la troisième année consécutive.
Chaque année, en janvier, le magazine Gestion de Fortune organise la soirée de remise des prix du Palmarès des (...)
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mercredi 15 janvier 2014
Bilan des SOFICA agréées en 2012 pour les investissements de 2013
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de (...)
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jeudi 9 janvier 2014
Primonial affirme son leadership dans la collecte des SCPI
Grâce à une collecte de 395 M€ en 2013 sur les SCPI, la société de gestion Primonial REIM porte ainsi ses encours gérés à 7 Md€ d'actifs.
Cette collecte réalisée auprès d'investisseurs particuliers pour un montant brut de 395 M€ (en hausse de 6,5% alors que les souscriptions pour les SCPI d'immobilier d'entreprises en général sont attendues en stagnation sur cet exercice) lui permet d'être le leader sur ce marché en 2013.
A cela s'ajoute la collecte réalisée auprès des investisseurs institutionnels, liée à l'activité OPCI, pour 974 M€.
C'est ce pôle qui a réalisé en 2013 une des plus grosses opérations de l'année en lançant une OPA sur la société Tesfran pour un montant de 225 M€ lui permettant d'acquérir un actif valorisé (...)
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mardi 7 janvier 2014
Lancement du fonds « Dorval Manageurs Small Cap Euro » par Dorval Finance
La société de gestion Dorval Finance lance à son tour un fonds éligible au PEA PME. Le « Dorval Manageurs Small Cap Euro » aura pour objectif de d'investir principalement sur l'Allemagne, la France, l'Italie et le (...)
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lundi 30 décembre 2013
Naissance officielle du PEA PME
La loi de finances 2014 vient d'être publiée aujourd'hui au journal officiel et celle-ci consacre la naissance du PEA PME à l'article 70. Il sera (en théorie) possible d'y souscrire dés le 1er Janvier 2014.
Le texte final confirme les premiers éléments dont nous disposions. Le fonctionnement PEA PME est proche d'un PEA classique. Un seul PEA PME peut être ouvert par personne avec un plafond de versement de 75 000 € pour un célibataire et de 150 000 € pour un couple marié ou pacsés. Il s'ouvre indépendamment d'un PEA classique.
Il sera possible d'y loger des parts de sociétés dont l'effectif est inférieur à 5 000 salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros, ou ayant un bilan inférieur à 2 Md€. Les fonds y trouveront (...)
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lundi 23 décembre 2013
Le Crédit Mutuel-CIC lance deux fonds éligibles au PEA PME
Le groupe Crédit Mutuel-CIC a créé le 16 décembre 2012 2 fonds éligibles au PEA PME.
« Union PME-ETI Actions » : un fonds exposé en actions de petites et moyennes capitalisations. Le fonds à pour objectif de sélectionner des valeurs innovantes sur l'ensemble des secteurs.
« Union PME-ETI Diversifié » : un fonds sélectionnant des valeurs innovantes et de croissance sur l'ensemble des secteurs avec un objectif de diversification maximale du portefeuille (autour d'une cinquantaine de lignes). Ce fonds offre une diversification obligataire.
Ces 2 nouveaux fonds respecteront les ratios permettant d'être éligibles au dispositif fiscal du PEA (...)
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dimanche 15 décembre 2013
Création du fonds « Tocqueville PME » par Tocqueville Finance
La société de gestion Tocqueville Finance a lancé le mois dernier un fonds destiné à être éligible au PEA PME : le fonds « Tocqueville PME ».
Celui-ci sera très largement investi en valeurs françaises (50%) et européennes (25%). Il sera également diversifié, puisqu'aucune ligne ne représentera plus de 3% à la constitution ou 5% en cours de vie du portefeuille.
Ce fonds veut profiter de valeurs jugées décotées sur le secteur des smalls caps et de l'afflux de liquidités sur ces titres du fait de l'entrée en vigueur du PEA PME au 1er Janvier (...)
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vendredi 13 décembre 2013
L’amendement Eckert veut plafonner la plus-value sur les titres non cotés
Le futur PEA PME risque d'être amputé de ses avantages fiscaux en matière de plus-value. En effet, l'amendement porté par Christian Eckert et déposé aujourd'hui prévoit d'imposer les plus-values au-delà de 100%.
Cet amendement vise à limiter les abus sur le secteur des titres non cotés. Comme le rappelle Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, dans un article du journal Le Figaro « Le seul objectif de cet amendement est d'éviter certains abus », explique Christian Eckert. En cause, les modalités d'évaluation de ces titres. « Lorsque des actions non cotées sont souscrites dans un PEA, elles le sont à une valeur estimée, parfois très largement sous-évaluée par l'investisseur. Cela lui permet de réaliser une (...)
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jeudi 21 novembre 2013
« Novaxia Immo Club », transformation de bureaux Parisiens en logements
C'est par un communiqué de presse que le Groupe Novaxia vient d'annoncer le lancement de « Novaxia Immo Club. Cette PME, déjà éligible au PEA classique, le sera également au PEA PME, et permettra aux investisseurs d'investir dans l'immobilier. Son objectif de collecte est de 30 M€.
« Novaxia Immo Club permettra de transformer des bureaux en logements dans des zones à fort potentiel. Les gains seront issus des plus-values réalisées et des loyers des bureaux avant transformation.
Cette offre se clôturera le 14 Novembre 2014 sauf clôture anticipée. Les fonds seront bloqués 6 ans (prorogation possible). Le montant minimal à la souscription est de 5 000 (...)
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vendredi 8 novembre 2013
Calao Finance investit dans Egidium Technologies
Egidium Technologies propose des solutions logicielles dédiées à la protection des installations/infrastructures sensibles, civils ou militaires.
La technologie analyse l'ensemble des informations en temps réel (caméras de surveillance, capteurs anti-intrusion, contrôle d'accès, géolocalisation des forces d'intervention, etc), grâce à l'intelligence artificielle qui permet de synthétiser/croiser l'ensemble des données, et peut suggérer des actions à mener.
Concrètement cette technologie permet d'aider à la prise de décision et à la coordination en cas d'incidents ou de crises de toutes natures.
Les clients d'Egidium Technologies sont issus de différents secteurs (sport et événementiel, transport et logistique, défense, industrie, (...)
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vendredi 8 novembre 2013
Xavier Lépine a signé la Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés
Xavier Lépine a signé, au nom de La Française REM la Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés
Le 31 octobre 2013, Xavier Lépine a signé la Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés, aux côtés de Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et d'autres acteurs du secteur tertiaire.
Pour l'événement Xavier Lépine, président du Directoire de La Française, était accompagné de Marc Bertrand, Directeur général de La Française REM, Eric Allard, Directeur de l'Asset management Immobilier d'Entreprise et (...)
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vendredi 25 octobre 2013
Lancement d’« Echiquier Entrepreneurs » de financière de l'Echiquier
La société de gestion La financière de l'Echiquier à lancé le 18 octobre 2013 le fonds « Echiquier Entrepreneurs » issu de la scission de leur fonds « Echiquier Junior ».
Ce nouveau fonds a pour but d'être éligible au PEA PME dés le 1er janvier 2014.
Il investira dans de petites valeurs européennes sans contrainte sectorielle.
L'objectif du fonds « Echiquier Entrepreneurs » est d'investir dans des entreprises dont la capitalisation boursière est comprise entre 50 millions et 1 milliard d'euros.
La gestion de ce fonds est confiée à José Berros & Stéphanie (...)
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mercredi 23 octobre 2013
Manifestation de mal-logés devant le Sénat contre la loi Duflot
Extrait d'un article publié par le journal Le Monde :
Plus d'une centaine de personnes, dont une majorité de membres de l'association Droit au logement (DAL), ont manifesté mardi 22 octobre devant le Sénat contre le projet de loi sur le logement, dont l'examen par les sénateurs a commencé le même jour.
⏵cliquer ici pour lire l'article en (...)
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mercredi 23 octobre 2013
Les dégâts annoncés de l'encadrement Duflot
Extrait d'un article paru dans le journal Les Echos : un projet de loi très critiqué.
La GUL aurait pour conséquence une augmentation du taux de loyers impayés. Quant à l'encadrement des loyers, il réduirait la qualité du parc locatif, et la mobilité des (...)
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lundi 21 octobre 2013
La société de gestion NextStage communique sur son activité 2013
Communiqué de la société de gestion NextStage :
Depuis le début de l'année 2013, nous réalisons une année solide avec :
35 M€ investis ou réinvestis, 7 sorties totales ou partielles avec un multiple moyen de 2,1x.
Au cours du 3ème trimestre 2013, la majorité des fonds poursuivent leur progression entamée depuis maintenant un an :
les fonds en phase de cession progressive des investissements (millésimes 2005 à 2007) bénéficient des sorties positives réalisées depuis un an.
les fonds plus récents (millésimes 2008 à 2010) sont très investis et n'ont pas entamé leur phase de sortie. Les FIP sont majoritairement investis en PME « non cotées », qui sont valorisées avec une approche à la « juste valeur » en prenant en (...)
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jeudi 17 octobre 2013
La lettre du CNC numéro 103
Dans sa dernière lettre, le CNC communique sur les nouvelles mesures pour l'aide à la distribution des films et lance une étude sur la rentabilité des films.
Le CNC tire aussi un bilan de la production cinématographique en (...)
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mercredi 9 octobre 2013
La pression fiscale relance le PERP
Il y a 10 ans, la loi Fillon créait le Plan Epargne Retraite Populaire. Si le plan se voulait un produit ouvert à tout type de profil, il eu pourtant du mal à séduire les épargnants. En cause : le PERP était considéré comme un produit « tunnel », autrement dit, qui bloque l'épargne jusqu'au moment du départ à la retraite.
Mais les coups de rabot successifs des différents gouvernements et le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000 € en 2013 poussent les ménages français vers les placements jusqu'ici épargnés par le durcissement de la fiscalité.
Le PERP profite de la situation pour faire valoir ses atouts : un plafonnement avantageux de 29 098 €. Ajouté à cela une hausse du rendement des Fonds en Euros présents dans les PERP, passant de (...)
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vendredi 20 septembre 2013
Le CNC souligne une hausse des exportations de programmes audiovisuels français en 2012
Le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) ainsi que TV France International ont publié leurs dernières statistiques concernant les ventes de programmes audiovisuels français à l'international. Ils soulignent une augmentation de l'ordre de 14,8% sur l'année 2012 pour atteindre 127 M€ soit le plus haut niveau relevé depuis l'année 2 000 (129,3 M€).
Ce résultat marque une certaine performance étant donné le contexte économique actuel, caractérisé par une baisse généralisée des prix de vente, un effondrement des marchés de l'Europe du Sud et de certains pays d'Europe centrale et une difficulté croissante à vendre aux chaînes hertziennes historiques. Dans une volonté d'adaptation, les (...)
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mercredi 11 septembre 2013
Communiqué officiel annonçant la cession de OTC Asset Management
La rumeur courait depuis plusieurs mois mais c'est désormais officiel : OTC Asset Management est cédé à Agregator Capital, un fonds de capital-investissement géré par Backbone Capital et dirigé par Guillaume-Olivier Doré.
La société Backbone Capital a été créée en 2003 par un club de 400 entrepreneurs et gère un actif de plus de 50 M€.
Le rachat d'OTC Asset Management va apporter un encours de 360 M€ pour plus de 50 000 souscripteurs particuliers.
La société a participé avec succès au lancement de Viadéo.
Voici le communiqué officiel du Groupe OTC : Le Groupe OTC est devenu en une décennie l'un des leaders du Capital Investissement en France via la société de gestion OTC Asset Management (OTC AM), dédiée au (...)
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mercredi 11 septembre 2013
Le CAE défend le PERP
Le Conseil d'Analyse Economique (CAE) manifeste son opposition à la remise en cause de l'avantage fiscal des produits d'épargne retraite dont les PERP.
Dans une note publiée le 11 septembre 2013 le Conseil trouve tout à fait justifie"le principe d'une défiscalisation des revenus de l'épargne retraite pendant leur accumulation et leur fiscalisation à la sortie (au moment de la liquidation de la rente) (...)
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mardi 10 septembre 2013
Fréquentation en salles au mois d'août 2013
Selon les dernières estimations de la direction des études, des statistiques et de la prospective, la fréquentation cinématographique atteint 15,33 millions d'entrées au mois d'août 2013, soit 8,9% de plus qu'en août 2012.
125,24 millions d'entrées ont été réalisées au cours des huit premiers mois de l'année, soit 5,8% de moins que sur la période janvier-août 2012.
Sur les 12 derniers mois écoulés, les entrées dans les salles sont estimées à 195,9 millions, ce qui constitue un recul de 9,0% par rapport aux 12 mois précédents.
La part de marché des films français est estimée à 32,3% sur les huit premiers mois de 2013 (38,9% sur janvier-août 2012) et celle des films américains à 57,7% (46,4% sur janvier-août 2012). Sur les 12 derniers (...)
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lundi 9 septembre 2013
Deinove confirme la délivrance de son brevet Européen"Utilisation des Deinocoques pour la production de Bioénergie"
Deinove voit sa propriété intellectuelle renforcée par la délivrance d'un de ses brevets phares, détenu en copropriété avec le CNRS et l'Université de Montpellier 1 qui ont cédé une licence exclusive et mondiale à Deinove, pour produire des biocarburants ou des molécules de chimie verte à partir de biomasse, notamment de différentes matières végétales, de résidus agricoles et de déchets organiques municipaux ou industriels.
Deinove (Alternext Paris : ALDEI), société de cleantech qui conçoit, développe et commercialise une nouvelle génération de procédés industriels fondée sur les bactéries déinocoques, annonce que la mention de délivrance de son brevet phare EP2209900 a (...)
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jeudi 5 septembre 2013
Le Medef soutient l'épargne salariale
Le Medef a remis au gouvernement ses propositions de réforme des retraites.
Outre la question de l'âge légal du départ à la retraite, le syndicat patronal insiste sur l'urgence de favoriser l'épargne salariale notamment au sein des petites et moyennes entreprises :
Proposition 22 : « Ouvrir aux PME la possibilité d'alimenter les dispositifs de retraite supplémentaires de leurs salariés (PERP) lorsqu'elles ne sont pas dotées de mécanismes collectifs. »
Cette proposition va de paire avec la volonté de promouvoir la retraite par capitalisation en complément du système actuel basé sur la cotisation du (...)
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mardi 3 septembre 2013
Résultats en hausse pour Swiss Life France grâce à l'assurance vie
La filiale de l'assureur helvète a vu ses résultats semestriels en nette progression, tirés notamment par le succès de l'assurance vie et de son positionnement sur le segment de la clientèle fortunée.
Swiss Life France a ainsi réalisé sur les six premiers mois de l'année 2013 un chiffre d'affaires en hausse de 16% (1,36 milliard d'euros) avec une collecte nette de 330 M€.
Les contrats en unités de compte de Swiss Life France représentent désormais 36% de la totalité des contrats, contre 16% en moyenne pour le (...)
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vendredi 9 août 2013
Fréquentation cinématographique en juillet 2013
Selon les dernières estimations de la direction des études, des statistiques et de la prospective, la fréquentation cinématographique atteint 13,68 millions d'entrées au mois de juillet 2013, soit 19,4% de moins qu'en juillet 2012.
109,9 millions d'entrées ont été réalisées au cours des sept premiers mois de l'année, soit 7,5% de moins que sur la période janvier-juillet 2012.
Sur les 12 derniers mois écoulés, les entrées dans les salles sont estimées à 194,6 millions, ce qui constitue un recul de 10,9% par rapport aux 12 mois précédents.
La part de marché des films français est estimée à 35,2% sur les sept premiers mois de 2013 (41,3% sur janvier-juillet 2012) et celle des films américains à 54,2% (45,4% sur janvier-juillet 2012). (...)
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mercredi 7 août 2013
Vincent Lindon et Chiara Mastroianni à l'affiche des"salauds"de Claire Denis
Claire Denis réunit Vincent Lindon et Chiara Mastoianni dans son nouveau film"Les Salauds" . Le film sort aujourd'hui en salle.
Synopsis
Commandant à bord d'un supertanker, Marco Silvestri doit rentrer d'urgence à Paris, abandonner le navire. Sa sœur Sandra est aux abois… son mari suicidé, une entreprise en faillite et sa fille unique à la dérive. Sandra désigne le coupable : l'homme d'affaires Edouard Laporte. Marco loue un appartement dans l'immeuble où Laporte a installé sa maitresse et leur fils. Mais Marco n'avait pas prévu les secrets de Sandra, qui brouillent la donne…
Financement
Le film a notamment été financé par la SOFICA (...)
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mardi 9 juillet 2013
Standard & Poor's dégrade la note de Generali
Après avoir fait passer la note de l'Italie de BBB+ à BBB, le 9 juillet 2013, Standard & Poor's annonce avoir dégradé plusieurs établissement financiers de la péninsule, y compris Generali.
La note de l'assureur italien passe ainsi de A à A- avec perspective négative.
L'agence de notation considère que la diversification géographique du groupe constitue un atout mais ne le préserve pas totalement des risques liés à la dette italienne, d'où sa décision d'abaisser la note d'un cran mais de maintenir une différence de 2 crans avec celle de l'Italie.
La note de l'assureur est assortie d'une perspective négative car Standard & Poor's n'exclut pas une nouvelle dégradation de la note de l'Italie à plus long terme. D'autre part, l'agence de (...)
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dimanche 7 juillet 2013
Fréquentation cinématographique en juin 2013
Selon les dernières estimations de la direction des études, des statistiques et de la prospective, la fréquentation cinématographique atteint 13,85 millions d'entrées au mois de juin 2013, soit 5,0% de moins qu'en juin 2012.
95,45 millions d'entrées ont été réalisées au cours des six premiers mois de l'année, soit 6,3% de moins que sur la période janvier-juin 2012.
Sur les 12 derniers mois écoulés, les entrées dans les salles sont estimées à 197,01 millions, ce qui constitue un recul de 11,1% par rapport aux 12 mois précédents.
La part de marché des films français est estimée à 37,3% sur les six premiers mois de 2013 (43,5% sur janvier-juin 2012) et celle des films américains à 52,9% (42,7% sur janvier-juin 2012). Sur les 12 derniers (...)
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jeudi 4 juillet 2013
Nouvelles acquisitions de La Française REM
Le 28 juin, La Française REM a acquis 3 magasins Conforama pour le compte de ses SCPI, auprès d'un OPCI géré par Weinberg Capital Partners.
Les 3 magasins sont situés à Beauvais (60), Compiègne (60) et Charleville-Mézières (08) et représentent un volume d'investissement d'environ 32 M€. Le portefeuille développe une surface totale de 26 548 m² à usage de commerces et de réserves.
La Française REM était conseillée par Me Louis Gourret de la SCP 14 Pyramides. De son côté, Weinberg Capital Partners était conseillé par Me Justine Ndiaye de la SCP Wargny-Katz et associés, le cabinet d'avocats Ares, ainsi que le département investissement de (...)
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vendredi 21 juin 2013
RB3D lève 2 M€ auprès de nouveaux investisseurs dont Alto Invest
Robotiques 3 Dimensions (Rb3d), PME auxerroise spécialisée dans la conception et la fabrication de robots collaboratifs (Cobots), annonce avoir finalisé une levée de fonds de 2 M€. Cette augmentation de capital a pour objectif la poursuite de ses efforts d'innovation et le déploiement commercial de ses produits tant en France qu'à l'international.
Cette opération a été réalisée auprès d'ACE Management, Alto Invest et Inocap qui rejoignent ainsi les investisseurs historiques CEA Investissement et l'IDEB.
Avec ces nouveaux moyens, Rb3d entend poursuivre la pénétration de ses marchés grâce à ses 2 innovations majeures : les bras cobotiques et l'exosquelette. En effet, depuis 3 ans, Rb3d a concentré ses efforts d'innovation (...)
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vendredi 14 juin 2013
Dates limites de réduction d’ISF pour souscription au capital de PME
Le IV de l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts prévoit que les versements ouvrant droit à la réduction d'ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
Dès lors, pour les redevables dont le patrimoine est d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€, les versements retenus sont ceux effectués jusqu'à la date limite de dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus, c'est-à-dire soit la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus"papier", s'ils choisissent de déposer une telle déclaration, soit la date limite de (...)
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vendredi 7 juin 2013
Fréquentation en salles en mai 2013
Selon les dernières estimations de la direction des études, des statistiques et de la prospective, la fréquentation cinématographique atteint 17,51 millions d'entrées au mois de mai 2013, soit 7,8% de plus qu'en mai 2012.
81,60 millions d'entrées ont été réalisées au cours des cinq premiers mois de l'année, soit 6,5% de moins qu'au cours des cinq premiers mois 2012.
Sur les 12 derniers mois écoulés, les entrées dans les salles sont estimées à 197,74 millions, ce qui constitue une diminution de 10,8% par rapport aux 12 mois précédents.
La part de marché des films français est estimée à 39,7% sur les cinq premiers mois 2013 et celle des films américains à 50,0%. Sur les 12 derniers mois, la part de marché des films français est estimée à 37,4%, (...)
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mercredi 15 mai 2013
7 nominations au Festival de Cannes pour"les Salauds"de Claire Denis
Le film de Claire Denis"Les salauds" est en compétition lors du 66ème Festival de Cannes dans 7 catégories, dont le Prix du Jury.
Le film réunit Vincent Lindon et Chiara Mastoianni.
Synopsis
Commandant à bord d'un supertanker, Marco Silvestri doit rentrer d'urgence à Paris, abandonner le navire. Sa sœur Sandra est aux abois… son mari suicidé, une entreprise en faillite et sa fille unique à la dérive. Sandra désigne le coupable : l'homme d'affaires Edouard Laporte. Marco loue un appartement dans l'immeuble où Laporte a installé sa maitresse et leur fils. Mais Marco n'avait pas prévu les secrets de Sandra, qui brouillent la donne…
Financement
Le film a notamment été financé par la SOFICA (...)
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jeudi 2 mai 2013
Sortie en salle du nouveau film d’Arnaud Lemort : "dépression et des Potes"
Synopsis
Malgré une vie de rêve, Franck, interprété par Fred Testot, se sent dépressif. Une magnifique fiancée brésilienne, un travail qui lui plaît, tout ça ne l'empêche pas de rentrer de vacances le moral dans les chaussettes. Son groupe d'amis, tout autant dépressif, et lui-même vont alors se motiver pour remonter la (...)
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mardi 23 avril 2013
AXA France Vie : offre de taux garanti sur le fonds en euro
Garantie de taux de revalorisation sur le fonds en Euros pour 2013 et 2014 à minima de 2.25%, ou à un taux égal au taux de Participation aux Bénéfices net de frais de gestion majoré de 0,40% si celui-ci est supérieur, pour les nouvelles souscriptions ou versements complémentaires supérieurs à 300 000 € (dont au moins 25% investis en unités de compte), à partir du 01/05/2013 et jusqu'au (...)
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mardi 23 avril 2013
AXA France Vie : offre de taux garanti sur le fonds en euro
Garantie de taux de revalorisation sur le fonds en Euros pour 2013 et 2014 à minima de 2,25%, ou à un taux égal au taux de Participation aux Bénéfices net de frais de gestion majoré de 0,40% si celui-ci est supérieur, pour les nouvelles souscriptions ou versements complémentaires supérieurs à 300 000 € (dont au moins 25% investis en unités de compte), à partir du 01/05/2013 et jusqu'au (...)
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vendredi 5 avril 2013
Acquisition de 6 139 m² de bureaux de La Française REM
La Française REM a acquis un immeuble en VEFA pour le compte de ses SCPI.
L'immeuble est situé à Montrouge au 1/9, rue d'Arcueil sur la place de la Vache Noire. Haut de 7 étages, il développe une surface utile de 6 139 m² à usage de bureaux, avec 139 places de parkings.
L'immeuble est signé par le cabinet d'architecte parisien Haour, conforme à la RT2012 et éligible à la certification HQE. La livraison est programmée pour juillet (...)
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mercredi 3 avril 2013
Supersonic Imagine lève 28 M€ et accueille Alto Invest à son capital
Alto Invest participe à la levée de fonds de 28 M€ de Supersonic Imagine.
Supersonic Imagine, société française d'imagerie médicale, vient de finaliser une levée de fonds de 28 M€, réalisée auprès d'Alto Invest, du FSI (Fonds Stratégique d'Investissements), KLSC (Kuwait Life Science Company) et de ses investisseurs historiques.
Supersonic Imagine, une entreprise française innovante à dimension internationale.
Fondée en 2005 et basée à Aix-en-Provence (France), Supersonic Imagine est une entreprise française innovante à dimension internationale spécialisée dans l'imagerie médicale par ultrasons. La société conçoit, développe et commercialise l'échographe Aixplorer® qui utilise la technologie MultiWave (TM) unique (...)
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dimanche 31 mars 2013
Rapport activité du FCPI Génération Innovation 1 au 31 mars 2013
Publication du rapport d'activité du FCPI Génération Innovation 1, géré par la société de gestion Siparex Proximité Innovation.
Le présent rapport a pour objet de faire un bilan sur la situation et l'activité du FCPI Génération Innovation 1, sur la base de la valeur liquidative au 31 mars 2013, auditée par son Commissaire aux Comptes.
Le FCPI Génération Innovation 1 clôture son 11ème exercice social le 31 mars (...)
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jeudi 21 mars 2013
Generali France, des résultats 2012 rassurants
Pour Claude Tendil, PDG de Generali France, « la très forte progression de nos résultats témoigne de la capacité de Generali France à réagir efficacement à la dégradation du marché de l'assurance en France. Le retournement que nous avons réussi à conduire est le fruit d'une transformation en profondeur de notre modèle en épargne ».
Generali France affiche en 2012 un niveau de fonds propres historique de 4 Md€, en hausse de 26% par rapport à 2011 et un résultat net en forte progression de +57%, à 28 M€. Cette nouvelle assise financière lui permet de contre carrer la spirale négative qui entraine le marché de l'assurance à la baisse.
Son chiffre d'affaire en légère progression de +0,7% s'évalue en 2012 à 13,8 Md€. Cette performance (...)
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jeudi 21 mars 2013
Sigma Gestion, véritable soutient d’investissement pour les PME
Sigma Gestion a enregistré une année 2012 particulièrement active avec une hausse de 25% de ses levées de fonds à 25 M€, contre 20 M€ en 2011. Au 31 décembre 2012, les actifs sous gestion s'élevaient à 16 M€.
Après avoir rejoint le Groupe ACG, l'un des principaux acteurs indépendants du capital-investissement en Europe, Sigma Gestion confirme son dynamisme et enregistre en 2012 une hausse de 25% de ses levées de fond à 25 M€. Se premier rapport positif confirme aussi celui des FIP et FCPI « Sigma Gestion » qui ont été largement souscrits par les particuliers pour enregistrer une collecte totale de près de 20 M€, malgré un contexte économique et fiscal défavorable.
De plus, Sigma Gestion, véritable levier d'investissement (...)
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jeudi 21 mars 2013
Fusion de UFFI REAM et Fiducial Gérance
Le 1er juillet prochain, la société de gestion UFFI REAM devrait absorber la société de gestion Fiducial Gérance, et ensuite UFFI REAM prendra le nom de Fiducial (...)
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jeudi 21 mars 2013
Fusion de UFFI REAM et Fiducial Gérance
Le 1er juillet prochain, la société de gestion UFFI REAM devrait absorber la société de gestion Fiducial Gérance, et ensuite UFFI REAM prendrait le nom de Fiducial (...)
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jeudi 21 mars 2013
Fusion des SCPI Cifocoma 3, Cifocoma 4 et Ficoma
Ces 3 SCPI sont gérées par la société de gestion UFFI REAM et qui a rejoint le Groupe Fiducial en juillet 2012.
Cette fusion permettra de constituer une SCPI de commerces de grande taille, permettant une meilleure mutualisation des risques locatifs, offrant aux associés une sérénité renforcée et des performances consolidées avec une perspective de développement.
L'Assemblée Générale se réunit en juin 2013 pour ce projet de (...)
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lundi 11 mars 2013
Swiss Life : un résultat en 2012 encourageant
Swiss Life peut se féliciter de son excellente performance en 2012 malgré un environnement de marché difficile et un contexte économique et financier pesant. La baisse globale de 4% du marché de l'assurance n'a pas empêché à la compagnie de réaliser un chiffre d'affaires de 3.533 M€, stable par rapport à 2011. À noter aussi que son cours a fait un bon frappant de près de +20% depuis le début d'année 2013.
Avec l'annonce d'une forte amélioration de son résultat en 2012 qui s'élève à 131 M€ (+31% par rapport à 2011), Swiss Life peut s'admettre que cette performance est essentiellement tirée par l'Assurance Vie qui résiste à un recul du marché de 8% en affichant un volume de primes de 1.841 M€.
Bien que le contexte soit très concurrentiel (...)
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mercredi 6 mars 2013
Le compte titres, un placement sans limite de plafond, à l'inverse du PEA
Un compte titres est un compte bancaire associé à un compte courant qui permet d'investir en direct sur les marchés financiers en France, en Europe et à l'international. L'ensemble des places financières mondiales sont ainsi accessibles par le biais du compte titres.
Cet éventail de placement permet à un chacun d'investir directement dans des actions et obligations achetées"en direct". On peut aussi y soumettre des SICAV et Fonds Communs de Placement ( FCP ) ou autres titres financiers, moins classiques et plus complexes comme des warrants, des trackers par exemple, qui ne trouvent pas leur place sur le Plan d'Epargne en Actions ( PEA ).
La notion de risque et de liberté prend tout son sens. Il est sans (...)
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mercredi 6 mars 2013
Le PERP épargné par la loi de Finances 2013
Le PERP qui permet de préparer sa retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux voit ses atouts confortés avec la Loi de Finances 2013.
Les versements effectués sur un PERP restent déductibles du revenu net global, et ne rentrent pas dans le calcul du plafond de déductions / crédits d'impôts.
Pour mémoire, ce plafond ayant été abaissé de 18 000 € (majoré de 4% du revenu) à seulement 10 000 € en 2013, l'avantage fiscal du PERP s'en trouve (...)
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mercredi 27 février 2013
Nouveau plan stratégique pour Périal sur trois ans
La société de gestion PERIAL Asset Management propose aux institutionnels des fonds thématiques.
Les objectifs stratégiques de PERIAL Asset Management, portant le nom de Cap 2015, commenceraient cette année et ce pendant 3 ans. La société de gestion est en train de s'adapter à l'environnement de l'immobilier, ainsi qu'à ses évolutions en s'appuyant sur ses 3 métiers : gestion de fonds, la gestion immobilière et la promotion immobilière.
Eric Cossert, président de PERIAL Asset Management, désire jouer de la transversalité de ses métiers, avec la création de nouveaux pôles, « Techniques et Développement durable ». Cette nouvelle organisation, devrait favoriser l'exploration de nouvelles classes d'actifs immobiliers.
« Les (...)
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lundi 25 février 2013
Récompense pour le film"cloclo"qui reçoit un César
Le film "Cloclo" , sorti le 14 mars 2012, reçoit le César du Meilleur son sur cette édition 2013.
Il a également été nommé dans la catégorie César du Meilleur acteur, César du Meilleur acteur dans un second rôle, César des Meilleurs costumes et César des Meilleurs (...)
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mercredi 20 février 2013
"la vraie vie des profs"d'Emmanuel Klotz sort aujourd'hui en salle
Après"Les Lascars" , Emmanuel Klotz s'entoure de jeunes acteurs dans sa nouvelle comédie"La vraie vie des profs".
Synopsis
Albert et JM, 2 « lascars » de 5ème, sont contraints par le directeur de rejoindre le journal de l'école avec de bons élèves - les « boloss ». C'est l'humiliation suprême ! Passé le choc des cultures, tous s'accordent sur une « pure idée » qui va faire l'effet d'une bombe : transformer le journal en un site internet consacré à la vie privée de leurs profs, un « Closer » du collège ! Avide de succès, leur chef de bande Albert est prêt à tout pour percer les secrets des adultes. Et même à fouiller leurs poubelles ! Avec JM, la jolie Sissi, Juju la fille de prof coincée et le petit Mousse, un génie (...)
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mardi 12 février 2013
Fraude fiscale : les contrats d'assurance vie sous surveillance
Bercy vient de rendre public un compte rendu dans lequel le Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF) propose des mesures pour limiter la fraude fiscale. Parmi ces mesures, on notera la limitation des paiements en espèces et la mise en place d'un fichier des souscripteurs de contrat d'assurance vie.
L'Etat souhaite mettre en place un fichier des souscripteurs d'assurance vie inspiré du fichier Ficoba pour les comptes bancaires. Ce fichier permet au fisc de tout connaître du moindre mouvement sur les comptes. Le fisc pourra donc connaître sur simple demande le montant des dépôts, les arbitrages réalisés entre les différents supports du contrat, les retraits, rachats, modifications de clause bénéficiaire, (...)
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jeudi 31 janvier 2013
123 Venture dresse un bilan positif de l'année 2012
123 Venture clôture une année 2012 caractérisée par une nouvelle croissance des encours sous gestion (125 M€ collectés), un programme d'investissement actif (plus de 60 PME accompagnées), de nombreuses cessions et des effectifs renforcés.
Une montée en puissance d'une offre diversifiée de produits d'épargne
123 Venture a confirmé en 2012 sa volonté de servir des clients privés et institutionnels à la recherche de placements alternatifs dans le non coté ou l'immobilier.
Dans un écosystème pourtant peu propice à la prise de risque pour les investisseurs, 123 Venture a toutefois réussi à collecter 125 M€ portant son actif sous gestion à plus de 815 M€.
2012 a également été marquée par des innovations produits majeures, à l'instar (...)
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mercredi 23 janvier 2013
La collecte de capitaux en baisse sur les FCPI
Les FCPI ont collecté 294 M€ en 2012, dont 184 M€ pour les fonds offrant une réduction d'impôt sur le revenu, et 110 M€ pour les fonds offrant une réduction d'ISF.
La collecte 2012 enregistrée sur les FCPI et FIP réunis est en recul de 13% sur l'année, mais c'est sur les FCPI et FIP offrant une réduction d'impôt sur le revenu que la baisse de la collecte est la plus sensible : -17% (malgré le maintien de la réduction d'impôt de 46% sur les FIP Corse).
L'abaissement du taux de réduction d'impôt sur le revenu à 18% (décidé par M. BAROIN alors ministre du budget) au lieu de 25% précédemment, en est vraisemblablement une des causes directe.
En 2008, la collecte globale réalisée sur les FCPI et FIP atteignait un record à 1 266 Md€. Sous (...)
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mardi 22 janvier 2013
Le FSN PME, Hi Inov et A Plus Finance investissent dans Geolid
Le FSN PME, géré par CDC Entreprises dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir, Hi lnov et A Plus Finance réalisent un investissement dans Geolid, pionnier des solutions de communication online pour artisans, TPE et PME.
La levée de fonds d'un montant total de 3 M€ syndiquée par Hi lnov et, à laquelle le FSN PME a contribué à hauteur de 1 million d'euros, va permettre à Geolid de renforcer son avance technologique et accélérer son déploiement commercial.
Une alternative efficace aux annuaires papiers traditionnels
Geolid s'est imposée progressivement comme la première solution alternative aux annuaires papiers sur le marché de la publicité locale. Plus de 3 000 entreprises ont ainsi été séduites par les (...)
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lundi 21 janvier 2013
Baisse de la collecte en 2012 pour les FIP
Les FIP ont collecté 357 M€ en 2012, dont 191 M€ pour les fonds offrant une réduction d'impôt sur le revenu, et 166 M€ pour les fonds offrant une réduction d'ISF.
La collecte 2012 enregistrée sur les FCPI et FIP réunis est en recul de 13% sur l'année, mais c'est sur les FCPI et FIP offrant une réduction d'impôt sur le revenu que la baisse de la collecte est la plus sensible : -17% (malgré le maintien de la réduction d'impôt de 46% sur les FIP Corses).
L'abaissement du taux de réduction d'impôt sur le revenu à 18% (décidé par M. BAROIN alors ministre du budget) au lieu de 25% précédemment, en est vraisemblablement une des causes directe.
En 2008, la collecte globale réalisée sur les FCPI et FIP atteignait un record à 1 266 Md€. Sous (...)
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lundi 21 janvier 2013
A Plus Finance renforce son équipe de venture capital
A Plus Finance, société de gestion indépendante spécialisée dans le financement des PME et de l'immobilier, annonce l'arrivée de Mathieu Goudot en tant que directeur de participations Venture Capital.
Mathieu Goudot rejoint A Plus Finance, pour renforcer l'équipe de capital risque.
Il aura plus particulièrement en charge les dossiers d'entreprises innovantes.
Il était précédemment chargé des investissements chez Aloe Private Equity de 2008 à 2012.
Il a débuté comme analyste chez Paris Orléans, après une expérience comme analyste structuration chez Goldman Sachs à Paris. Mathieu est diplômé en génie mécanique de l'Ecole Normale Supérieure et d'un master en finance et stratégie de Science - Po Paris.
A ce jour, l'équipe de (...)
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lundi 31 décembre 2012
Bilan des SOFICA agréées en 2011
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des (...)
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dimanche 30 décembre 2012
Interview de Daniel Haguet
" Dans un contexte économique et financier toujours chahuté, les Français continuent de faire confiance à l'assurance vie qui représente environ 1.360 Md€. En effet, l'assurance vie, qui concerne près de 30 millions de Français, souscripteurs ou bénéficiaires, reste un placement privilégié car elle permet de mixer à sa guise « sécurité » via le support en € et « potentiel de performance » via les unités de compte. Elle donne ainsi l'accès à des supports d'investissement variés, tels que des supports actions, des supports immobiliers ou des produits à capital garanti dans une optique d'épargne longue afin de construire un patrimoine diversifié pour se protéger, ainsi que ses proches, des aléas de la vie. "
Daniel Haguet – Professeur de Finance à l'Edhec (...)
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vendredi 14 décembre 2012
Les préconisations de Truffle Capital pour accompagner les jeunes entreprises prometteuses
Le cofondateur de la société Truffle Capital, Monsieur Philippe Pouletty, a énoncé qu'il fallait soutenir financièrement les jeunes entreprises prometteuses françaises car la France est un pays qui regorge de chefs d'entreprises talentueux, que l'Etat devrait soutenir au risque de les voir se diriger vers l'étranger.
Truffle Capital, qui est la deuxième société de gestion indépendante de FCPI française, est une structure qui a permis à plusieurs sociétés d'effectuer une croissance fulgurante. En effet, la société, qui est un investisseur très actif dans le domaine de entrepreneuriat, a aidé financièrement de belles sociétés comme Carmat, Deinove, Vexim ou encore Theriag Biotech.
Au vu de la (...)
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mardi 11 décembre 2012
Le rapport de Mme Berger et M Lefebvre propose la création d'un Perpa
L'Association Française des Marchés FInanciers (AMAFI) a publié aujourd'hui le rapport de Mme Berger et M Lefebvre sur la fiscalité de l'épargne. Parmi les propositions, on relèvera le PERPA, un version génétiquement modifiée du Plan d'Epargne Retraite.
A comme Actions
Partant du postulat que la raison du manque d'attractivité du PERP est son manque de rendement, le rapport propose de lancer un Plan d'épargne constitué d'actions et non d'obligations. En effet, les obligations d'Etat on vu leur taux régulièrement baissé.
A comme Abattements
"Le principal défaut du PERP est probablement, outre sa complexité, sa très faible attractivité fiscale". La commission propose également de mettre sur un pied d'égalité la (...)
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vendredi 7 décembre 2012
Conseils utiles à connaître avant de choisir un FCPI
Pour rappel, un FCPI est un véhicule qui a pour activité de collecter des capitaux auprès d'épargnants pour les investir dans des PME européennes dites« innovantes ». L'intérêt est double pour l'investisseur qui a souscrit à ce type de fonds, d'une part, il bénéficie d'un avantage fiscal à la souscription (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune) et d'une exonération de l'impôt sur la plus-value en cas de revente ultérieure.
D'autre part, au terme de la durée de vie du fonds, il peut y avoir une plus-value générée, liée à la performance du fonds.
Ensuite, même si la souscription à ce type de fonds permet de bénéficier d'un avantage fiscal, il ne faut pas oublier que ce genre de placement peut entraîner un risque de perte (...)
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jeudi 6 décembre 2012
Vexim, une société du portefeuille de Truffle Capital, a obtenu le prix NYSE Alternext 2012
La société Vexim fait partie des 9 entreprises du portefeuille de Truffle Capital qui sont cotées sur un marché boursier. De plus Vexim, société de dispositifs médicaux spécialisée dans le domaine du traitement mini-invasif des fractures vertébrales, a reçu le prix NYSE Alternext 2012 afin de récompenser la réussite de son introduction en bourse en 2012 et la belle performance de son titre.
La société a reçu cette distinction le mercredi 5 décembre 2012 pendant la cérémonie de clôture de la 2ème conférence annuelle du marché boursier de NYSE Euronext. En effet, elle a effectué une levée de fonds réussie avec l'obtention de 11 M€, lors de son introduction sur les marchés boursiers d'Alternext en (...)
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mercredi 5 décembre 2012
L'AFG milite en faveur du PERP
L'Association Française de la Gestion financière (AFG) tire la sonnette d'alarme. Selon elle" il est urgent d'agir en faveur de l'épargne longue ".
Les français ont le taux d'épargne le plus élevé d'Europe, mais cette épargne est principalement investie dans des placements à court terme ou dans l'immobilier. Cette tendance s'est renforcé dernièrement avec la hausse des prélèvements. Afin que l'épargne profite aux entreprises et aux infrastructures, l'AFG propose un élargissement du PERP" en accueillant également des titres en direct, OPCVM, placements bancaires, etc... à l'image de ce qui existe notamment en Allemagne, en Belgique, en Suède ou aux Etats-Unis. (...)
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mercredi 5 décembre 2012
Rapprochement de Metnext et Climpact : 2 entreprises spécialistes de la gestion de la météo-sensibilité des entreprises
Cette fusion s'explique par un double constat : d'une part en France, un tiers des entreprises sont météo-sensible, c'est-à-dire que l'activité varie selon les aléas de la météo et d'autre part le marché du business intelligence climatique est en plein expansion et de ce fait cette nouvelle entité a été créée pour dominer le marché français et international.
Par cette alliance, Metnext et Climpact souhaitent créer une structure qui sera le numéro un européen dans le domaine du Business Intelligence climatique pour le marché de la grande consommation, de l'énergie et de l'assurance.
Ainsi la fusion de ces 2 sociétés permettra à la nouvelle entité de fournir des (...)
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mardi 27 novembre 2012
FCPI à l'ISF : projet de relèvement du plafonnement de la réduction de l'ISF rejeté par le gouvernement
Le plafond concernant les FCPI éligibles à l'ISF ne sera pas majoré en 2013. En effet, le samedi 24 novembre, l'amendement du sénateur socialiste, Monsieur Richard Yung, au projet de budget pour 2013 n'a pas été accepté par le ministre du Budget.
L'objectif de cette proposition rectificative était d'aligner le plafond de la réduction d'ISF des fonds tels que les FCPI et FIP avec celui associé à la souscription des PME en directs éligibles. Cela entraîne les conséquences suivantes : d'une part la proposition ne sera pas soumise au vote des sénateurs et d'autre part cela n'incitera pas davantage les contribuables a investir dans les fonds fiscaux de capital-investissement éligibles à (...)
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vendredi 23 novembre 2012
FCPI/FIP éligibles à la réduction d'ISF : amendement déposé pour relever le plafond de la réduction d'impôt à 45 000 €
Cet amendement qui avantage les redevables soumis à cet impôt, intervient au moment ou le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de réduire l'avantage fiscal accordé au titre de l'impôt sur le revenu.
En effet, ce projet de loi prévoit d'intégrer les FCPI et les FIP dans un nouveau plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € en 2013 à défaut de celui de 18 000 € plus 4% du revenu imposable en 2012.
Les sénateurs PS ont déposé un amendement au projet de budget pour 2013 visant à porter à 45 000 € le montant du plafond de la réduction d'impôt en cas de souscription à des FCPI/FIP éligibles à la réduction de l'ISF.
Cette proposition a pour objectif (...)
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lundi 19 novembre 2012
Augmentation de capital de 2,5 M€ effectuée par DirectStreams
DirectStreams, spécialisé sur le marché des solutions multimédia de l'hôtellerie de luxe, a affirmé avoir effectué une levée de 2,5 M€ par le biais d'A Plus Finance et de Sigma Gestion.
La société, numéro un mondial des prestations de services numériques hôteliers de nouvelle génération, a réalisé cette augmentation de capital dans le but d'augmenter son avance technologique et d'accélérer son développement sur le marché international.
Créée en 2007, la société DirectStreams est devenue le leader des services relatifs à Apple Mac OS. Actuellement, elle va plus loin dans sa stratégie : elle étend sa gamme de solutions basées sur d'autres technologies.
Madame Pascale Chatelain, co-fondatrice et responsable mondiale ventes (...)
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vendredi 16 novembre 2012
Bonne nouvelle pour une participation de 123 Venture
Développement significatif du portefeuille Diabète de Sanofi en 2013 pour les besoins des patients : la société reçoit un avis favorable du CHMP dans l'Union Européenne pour Lyxumia (lixisénatide) en une prise par jour.
Lixisénatide est un agoniste des récepteurs du GLP-1 (« glucagon-like peptide-1 ») en développement pour le traitement des patients atteints de diabète de type 2.
Lixisénatide est sous licence de Zealand Pharma A/S, et Zealand Pharma est une participation des FCPI gérés par 123 (...)
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vendredi 16 novembre 2012
Projet de Loi de Finances 2013 favorable aux FCPI
L'Assemblée Nationale vient d'adopter plusieurs amendements sur le PLF 2013 entraînant :
1°) La reconduction très attendue des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu applicables aux FCPI (mais aussi aux FIP, FIP Corses et FIP DOM TOM) jusqu'au 31/12/2016 ;
2°) La réintroduction du plafond global de 10 000 € (+ 4% du revenu net imposable) pour les investissements à l'IR PME (FCPI, FIP, FIP Corse et FIP DOM TOM et investissements directs).
En revanche, le texte reconnait la possibilité pour les contribuables de reporter la réduction d'impôt sur l'IR pendant 5 ans pour les sommes excédant ce plafond global.
Les impacts potentiels pour les souscripteurs fortement imposables à l'IR ne seraient sans doute pas neutres. Néanmoins, (...)
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vendredi 16 novembre 2012
Projet de Loi de Finances 2013 favorable aux FIP
L'Assemblée nationale vient d'adopter plusieurs amendements sur le PLF 2013 entrainant :
1°) La reconduction très attendue des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu applicables aux FIP, FIP Corses et FIP DOM TOM (mais aussi aux FCPI) jusqu'au 31/12/2016 ;
2°) La réintroduction du plafond global de 10 000 € (+ 4% du revenu net imposable) pour les investissements à l'IR PME (FCPI, FIP, FIP Corse et FIP DOM TOM et investissements directs).
En revanche, le texte reconnait la possibilité pour les contribuables de reporter la réduction d'impôt sur l'IR pendant 5 ans pour les sommes excédant ce plafond global.
Les impacts potentiels pour les souscripteurs fortement imposables à l'IR ne seraient sans doute pas neutres. Néanmoins, (...)
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vendredi 16 novembre 2012
A Plus Finance annonce le lancement d'un nouveau FCPI : A Plus e-Business 12
C'est le 4ème FCPI de la société de gestion consacrée à l'investissement dans le secteur du numérique. L'objectif de ce FCPI est de financer toutes les sociétés innovantes du secteur e-Business. A Plus e-Business 12 bénéficie d'une équipe de gestion spécialisée qui appuie son expertise sur de nombreux investissements déjà réalisés dans ce domaine.
Le fonds investira l'ensemble de ses actifs en titres de sociétés soumis au critère de l'innovation, ainsi cela permettra d'obtenir une réduction d'ISF au taux maximum de 50% des sommes investies.
A Plus e-Business 12 ciblera de manière rigoureuse les PME en phase de développement ainsi que la qualité des entrepreneurs basée sur une solide expérience de l'économie (...)
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vendredi 16 novembre 2012
Rejet par les députés de l'amendement suggérant d'intégrer les FCPI éligibles à l'impôt sur le revenu dans le plafond annuel global de 18 000 € plus 4% du revenu imposable
Le 15 novembre dernier, les députés du Palais Bourbon n'ont pas ratifié la proposition de la commission des finances de l'Assemblée Nationale ayant pour but d'inclure la réduction d'impôt associée à la souscription des FCPI dans le plafond de 18 000 € plus 4% du revenu imposable.
Deux associations professionnelles, l'AFG (Association française de la gestion financière) et l'AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance), sont particulièrement offusquées par le fait que l'amendement n'est pas été adopté: "La réintégration dans le plafond de 10 000 € est d'autant plus grave que, si elle était (...)
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jeudi 15 novembre 2012
Prorogation du dispositif fiscal des FCPI
Le régime fiscal avantageux des FCPI avait été mis en place jusqu'au 31 décembre 2012. Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances 2013 (PLF 2013) les députés ont adopté un amendement visant à proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016.
Cette prorogation concernerait également les (...)
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jeudi 15 novembre 2012
Prorogation du dispositif fiscal des FIP
Le régime fiscal avantageux des FIP avait été mis en place jusqu'au 31 décembre 2012. Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances 2013 (PLF 2013) les députés ont adopté un amendement visant à proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016.
Cette prorogation concernerait également les (...)
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jeudi 15 novembre 2012
CALAO Finance insiste sur l'importance d'investir dans les secteurs ayant des perspectives d'avenir
La société de gestion, Calao Finance, est convaincu de l'intérêt d'investir dans certains secteurs d'activité qui se développeront à l'avenir. Tout d'abord, du fait des perspectives d'augmentation de la demande en matière de cyber sécurité, la société cite le secteur de la sécurité informatique, ensuite elle évoque l'optimisation de l'énergie que ce soit au niveau de l'habitation (la filière forêt-bois) ou du domaine du transport (le fret ferroviaire industriel).
Et enfin, elle ajoute les produits relatifs aux bien-être et au luxe atteint par "la touche française" ainsi que les nouvelles technologies donnant la possibilité d'améliorer le service et d'accroître la vente des produits à (...)
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mercredi 14 novembre 2012
Amendements votés par la commission des finances de l'Assemblée Nationale concernant les FCPI
Ce sont 2 amendements qui sont conformes aux attentes du gouvernement et du rapport Gallois dont l'objet est de favoriser l'investissement dans les PME.
Ces 2 mesures, qui appartiennent aux propositions issues de la commission capital investissement et du groupe de travail de l'AFG (Association Française de Gestion), ont été adopté mardi soir par le biais de 2 amendements.
Le premier, voté à l'unanimité, prolonge jusqu'au 31 décembre 2016 les avantages fiscaux relatifs aux FCPI.
Le second maintient dans le plafonnement annuel global des niches fiscales de 18 000 € + 4% du revenu imposable, les réductions d'impôts associées aux FCPI.
Cependant, pour que ces mesures soient définitivement (...)
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lundi 12 novembre 2012
A Plus Finance participe au financement obligataire de Prodware
La société Prodware est le leader européen dans sa spécialité qui est l'édition, l'intégration ainsi que l'hébergement de solutions de gestion pour les entreprises.
Depuis que Prodware a repris Qurius, l'activité de la société s'est développée de manière significative et cette dernière prend des parts de marché en France et à l'international.
L'expertise de Prodware repose sur un procédé simple : l'alliance entre la maîtrise des techniques informatiques et la connaissance des métiers de la gestion .
A Plus Finance participe donc à hauteur de 2,1 M€ au refinancement obligataire de Prodware, ca qui permettra à ce dernier d'accentuer sa croissance.
Le directeur de participations de la société A Plus finance, Monsieur (...)
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mercredi 7 novembre 2012
Entrepreneur Venture finance Aérophile a hauteur de 2,5 M€
Le groupe Aérophile a obtenu un financement important de 2,5 M€ auprès d'Entrepreneur Venture qui va lui permettre de développer de nouveaux attractions innovantes ainsi que de conquérir de nouveaux marchés avec l'inauguration de 3 nouveaux sites en France et aux Etats-Unis.
Le groupe, dont le nombre de sites en exploitation passera de 5 à 8, avec cette nouvelle levée de fonds, a estimé son chiffre d'affaires de l'ordre de 8 M€ en 2012.
Monsieur Bertrand Folliet, associé d'Entrepreneur Venture, a annoncé que : "le modèle économique du Groupe Aérophile, la vision de ses entrepreneurs et ses projets ambitieux de développement nous semblent répondre parfaitement aux besoins croissants des marchés du tourisme et des loisirs (...)
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lundi 5 novembre 2012
FCPI et FIP : les professionnels du capital-investissement hostiles au plafonnement de la réduction d'impôt à 10 000 €
Les gérants des sociétés de gestion de fonds tels que les FCPI et FIP redoutent, pour l'année 2013, l'intégration de l'avantage fiscal au titre de la souscription à ce type de fonds inclut dans le plafonnement global des niches fiscales réduit à 10 000 €.
Il est intéressant de préciser que ce plafonnement abaissé ne concernera pas les investissements Outre-Mer et les investissements immobiliers Malraux.
Selon Olivier Bourdelas, directeur général de la société de gestion Inocap, l'inclusion de la réduction fiscale offerte par les FCPI et FIP dans ce plafonnement réduit au titre des fonds associés à une réduction d'impôt sur le revenu va accroître la distorsion des (...)
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jeudi 1 novembre 2012
Profitez des rendements élevés des SCPI
Extrait de Investir Magazine :
" Faible ticket d'entrée, pas de souci de gestion et rendement élevé : les SCPI constituent le placement idéal pour compléter votre retraite.
Elle sont nées en 1970 mais n'ont pas pris une ride : les Sociétés Civiles de Placement Immobilier ou SCPI figurent aujourd'hui parmi les placements de rendement les plus attractifs dans le contexte actuel de taux d'intérêt : les SCPI classiques diversifiées ont en moyenne rapporté 5,14% en 2011 à leurs associés, après 5,07% en 2010 et 6,05% en 2009. Ce rendement est certes sur une pente descendante, mais à plus de 5%, les SCPI sortent la tête haute de la comparaison avec le fonds en euro de l'assurance vie ou l'investissement locatif en diretc... Rien d'étonnant, dans ce (...)
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mercredi 3 octobre 2012
La SCPI Malraux Patrimoine Pierre prolongée jusqu'en 2028
La SCPI Patrimoine Pierre a été soumise à un vote aux associés de cette SCPI afin de retarder la dissolution de cette SCPI, jusqu'en 2028.
Les parts de SCPI Malraux doivent être conservées durant 15 années minimum pour bénéficier de la réduction car les biens doivent être loués neuf ans. En outre, les souscripteurs ayant achetés des parts en 2006 devront donc les conserver jusqu'en 2021.
Selon le directeur général d'InterGestion Diffusion, Grégory Le Blan, il est judicieux de retarder le remboursement de l'investissement car le nouveau régime d'imposition des plus-values permet de viser une exonération totale après 30 années de détention.
Cependant, les associés pourront à l'issue des 15 ans (durée de leur engagement (...)
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mardi 2 octobre 2012
L'une des trois grandes agences internationales de notation financière, Fitch Ratings, valide à M2 la note Asset Manager affectée à La Française des Placements.
Cette décision de l'agence Fitch Ratings, se justifie notamment pour 4 raisons : la solidité de la société de gestion, la rationalisation de ses produits commerciaux, un mécanisme global de contrôle solide et une automatisation des flux de transaction renforcée.
Grâce notamment à la diversification de ses clients et de sa base d'actifs, la Française des Placements a conservé sa note, traduisant l'équilibre et la solidité de la société de gestion. L'un de ses principaux objectifs est de se développer auprès de ses distributeurs en France et dans le monde. Cet enjeu suppose de continuer le processus de rationalisation du (...)
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lundi 1 octobre 2012
La société de gestion 123 Venture a mis sur le marché cette année deux nouvelles offres
En effet, la société de gestion 123 Venture a lancé au total cette année, 2 nouvelles offres : un fonds dénommé le FIP 123IR 2012 qui cible d'une part les domaines de la dépendance, la santé (résidence pour personnes âgées dépendantes) et l'hébergement (hôtels de luxe) et d'autre part un mandat de gestion qui donne la possibilité d'investir directement dans le capital des PME.
Monsieur Olivier GOY, président de 123 Venture a affirmé : « Dans l'hébergement et la dépendance/santé, nous avons accumulé au fil des années une connaissance approfondie des meilleurs acteurs et sommes identifiés comme un investisseur actif, ce qui nous offre accès à de nombreuses opportunités d'investissement »
Afin de (...)
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jeudi 13 septembre 2012
3mundi effectue une levée de fonds de 2,1 M€ auprès de Turenne Capital
3mundi, société mettant en place des solutions au service des voyageurs d'affaires et de leurs entreprises, effectue une levée de fonds de 2,1 M€ auprès du Groupe Turenne Capital
L'activité de la société 3mundi consiste à assurer la gestion des voyages professionnels à moindre coût en faisant bénéficier à ses clients d'une qualité de prestation optimale. Pour effectuer correctement ses missions et afin de répondre aux nouvelles règles fixées par les entreprises et leurs voyageurs, 3mundi utilise des instruments technologiques performants et possède une expertise de haute qualité.
Durant cette année, la société s'est développé en ouvrant de nouveaux sites en Europe et a effectuée de nouvelles acquisitions. La (...)
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lundi 27 août 2012
123 Venture est sortie du capital de la société Erborian
La société de gestion 123 Venture a vendu les titres qu'elle détenait de la société Erborian depuis 2008, au groupe l'Occitane, fabricant de parfums qui a réalisé un chiffre d'affaires de 913 M€ en 2011.
En 2008, la décision d'123 Venture avait été motivée par l'expérience et le dynamisme des fondatrices d'Erborian. Actuellement, la sortie d'123 Venture d'Erborian est justifiée par le soutien de la société par un groupe mondialement connu dans le domaine des cosmétiques.
Monsieur Reinold Geiger, Président de l'Occitane, qui emploie 5 500 salariés et qui possède plus de 2 000 € points de vente dans le monde, a annoncé: "c'est un moment important pour nous qui marque l'intégration de notre première ligne de produits cosmétiques (...)
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lundi 20 août 2012
Transmission réussie de la société Global Hygiène à Luc BRAMI
Monsieur Luc Brami, diplômé de l'école Polytechnique, a fait appel aux sociétés de gestion 123 Venture, A Plus Finance et Calliode pour participer à la cession de la société Global Hygiène.
Monsieur Brami a annoncé : "La transition s'est opérée en très bonne intelligence avec Michel Falconnet, qui est resté disponible pour accompagner cette période toujours périlleuse pour une entreprise".
Monsieur Falconnet, qui a repris la société en 1999 par le biais d'une croissance organique et des opérations de croissance externe, a multiplié le chiffre d'affaire par 7 avant de la transmettre à Monsieur Luc BRAMI.
La société, qui a réalisé en 2011 un chiffre d'affaires de 43 M€, exerce plusieurs activités : d'une part, elle (...)
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mardi 10 juillet 2012
MC Group lève 1,7 M€ avec l'appui de Odyssée Venture
MC Group a procédé à l'acquisition de PAR-S-ON, avec l'appui d'Odyssée Venture et d'un pool bancaire constitué autour de HSBC et Oséo. Cette première levée de fonds atteint 1,7 million d'euros. MC Group espère réaliser cette année 10 M€ de revenus sur son ancien périmètre. Le groupe a pour objectif de devenir un acteur majeur du marché des solutions de télécommunications pour entreprises.
Source : (...)
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vendredi 6 juillet 2012
BNP Paribas REIM France primé aux Assises de la pierre papier
AV Habitat remporte le prix de la SCPI dont le revenu a plus progressé sur 5 ans
Les premières Assises de la Pierre Papier ont rassemblé, fin juin, conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et sociétés de gestion de SCPI et d'OPCI.
Lors de la cérémonie des Grands Prix de la pierre papier, qui s'est tenue en présence de Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, BNP Paribas REIM a remporté le prix de la SCPI dont le revenu a le plus progressé sur 5 ans (2006/2011).
C'est la SCPI AV Habitat, placée sous le régime fiscal de la loi « Robien » qui a été primée.
BNP Paribas REIM France, est présent sur le marché résidentiel depuis le milieu des années 80.
La SCPI AV Habitat au (...)
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lundi 2 juillet 2012
Liquidation du FCPI Alto Innovation 2
La société de gestion Alto Invest communique aux porteurs de parts du FCPI Alto Innovation 2 :
Communiqué officiel
Vous comptez parmi les porteurs de parts du FCPI Alto Innovation 2, constitué en 2002.
Après avoir procédé à la cession d'une grande partie des actifs qui composaient le portefeuille du FCPI Alto Innovation 2, nous avons distribué aux porteurs de parts un total de 100 € (*) par part A.
Initialement créé pour une durée de 8 ans à compter de la fin de période de souscription (2003), le FCPI Alto Innovation2 a été prorogé 1 an et arrive désormais à son échéance. En conséquence, Alto Invest a décidé, avec l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers, de procéder à la dissolution du FCPI à partir du 10 août 2012.
Cette (...)
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samedi 30 juin 2012
Le contrat Madelin
A qui s'adresse les contrat Madelin ?
Les travailleurs non salariés (et les conjoints collaborateurs) affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS et soumis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Une variante, le Madelin agricole, existe pour les exploitants.
Les avantages des contrats retraite Madelin
Comme le PERP, les contrat Madelin débouchent sur le versement d'une rente garantie à vie. Et ils profitent, en phase d'épargne, d'un avantage fiscal non négligeable. Ils sont exonérés de prélèvements sociaux et le TNS peut déduire ses cotisations du BIC (ou BNC) de l'année (et non pas de l'année n- 1 comme dans le cas du PERP) dans la limite de 10% de ce bénéfice lui-même plafonné à 8 fois (...)
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samedi 30 juin 2012
Compte rendu semestriel d'activité du FCPI Idinvest Flexible 2016 au 30 juin 2012
Publication du compte rendu semestriel d'activité du FCPI Idinvest Flexible 2016, géré par la société de gestion Idinvest Partners, au 30 juin 2012.
La valeur liquidative de la part A est passée de 460,90 € au 31 décembre 2011 à 457,49 € au 30 juin 2012, soit une baisse de 0,7% sur le 1er semestre de l'année.
Le FCPI Idinvest Flexible 2016 a commencé ses investissements en janvier 2011. Sur le 1er semestre 2012, l'équipe de gestion a porté toute son attention à sélectionner les opportunités afin de constituer le portefeuille de sociétés innovantes. Dans ce cadre, le FCPI Idinvest Flexible 2016 a d'ores et déjà effectué 11 investissements pour 3,8 M€ (en prix de revient).
La part de l'actif non (...)
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jeudi 21 juin 2012
Fermeture de l'augmentation du capital de Paref
168 482 nouvelles actions ont été ouvertes à la souscription à titre irréductible car la société Paref Gestion a intégralement atteint son capital. L'assemblée générale mixte du 11 mai 2011 a accepté de déléguer des compétences au Directoire, qui a attribué 21.222 actions.
La société de gestion Paref Gestion pourra participer au lancement de nouveaux fonds institutionnels et d'OPCI, grâce à la levée des fonds (7,4 M€) ans le cadre de l'augmentation de capital.
La société Paref Gestion se développe grâce à la détention d'actifs tertiaires et résidentiels ; a en sa possession, divers immeubles commerciaux et d'habitations, acquis en usufruitier temporaire ; a développé une activité de gestion à fonds immobilier pour compte de tiers, par (...)
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vendredi 8 juin 2012
Entrée de Nestadio Capital dans le capital de la société Mesure Systems 3D (MS3D)
La société de gestion Nestadio Capital est entrée à hauteur de 18% dans le capital de la société MS3D, dont l'activité est de créer, développer et installer, directement sur la ligne de production, des systèmes de contrôle de conformité géométrique tridimensionnelle à 100% sans contact.
Depuis sa création, afin de développer et de créer des systèmes innovants, MESURE SYSTEMS 3D investit une partie importante de son capital dans le domaine de la recherche et du développement.
Créée en 2005 par Marc Rosenbaum et Didier Le Néel, dans le but de répondre à une demande importante de l'industrie manufacturière de grande séries, les prestations proposées par MS3D ont rapidement engendré un afflux de (...)
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mardi 5 juin 2012
Odyssée Venture sort d'Itesoft
La société par actions simplifiée Odyssée Venture, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en baisse, le 30 mai 2012, le seuil de 5% du capital d'Itesoft et ne plus détenir aucune action de cette société. Ce franchissement de seuil résulte d'une cession d'actions sur le (...)
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mercredi 30 mai 2012
Bilan d'activité des SOFICA 2010 : investissements réalisés en 2011
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de (...)
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vendredi 25 mai 2012
Plus d'un milliard d'euros déposés sur les PERP en 2011
Les dernières données publiées par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) révèlent une progression de 1% du nombre de PERP en cours. la création de 60 000 nouveaux PERP portent le nombre de plans à 2,1 millions.
En 2011 la valeur versée par la propriétaire de l'épargne retraite ont cotisé pour plus d'un milliard d'euros ; soit une augmentation de 4% par rapport à l'année précédente.
Dans le même temps l'encours de moyen augmente, passant de 3.020 € à 3.400 (...)
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dimanche 20 mai 2012
La FFSA et le Gema publient une étude sur les Perp en 2011
L'étude réalisée par la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) et le GEMA (porte-parole des assureurs mutualistes) annonce 60 000 nouvelles souscriptions sur l'année 2011, ce qui porte le nombre de plans en cours à 2,1 millions soit 8,9% de la population cible (ensemble de la population salariés en activité).
Au cours de l'année 2011, l'étude relève que l'ensemble des souscripteurs ont versé 1,1 milliard d'euros de cotisations sur leur plan. Ce montant marque une augmentation de 4% par rapport à l'année 2010.
Sur l'ensemble des PERP en cours, 8 000 environ sont en phase de liquidation. Les sociétés d'assurance ont versé 205 M€ de prestations au titre des PERP en 2011, soit une hausse de 36% par rapport à (...)
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vendredi 20 avril 2012
FCPI ISF Nextstage Cap 2018 : une politique d'investissement basée sur les PME cotées
Tout d'abord, il est intéressant de préciser que, jusqu'à présent, le bilan est plutôt positif pour la société Nextstage car après 3 années d'expérience sur le marché des PME et ETI cotées, les investissements sur ce secteur ont en moyenne rapporté + 13,3% chaque année.
Ces résultats encourageants s'appuient sur une sélection drastique des PME sélectionnées et sur une présence permanente de Nextstage auprès des chefs d'entreprises.
Le FCPI ISF Nextstage Cap 2018 est géré par une équipe de gestionnaires ayant une longue expérience dans ce domaine, à la fois sur les PME non cotées et la gestion d'actions.
Nextstage est fière de mettre en avant sa participation au joli succès de la société Xiring, (...)
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dimanche 15 avril 2012
Les FCPI remis en question à cause des restrictions budgétaires
A cause de la conjoncture économique défavorable, la France souhaite raboter voir retirer certaines niches fiscales afin d'augmenter ses recettes. Dans un tel climat, on peut se poser la question de savoir si l'existence des instruments de défiscalisation tels que les FCPI ne sont pas menacés par la diminution ou la disparition de la réduction d'impôt associée.
Tous les 2 ans, le gouvernement s'interroge sur l'intérêt de maintenir les avantages fiscaux liés à l'investissement dans les PME non cotées éligibles.
Selon Monsieur Grégory SABAH, directeur du développement de NextStage, « le dispositif n'est pas encore mort, les candidats à l'élection présidentielle sont conscients des besoins de financement des PME ».
Les (...)
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vendredi 13 avril 2012
Prorogation de la durée de vie et entrée en pré-liquidation du FCPI OTC Innovation 4
La société de gestion OTC Asset Management informe les porteurs du FCPI OTC Innovation 4 de l'entrée en pré-liquidation du fonds en date du 1er juin 2012, et de sa prorogation.
Conformément aux stipulations de l'article 4 du règlement du fonds, la durée de celui-ci peut être prorogée 2 fois d'une année. Le gestionnaire a souhaité exercer la possibilité de prolonger la durée de vie du fonds d'un an jusqu'au 5 novembre (...)
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jeudi 5 avril 2012
Opposition UMP/PS sur la question du PERP
Dans le cadre de sa campagne, François Hollande affirme vouloir mettre sur un pied d'égalité la fiscalité sur les revenus du capital et celle du travail. Une vision qui pourrait remettre en cause le statut de l'assurance vie.
L'UMP quant à elle réaffirme, par le biais de Jérôme Chartier, sa détermination à ne pas toucher à la fiscalité de l'assurance vie, ni à celle des PERP et des PERCO.
Le député de l'Oise s'est notamment exprimé sur le sujet à l'occasion d'un déjeuner-débat sur l'épargne organisé par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (...)
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lundi 26 mars 2012
Le prix de la part de la SCPI Pierrevenus est fixé
C'est en date du 1er avril que débutera le nouveau prix de souscription de la SCPI Pierrevenus, qui est de 260,44 €. Mais pour un montant de 100 000 € qui permet une exonération des frais, la souscription sera de 243 €.
C'est une commission réglée par le souscripteur, en supplément si le montant est inférieur à 100 000 € et une commission destinée à couvrir les frais de recherche d'étude et de réalisation des investissements, que le souscripteur devra à la société de gestion Foncia Gestion.
Avec un capital important de 69,1 M€ et une capitalisation de 112,2 M€, la SCPI Pierrevenus, gérée par Foncia, ne comporte qu'une centaine d'associés.
C'est une collecte de 8,5 M€ que la SCPI Pierrevenus réalisa en 2011, avec un rendement de (...)
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jeudi 16 février 2012
Une gestion des actifs très forte, de BNP Paribas REIM
C'est une progression d'un montant de 12,7 Md€ que connait la société de gestion BNP Paribas Reim durant l'année 2011. Conjointement à cette augmentation d'actifs sous gestion, la société réalisa 2,1 Md€ de transactions, en Europe.
En ne comptant que la France, le montant des transactions effectuées est de 689,3 M€, en 2011. La société BNP Paribas Reim démontre une forte augmentation de ses transactions par rapports à 2010. Jacqueline Faisant, présidente du directoire de BNP Paribas Reim en France, explique que « BNP Paribas Reim poursuit son développement en France en enregistrant en 2011 une année active en termes de transactions qui accompagne en fait le déploiement et le développement de notre offre de fonds gérés. Nous (...)
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lundi 6 février 2012
A Plus Finance soutient financièrement la phase de transmission de la société P.I.L
A Plus Finance soutient financièrement, à hauteur de 2,5 M€, la phase de transmission de la société P.I. L. (Produits Industriels Lorrains).
La société de gestion A Plus Finance participe, par le biais d'un financement mezzanine, à la transmission de la société de ses fondateurs à la société ODEA Capital. La société PIL, créée en 1984 et qui vend des produits de fonte de voirie pour le bâtiment et les travaux publics, est un acteur important en France et se prépare à poursuivre sa croissance sur de nouveaux marchés.
Au niveau national, PIL occupe une place importante car elle possède une activité solide. En effet, le développement économique de la société provient de commandes dues à la (...)
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lundi 23 janvier 2012
Une collecte record en 2011 pour A Plus Finance
Pour rappel, A Plus Finance cible quatre domaines d'expertise qui assurent un développement équilibré : le financement du cinéma, les financement des PME, la gestion multi-gérant ainsi que l'immobilier.
La société, entièrement indépendante, est détenue par son management.
En 2011, la société est en hausse de 40% au niveau de sa collecte car elle a recueilli près de 80 M€ de capitaux.
A ce jour, elle totalise 400 M€ sous gestion, dont 90 millions gérés dans le cadre de stratégies obligataires.
Malgré la conjoncture économique et le contexte législatif plutôt défavorable, la société a réalisé un nouveau record.
De plus, par le biais de la conception de fonds immobilier et obligataires, A Plus Finance a prolongé en 2011 le (...)
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vendredi 13 janvier 2012
Montée en capital de Nextstage au sein de Makheia Group
Ce renforcement de participation prouve la confiance dans la stratégie et le développement du goupe et de son management dirigé par Monsieur Edouard Rencker qui est l'actuel Président de Makheia Group.
A l'origine, en août 2007, c'est par le biais d'un renforcement de fonds propres que Nextstage était devenu actionnaire de Makheia Group puis, par la suite, a participé à la restructuration et au redéploiement du groupe.
Makheia Group est actuellement un des experts sur le marché des contenus de marque"Brand Content"car il s'est spécialisé sur l'ensemble de la chaîne des contenus à valeur ajoutée et en développant de nouveaux secteurs d'activités comme par exemple les réseaux sociaux et le digital mobile.
Makheia Group a mis (...)
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jeudi 12 janvier 2012
Fusion des SCPI Immobilière Privée - France Pierre et la SCPI Investipierre
Les assemblées générales mixtes d'Immobilière Privée-France Pierre et d'Investipierre, réunies sur seconde convocation le 11 janvier 2012, se sont prononcées en faveur du maintien du statut de SCPI ainsi que de leur fusion.
La SCPI fusionnée prendra le nom de SCPI France Investipierre. Son patrimoine sera constitué de quelque 200 actifs représentant une valeur de réalisation de près de 408 M€.
Le capital de la société fusionnée sera arrêté, fin janvier, à l'issue de la période de choix des associés de la société absorbée quant aux rompus. Les confrontations sur le marché secondaire reprendront dès le 9 février 2012 selon les conditions de la société absorbante (confrontation hebdomadaire, le jeudi à (...)
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lundi 9 janvier 2012
Le groupe ACG est devenu actionnaire majoritaire de Viveris Management
Le groupe ACG Private Equity est devenu actionnaire majoritaire de la société de gestion Viveris Management, en effectuant un rachat de titres auprès de ses dirigeants et de la CEPAC (Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse).
Autrefois, la CEPAC était majoritaire à 60% du capital, cependant elle reste actuellement présente dans l'actionnariat.
La société de gestion, Viveris Management, est un acteur historique du capital investissement multirégional en France.
Elle apporte son expertise au niveau de la gestion de fonds de capital investissement pour le compte de tiers, depuis sa création en 2000.
Elle est dédiée aux entreprises non cotées, et plus spécialement aux petites et moyennes entreprises (...)
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mardi 3 janvier 2012
Faut-il vendre des parts de SCPI avant le 1er février 2012 ?
Les parts de SCPI détenues en direct (c'est-à-dire hors Assurance Vie ou contrat de capitalisation) sont soumises à la fiscalité immobilière. De ce fait, la « pierre papier » est aussi concernée par la réforme de la taxation des plus-values immobilières qui entre en vigueur le 1er février 2012, et qui allonge à 30 ans la durée de détention requise pour être exonéré d'impôt sur la plus-value (au lieu de 15 ans précédemment).
Si vous détenez des SCPI depuis plus de 15 ans, et que vous cumulez des plus-values latentes significatives, il peut-être judicieux de purger les plus-values sans attendre.
Vous pouvez même choisir de réinvestir ensuite le produit de la vente dans de nouvelles parts de SCPI si ce type de placement (...)
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jeudi 15 décembre 2011
Le film"tous les soleils"obtient un prix
Sorti en septembre 2011, le film "Tous les soleils" de Philippe Claudel obtient Le label des spectateurs UGC 2011.
Avec près de 580 000 entrées, cette comédie française avait été globalement bien accueillie par la critique des (...)
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jeudi 15 décembre 2011
Sécurisation progressive des avoirs en fonction de l'âge de l'épargnant
Le décret n°2011-1635 du 23 Novembre 2011 dispose :
Au fur et à mesure que l'épargnant approche de l'âge de la retraite, ses placements au sein du PERP sont automatiquement arbitrés vers des actifs de plus en plus sécuritaires. (Art. A. 144-4.-I) La part de l'épargne garantie au terme par le conseiller, rapportée à l'épargne totale, ne doit pas être inférieure aux ratios suivants :
Date de liquidation des droits à la retraite obligatoire
Ratio minimum correspondant à l'épargne investie en € par rapport à l'épargne totale
Moins de 2 ans
90%
Entre 2 et 5 ans
80%
Entre 5 et 10 ans
65%
Entre 10 et 20 ans
40%Cependant, l'épargnant pourra demander par écrit"que (...)
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mercredi 14 décembre 2011
Alto Invest a vendu sa participation dans le capital de RFI Informatique
Alto Invest annonce avoir vendu auprès du groupe YONI sa participation minoritaire qu'elle détenait dans le capital de la société RFI Informatique.
Au départ, la société de gestion Alto Invest avait pris la décision d'investir dans la société RFI Informatique, à la fin de l'année 2005, car elle souhaitait renforcer la croissance de l'entreprise, qui est un éditeur de logiciels métiers célèbre dans le domaine de la mode et du luxe.
La société RFI Informatique, qui appartient au groupe YONI, est devenu le numéro un en France du marché des logiciels de gestion HBJO (Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie) grâce notamment à l'achat de la société Le Hall Informatique en 2006 et à sa croissance (...)
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mardi 15 novembre 2011
FCPI Nextstage Cap 2017 IR : une stratégie basée sur les sociétés cotées
La société Nextstage a décidé de mettre, cette année, sur le marché un nouveau fonds, le FCPI NextStage 2017 IR. Ce FCPI présente plusieurs caractéristiques : tout d'abord, il cible des PME sous-valorisées et offre des rendements par le biais de dividendes.
De plus, du fait que les cours des titres sur les marchés sont bas actuellement, il offre la possibilité de réaliser des plus-values importantes. Ensuite, ce fonds, à la différence de ceux qui investissent dan le non-coté, donne une plus grande transparence en ce qui concerne la valorisation des entreprises financées.
Et enfin, les investisseurs connaissent dès le début la date de fin de vie du fonds car les capitaux investis sont bloqués pendant 6 (...)
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mardi 30 août 2011
Nouvelle étude sur les chiffres des Perp de l'année 2010
62 000 nouveaux PERP ont été souscrits par les particuliers au cours de l'année 2010 selon l'étude de la FFSA et du GEMA.
Le nombre de plans en cours s'élève donc désormais, en accord avec cette étude, à plus de 2,1 millions à la fin de l'année 2010. Le nombre de nouveaux plans ouverts, après avoir connu une constante diminution depuis 2004, s'est enfin stabilisé.
L'année 2010 a connu une forte croissance des prestations. Ainsi, les sociétés d'assurances ont versé 151 M€ de prestations au titre des PERP, soit une hausse de 57% par rapport à l'année précédente. Ces prestations représentent 2% des provisions mathématiques des PERP au 31 décembre 2010.
Les provisions mathématiques concernant les PERP au 31 décembre 2010 sont (...)
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jeudi 4 août 2011
Les risques liés aux FCPI
Tout d'abord, les FCPI sont considérés comme des placements spéculatifs et donc il est recommandé de ne pas en détenir plus de 10% dans son portefeuille financier.
Ensuite, il est intéressant de rappeler que ce type d'investissement s'effectue sur une longue période (en général de 5 à 8 ans) et durant laquelle il est difficile de vendre ses titres.
Il faut également ajouter le fait que des frais divers sont associés à ces placements (et qu'ils peuvent être importants) tels que des droits d'entrée, les frais de gestion annuels et parfois des frais de sortie.
De plus, il existe des périodes précises pour effectuer une souscription, ce qui signifie donc que l'on ne pas investir à n'importe qu'elle moment.
Et enfin, le placement en FCPI est un (...)
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vendredi 29 juillet 2011
Modification de la fiscalité lors du dénouement du PERP avec sortie en capital
L'Article 41 de la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 modifie la fiscalité lors du dénouement du PERP avec sortie en capital.
Rappelons les 3 cas de sortie en capital possibles au dénouement du PERP :
Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois ; dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété (il ne faut pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années précédant celle du dénouement du PERP) ; lorsque vous souhaitez bénéficiez d'au plus 20% de la valeur de rachat de votre contrat sous forme de capital.
Avant, le versement du capital était uniquement imposable à l'IR après un abattement de 10% dans la catégorie des (...)
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mardi 7 juin 2011
Alexandre OUIMET-STORRS rejoint Truffle Capital en tant que Directeur d’Investissement dans le secteur de l'Energie
Avant de travailler chez Truffle Capital, Alexandre Ouimet-Storrs a été embauché dans le programme START d'Air Liquide SA à Paris et a travaillé récemment comme un"Energy Manager"pour l'Europe, travaillant principalement sur l'optimisation physique et financière d'usine de cogénération (800 MW en Europe). Alexandre Ouimet-Storrs a une bonne connaissance des marchés de l'énergie et des technologies de production d'électricité.
Alexandre Ouimet-Storrs est diplômé de l'Université McGill à Montréal avec un Bachelors (2004) et un Masters avec thèse (2006) en génie chimique. Pendant son temps à McGill, il a été élu Gouverneur pour représenter les étudiants de cycle supérieur sur (...)
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mercredi 1 juin 2011
L'activité en 2010 des SOFICA agréées en 2009
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l'immatriculation au Registre du (...)
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samedi 29 janvier 2011
Forte collecte sur les SCPI Scellier en 2010
Le marché de la SCPI enregistre des niveaux de collecte records en 2010, et les SCPI Scellier ont représenté à elles seules environ un tiers de la collecte globale (SCPI fiscales et SCPI de rendement confondues).
Avec les 463 millions collectés en 2009, les SCPI Scellier totalisent fin 2010 environ 1 milliard de collecte depuis leur (...)
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jeudi 20 janvier 2011
Modification de la fiscalité lors d'une sortie en capital: progressivité de l'impôt atténuée
L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 dispose :
1. L'option concernant l'étalement de l'imposition du capital sur 5 ans dans le cas de l'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants (le I de l'article 163 bis du Code Général des Impôts) est supprimée.
Elle continuera cependant de s'appliquer aux versements en capital perçus jusqu'au 31 décembre 2010, jusqu'au terme de la période d'étalement.
2. De plus, l'article 59 complète l'article 163 bis du Code Général des Impôts régissant la fiscalité en cas de sortie en capital au dénouement du PERP.
Ainsi, la progressivité de l'impôt pour les versements de plus de 6 000 € non (...)
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mardi 14 décembre 2010
Liquidation du FCPI Innovation Discovery 1
Les détenteurs de parts A du FCPI Innovation Discovery 1 (FR0007061718) géré par la société de gestion Edmond de Rothschild Investment Partners ont reçu ce courrier daté du 8 décembre 2010 :
" Depuis le début de la période de désinvestissement, la stratégie du FCPI visait à une désensibilisation aux valeurs cotées assortie d'une sécurisation des plus-values, tout en recherchant les meilleures opportunités pour la cession des lignes non cotées.
En dépit d'un environnement économique défavorable, nous sommes heureux de vous annoncer que nous sommes parvenus à céder l'intégralité des participations du portefeuille. Les ultimes cessions réalisées ces dernières semaines concernent les titres cotés Dalet et la participation dans la société de (...)
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mercredi 8 décembre 2010
Liquidation du FCPI A Plus Innovation 2
La société de gestion A Plus Finance a décidé de dissoudre le FCPI à plus Innovation 2 et de rembourser les souscripteurs.
Afin de gérer au mieux les intérêts des porteurs de parts, la liquidation de ce FCPI sera réalisée en 2 étapes :
1°) le règlement de 75% du montant nominal des parts initialement souscrites sera réalisé par chèque dans les prochains jours pour les comptes au nominatif pur, ou par virement pour les comptes administrés .
2°) le solde sera versé dans les prochains mois.
Durant la période de liquidation, le FCPI sera soumis à des modalités particulières de fonctionnement :
1°) les rachats ne sont plus possibles depuis le 1er décembre 2010 ;2°) la société de gestion ne prélèvera plus de frais de gestion sur le fonds à (...)
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mercredi 1 décembre 2010
3 nouveaux cas de sortie en capital
La Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 114) portant sur les réformes des retraites ajoute 2 nouveaux cas de rachats possibles aux 3 cas de sortie déjà existant :
décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; situation de sur endettemennt de l'assuré, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de sur endettemennt des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant du plan paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
De plus, la loi dispose que le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter (article 113). Ce nouveau cas de sortie en capital, entrée en (...)
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vendredi 19 novembre 2010
Liquidation des FCPI Innoveris 1 et 2
La société de gestion Viveris Management communique sur les résultats de ses 2 premiers FCPI :
FCPI Innoveris 1 : créé en 2000 et liquidé en 2009
Le fonds qui gérait 9,2 M€ a été liquidé avec une valeur de 108% vs la valeur d'origine.
TRI net souscripteur (hors avantage fiscal) : 1,2% /an
TRI net souscripteur (avec avantage fiscal) : 5,12% /an
FCPI Innoveris 2 : créé en 2001 et liquidé en 2010
Le fonds qui gérait 28 M€ a été liquidé avec une valeur de 153% vs la valeur d'origine; TRI net souscripteur (hors avantage fiscal) : 6,44% /an
TRI net souscripteur (avec avantage fiscal) : 10,76% /an
Les performances passées ne présument pas des résultats futurs. La valeur des FCPI et FIP peut flucturer à la hausse comme à la baisse. Le (...)
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vendredi 1 octobre 2010
L'alignement des dispositifs d'épargne soutenue par le Sénat
La loi sur la réforme des retraites est présentée au Palais du Luxembourg. Les amendements sénatoriaux devraient aller dans le sens d'un équilibrage entre l'épargne salariale et l'épargne retraite.
Les assureurs espèrent convaincre le Sénat d'inciter les très petites entreprises à pourvoir les PERP de leurs salariés. En effet les systèmes de retraites collectives comme les Perco et les Article 83 sont trop lourds et peu adaptés aux plus petites (...)
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jeudi 22 juillet 2010
Holdings ISf"animatrices" : exonérées d'ISF
L'administration a publié le 7 juin 2010 une instruction en date du 28 mai 2010 (BOI 7 S-5-10) qui commente l'article 885 I ter (exonération d'ISF pour les titres reçus en contrepartie de souscription au capital de PME).
Au paragraphe 17 de l'instruction il est précisé : « Toutefois, pour l'application de ce dispositif, au titre de l'investissement direct, il convient d'assimiler les sociétés holdings animatrices de leur groupe à des sociétés ayant une activité opérationnelle… »
En conséquence, l'administration revient sur sa doctrine antérieure (BOI 7 S-3-05) qui excluait du régime de faveur les holdings (...)
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jeudi 10 juin 2010
NextStage investit dans Port Adhoc
La société de gestion NextStage investit 1,4 million d'euros afin d'accompagner le développement de Port Adhoc, entreprise leader sur le marché des ports à sec sur le littoral français.
Créée en 2004, cette société de services a souhaité répondre à la demande des propriétaires de bateaux à moteurs qui étaient confrontés au manque de places dans les ports et devaient parfois attendre plusieurs années sur listes d'attente pour obtenir enfin un emplacement.
D'autres atouts se sont très vite ajoutés à ce constat : la sécurité et la surveillance des bateaux parqués à sec, la flexibilité, car la mise à l'eau du bateau est possible 7 jours sur 7 et en moins de 3 minutes et enfin le port à sec permet de réelles économies d'entretien, car le bateau est (...)
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mercredi 26 mai 2010
NextStage investit dans Inovasol
NextStage annonce ce jour Investir 5 M€ afin d'accompagner le développement de la société Inovasol, intégrateur de générateurs solaires basé à Saint-Brieuc (22).
Inovasol commercialise et installe des solutions photovoltaïques auprès de professionnels, collectivités et de particuliers désirant aussi devenir producteurs d'énergie.
Fondée par Xavier Morellec, Inovasol a assis sa réputation tant sur la technicité de ses générateurs que sur son expertise en montage de centrales solaires, petites et grandes. Inovasol a su développer, sur ce marché naissant, une véritable offre clé en main comprenant le conseil, les études techniques, le suivi de l'installation et la prise en charge des aspects administratifs, le raccordement au réseau EDF comme la (...)
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jeudi 20 mai 2010
Appel à projets pour la seconde édition du"venture Tour"
La sélection pour l'édition de Lyon (23 et 24 juin 2010 à la Cité Internationale) est en cours.
Alto Invest co-organise cet évènement avec le Salon des Entrepreneurs, OSEO, le FSI et CDC Entreprises (partenaires presse : Les Echos, Investir et Radio (...)
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samedi 15 mai 2010
A Plus Holding ISF 2 : baisse du seuil minimum d'investissement
La société de gestion A Plus Finance a annoncé qu'elle abaissait le seuil minimum de souscription de sa holding ISF A Plus Holding ISF 2 de 50 000 € à 31 500 (...)
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lundi 10 mai 2010
Ophiliam lance son FCPR ISF, le FCPR Ophiliam Patrimoine
Le groupe OPHILIAM élargit son offre en 2010 pour permettre aux souscripteurs de réduire leur impôt sur la fortune (ISF) et propose le FCPR Ophiliam Patrimoine, un fonds ISF ouvert à tout public à partir d'une souscription minimale de 1 000 €.
Le groupe OPHILIAM conserve la même stratégie d'investissement qu'en 2009 :
1. offrir le meilleur taux de réduction ISF possible, soit 50%,2. bénéficier d'une exonération totale d'ISF pendant toute la durée de détention des parts et d'IR à la sortie sous réserve de respecter l'engagement de conservation des parts pendant cinq ans à partir de leur souscription,3. limiter la durée de blocage des fonds à 6 ans (8 ans maximum),4. gérer au mieux le risque par la (...)
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lundi 10 mai 2010
Bryan Garnier lance un FCPR ISF spécialisé dans l'accompagnement des femmes chefs d'entreprises
Unique en son genre, le FCPR Women Equity Fortunae ciblera des sociétés dirigées par des femmes chefs d'entreprises, ou disposant d'une représentation forte de femmes au sein des organes de direction.
Ce Fonds Commun de Placement à Risque lancé par Bryan Garnier Principal Investments (société de gestion de fonds de capital investissement de Bryan Garnier & Co) ouvre droit à une réduction d'ISF (loi Tepa).
« Le fonds a pour objectif de constituer un portefeuille équilibré de PME non cotées européennes, en phase d'expansion, mais qui bénéficient toutefois d'un certain niveau de maturité. Il considérera les entreprises favorisant un équilibre hommes / femmes au sein de leurs instances (...)
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lundi 10 mai 2010
Truffle Capital annonce 2 introductions en bourse réussies
Truffle Capital annonce les introductions en Bourse réussies de 2 de ses entreprises de Sciences de la Vie :
Deinove et Neovacs ont été introduites sur Alternext de NYSE Euronext.
Truffle Capital est l'investisseur historique et le premier actionnaire de Deinove et de Neovacs.
Ces 2 introductions en Bourse réussies sont les premières introductions en Bourse en France depuis 2008 dans les secteurs des BioTechnologies et en Sciences de la (...)
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dimanche 2 mai 2010
SOFICA : Un dispositif original de financement du cinéma et de l'audiovisuel
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de (...)
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mercredi 28 avril 2010
Prolongation des périodes de souscription des fonds ISF
La société de gestion 123 Venture annonce que les périodes de souscription de leur offre ISF ont été prolongées comme suit :
Pour le FCPR 123 Capitalisation : le 15 juin 2010.
Pour les mandats de gestion ISF : le 4 juin 2010 (date de réception chez 123 Venture) ou plus tôt si l'offre est épuisée.
En effet, pour la 3ème année consécutive, la Direction de la Législation Fiscale autorise, par exception, le report des opérations déclaratives pour l'application de la réduction d'ISF en cas de souscription à un fonds ISF. Ainsi, les attestations fiscales ne doivent pas obligatoirement être jointes à la déclaration d'ISF mais peuvent être produites dans un délai de 3 mois à compter du 15 juin 2010.
Ainsi, il est prévu pour les (...)
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mercredi 28 avril 2010
Report des obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'ISF
La Direction de la Législation Fiscale vient d'autoriser le report des obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'ISF sur les souscriptions aux fonds ISF 2010.
L'attestation ISF pourra être fournie jusqu'au 15 septembre 2010, soit un délai de 3 mois à compter du 15 juin 2010.
Un décret devrait être pris rapidement pour entériner la (...)
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mercredi 28 avril 2010
Vivéris Management investit dans les Laboratoires Juvisé Pharmaceuticals
Viveris Management investit 1,3 M€ pour soutenir la croissance à l'international des Laboratoires Juvisé Pharmaceuticals, aux côtés d'Octalfa et de Frédéric Masha, dans un tour de financement de 2,1 M€.
Juvisé Pharmaceuticals est un jeune laboratoire pharmaceutique titulaire et distributeur de médicaments acquis auprès de grands laboratoires pharmaceutiques pour lesquels ils ne sont plus stratégiques. L'entreprise a été créée en 2008 par Frédéric Mascha, après une carrière dans l'industrie pharmaceutique et une première expérience entrepreneuriale réussie avec Lynapharm, créée en 2002 et cédée au laboratoire Italien Sigma-Tau en 2008.
Organisée sur un modèle particulièrement léger, avec des processus souvent (...)
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samedi 10 avril 2010
Holdings Incubatrices 2010
Truffle Capital annonce un visa de l'AMF pour une offre au public par les « Holdings Incubatrices 2010 ».
Ces Holdings actives ouvrent droit à une réduction d'ISF ou d'impôt sur le revenu.
Consulter le communiqué de presse de Truffle Capital à propos des Holdings Incubatrices (...)
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lundi 4 janvier 2010
Avertissements concernant les FCPR
Les FCPR investissent en capital dans des sociétés non cotées, ce qui en fait des placements risqués par nature dans la mesure où la sélection et la valorisation des entreprises qui vont constituer le portefeuille nécessite une expertise particulière, et où la liquidité n'est pas assurée.
Les investisseurs non initiés auront intérêt à limiter leurs placements sur cette classe d'actifs (incluant les placements en FCPI et FIP) à environ 5 à 10% de leur patrimoine maximum.
Ces investissements étant bloqués sur une longue durée (10 ans ou plus), il est également important de n'investir que les sommes que l'on est sûr de pouvoir placer à long terme.
Certains FCPR sont par ailleurs réservés exclusivement aux "investisseurs avertis" tels que définis (...)
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lundi 4 janvier 2010
Points forts des FCPR
Les FCPR offrent une possibilité de diversification patrimoniale dans un cadre fiscal avantageux.
Les FCPR ont vocation à investir leurs actifs dans des parts de sociétés non cotées en bourse.
Or les statistiques démontrent que les performances des actifs gérés en non coté sont en partie décorrélées des fluctuations boursières, et que leur potentiel de gains est plus élevé que la bourse sur le long terme et le très long terme (la durée normale d'investissement d'un FCPR est généralement comprise entre 10 et 15 ans).
Des performances moyennes annuelles supérieures à 15% ne sont pas rares sur ce type de fonds d'investissement, et elles peuvent même atteindre parfois des niveaux supérieurs à 20, 30 voire 40% par an pour les plus performants !
C'est donc (...)
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lundi 4 janvier 2010
Fiscalité du FCPR
A la différence du FCPI ou du FIP, le FCPR ne dispose pas d'un avantage fiscal à l'entrée. Les souscripteurs bénéficient toutefois d'une exonération totale des plus-values réalisées. Mais celles-ci sont soumises aux 12,1% de prélèvements sociaux.
A noter cependant que pour bénéficier de cette fiscalité favorable, le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement, personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants, plus de 25% des droits dans les sociétés figurant à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du support.
Deuxème condition : le porteur a l'obligation de conserver ses parts pendant 5 ans et les revenus du fonds doivent être (...)
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dimanche 6 décembre 2009
Définition d'une SOFICA
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l' AMF . Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC ( Centre National de la Cinématographie ).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des (...)
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dimanche 6 décembre 2009
Fiscalité des SOFICA
Depuis le 1er janvier 2006, l'investissement en SOFICA ouvre droit à :
- une réduction d'impôt de 40% sur le revenu des personnes physiques
- dans la limite de versements représentant au maximum 18 000 € par foyer fiscal, ou 25% des revenus.
Ce taux de réduction d'impôt s'applique désormais à tous les contribuables, quel que soit le taux d'imposition du souscripteur.
Ce taux de réduction d'impôt est majoré de 20%, soit une réduction totale de 48% (proche de l'avantage fiscal maximum qui était en vigueur avant 2006 pour les contribuables les plus fortement imposés) dès lors que la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production, avant le 31 décembre de l'année suivant la (...)
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dimanche 6 décembre 2009
Avertissement concernant les SOFICA
Les SOFICA n'offrent aucune garantie de performance et les espérances de gains sont aléatoires car elles sont liées au succès des oeuvres financées. La sortie en capital se fait généralement en-dessous du montant de l'apport, que l'on soit en présence d'une SOFICA dite"garantie", adossée ou non adossée.
Les SOFICA garanties lorsqu'elles existaient offraient une garantie de prix de cession minimum toujours inférieure au montant d'investissement d'origine (70 ou 80% par exemple), et qui se trouvait en pratique être aussi le maximum. Elles présentaient en outre l'inconvénient d'être bloquées 8 ans (au lieu de 5 ans pour les SOFICA non garanties).
Les SOFICA adossées et non adossées sont soumises à une obligation de conservation de 5 ans minimum. A (...)
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dimanche 6 décembre 2009
Points forts des SCPI
Les SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobilier) cumulent des atouts spécifiques qui vous sont rappelés ci-après :
SCPI : les atouts de la mutualisation
Des revenus très réguliers
La multiplication des locataires est un puissant facteur de réduction de l'aléa locatif. Contrairement à l'immobilier en direct réalisé au travers d'un seul bien et dont la rentabilité dépend d'un seul locataire, les revenus de la SCPI reposent sur un nombre très important de locataires. La défaillance de l'un d'entre eux ne remet pas en cause le versement des loyers trimestriels, et le recouvrement est assuré par la société de gestion.
Les revenus de la SCPI varient donc peu en montant, et sont versés avec une extrême régularité. Pas de retard dans le paiement des loyers : (...)
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dimanche 6 décembre 2009
Définition des SCPI
Les SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobilier) permettent d'investir dans la Pierre en achetant des parts de sociétés civiles investies en immobilier et qui distribuent le plus souvent des revenus locatifs réguliers sous forme de coupons trimestriels.
Les SCPI dites "de rendement" ou "de rapport"
Ces SCPI ont pour objectif le versement de revenus réguliers et aussi élevés que possible, soumis au régime de droit commun des revenus fonciers.
Pour atteindre cet objectif de rendement élevé, ces SCPI privilégient habituellement l'immobilier d'entreprises (commerces, bureaux, entrepôts ) dont les rendements sont traditionnellement plus élevés et plus stables que l'immobilier d'habitation.
Ces revenus sont versés périodiquement (en principe (...)
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jeudi 19 novembre 2009
3 questions à Blaise Heurteux, Président d’HBS Research
La collecte des données statistiques n'est pas seulement indispensable au suivi des marchés immobiliers.
Le fonds documentaire et les études réalisés par HBS Research permettent aussi d'intervenir en amont des marchés, pour l'élaboration de nouveaux projets.
Quelle est précisément l'activité d'HBS Research ?
HBS-research a décidé d'occuper le terrain de l'intelligence économique immobilière.
Pour cela, elle a constitué une base de données unique regroupant plus de 20 sources de données différentes qui sont toutes publiques, exhaustives et réactualisées de manière permanente.
Cette base de données couvre toute la France et croise de l'information sur plus de 2 millions d'immeubles : propriétaires, occupants, (...)
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samedi 24 janvier 2009
Exonération d'ISF: l'exception faite aux contrats créés avant 2010
L'article 40 de la loi de Finances pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008 dispose :
" au second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2010. "
Cet article fait suite à l'article 8 de la Loi de Finances pour 2007. Afin d'être exonéré d'ISF, la condition de durée de versement d'au moins 15 ans n'est donc pas à satisfaire pour les contrats PERP créés avant le 31 Décembre (...)
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mercredi 31 décembre 2008
SOFICA : un dispositif original de financement du cinéma et de l'audiovisuel
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des oeuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de (...)
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jeudi 30 octobre 2008
Bilan des SOFICA agréées en 2006 pour les investissements de 2007
Le CNC (Centre National du Cinéma et de l'image animée) dresse le bilan 2007 des SOFICA qui ont collecté des capitaux en (...)
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dimanche 20 janvier 2008
Précisions sur la définition du primo-accédant dans le cadre d'une sortie en capital
Le Bulletin officiel des impôts n°133 du 31 décembre 2007 (13°) précise la définition du « primo accédant » souhaitant sortir en capital lors du dénouement du PERP comme énoncé dans le I de l'article 35 de la loi du 13 juillet 2006.
"ainsi, sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale les adhérents du PERP qui n'en ont pas été propriétaires au cours des 2 dernières années précédant celle du dénouement du PERP en vue de l'acquisition de ladite résidence (...)
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mardi 15 janvier 2008
Une instruction fiscale pour inciter le retour en France
En vue de renforcer l'attractivité du territoire national, et notamment d'inciter au retour en France des personnes qui ont cessé d'en être résidentes, l'instruction fiscale du 15 janvier 2008 précise que les personnes domiciliées en France peuvent, à présent, verser la première annuité de leur PERP pour un montant 3 fois supérieur au montant ordinaire.
La disposition à pour objectif de compenser le manque créé par l'absence de report des annuités précédentes dont bénéficient les autres souscripteurs de (...)
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lundi 31 décembre 2007
SOFICA : liste des oeuvres ayant fait l'objet d'un investissement en 2007
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La souscription de parts de SOFICA permet aux particuliers d'investir dans la production de films et dans des activités liées au cinéma et à l'audiovisuel, et d'obtenir en contrepartie un avantage fiscal (...)
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vendredi 26 janvier 2007
PERP: le cas des nouveaux résidents français
Du fait que les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France ne paient des impôts que sur leurs revenus de source française, elles ne bénéficient d'aucune des charges déductibles du revenu global.
Selon l'article 164A du Code Général des Impôts, elles ne bénéficient donc pas de la déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite.
En effet, aucun plafond, au titre des années précédant l'installation en France, n'était accordé. Par exemple, les anciens résidents de France qui le redevenaient ne pouvaient donc pas compenser les années au titre desquelles ils n'ont pu se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions fiscalement favorables.
Ainsi, l'article 3 de la loi de (...)
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jeudi 18 janvier 2007
Utilisation du plafond de déduction non utilisé de son conjoint ou partenaire de PACS
Jusqu'à aujourd'hui le plafond du PERP était individuel et propre à chaque membre du foyer fiscal.
Mais l'article 62 de la Loi de Finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006 dispose, à titre d'exception, que lorsque vous êtes mariés ou pacsés, il est désormais possible pour l'un des époux/partenaires de PACS de déduire de son impôt sur le revenu, des primes au-delà de son plafond individuel de déduction en imputant la partie excédentaire sur le plafond de l'autre, si ce-dernier n'en a pas profité intégralement.
"les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les (...)
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jeudi 18 janvier 2007
Exonération d'ISF et condition de versements des primes sur 15 ans: cas d'exception
Concernant l'exonération d'ISF des rentes viagères issues d'un contrat PERP, PERCO et PERE constitués avant le 31 décembre 2008, l'article 8 de la Loi de Finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précise que le souscripteur n'a pas à satisfaire la condition de durée des versements d'au moins 15 ans lorsqu'il y adhère moins de 15 ans avant l'âge de la retraite donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
"jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y (...)
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jeudi 18 janvier 2007
PERP: les avances ne sont plus possibles
L'article 65 de la Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, abroge l'article 108 de la loi du 21 Aout 2003 qui crée le PERP et le codifie dans le code des assurances par l'article L144-2 qui entrera en vigueur le 1er Octobre 2007.
L'article L144-2 supprime notamment, depuis le 9 novembre 2006, la possibilité pour les organismes gestionnaires de PERP de consentir des avances aux participants, c'est-à-dire le versement anticipé, sous la forme d'un prêt, de l'épargne accumulée. Si, malgré les termes de la loi, le participant bénéficie d'une avance du gestionnaire le PERP est dénaturé et les cotisations ou primes versées ne (...)
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vendredi 5 janvier 2007
Le PERP: impact sur le revenu fiscal de référence
Depuis le 1er janvier 2007, les versements sur un PERP ne permettent plus de diminuer le revenu fiscal de référence.
Source : (...)
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dimanche 10 septembre 2006
Sortie en capital possible pour les rentes inférieures à 40 € par mois
Selon un arrêté du 1er Aout 2006 article 1 5° JORF 26 Aout 2006 qui modifie l'Article A160-2 du Code des Assurances, il est désormais possible de sortir en capital au dénouement du PERP lorsque la rente ne dépasse pas 40 €, au lieu des 72 € précédemment énoncées dans l'article. Ce dernier précise également la périodicité du versement à laquelle la rente doit être calculée pour bénéficier de cette option.
Ainsi, la rente ne peut être supérieure à 40 € par mois pour bénéficier de l'option de sortie en capital.
Article A160-2 (Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 5° JORF 26 août 2006) :
"les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au (...)
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vendredi 1 septembre 2006
Sortie en capital possible pour les retraités primo-accédants
Le I de l'article 35 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement pour le logement « Loi ENL », complète l'article 108 de la loi du 21 Août 2003 en autorisant le dénouement du PERP sous forme de capital dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale : constituant l'accession à la première propriété ; lors de la liquidation de la retraite obligatoire au plus tôt (conditions de droit commun du dénouement du PERP).
Le II de l'article 35 précise que ce capital, qui est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre (...)
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dimanche 30 janvier 2005
Les rentes viagères issues du PERP exonérées d'ISF sous conditions
La réponse ministérielle Balkany avait précisé le sort de primes versées pendant la phase d'épargne, elles n'étaient en effet pas déclarables à l'ISF car le contrat n'était pas rachetable.
L'article 18 LOI n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de Finances pour 2005 explicite l'exonération des rentes viagères dans le cadre du PERP en modifiant l'article 885J Code Général des Impôts comme indiqué ci-dessous :
« Art. 885 J. - La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant (...)
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samedi 15 janvier 2005
PERP exonéré d'ISF pendant la phase d'épargne
Une réponse ministérielle Balkany du 14 décembre 2004 clarifie la question de la déclaration du PERP à l'ISF.
En effet, le contrat n'étant pas rachetable (seules les avances sont permises), il bénéficie de l'exonération d'ISF selon l'article 885 F du Code Général des Impôts.
Pendant la phase d'épargne, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables sont imposables pour leur valeur nominale.
Il est cependant assez rare qu'un PERP soit dénoué après que l'assuré ait plus de 70 (...)
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jeudi 10 juin 2004
Le PERP : un contrat transférable mais non rachetable
Le Décret n°2004-342 du 21 Avril 2004 dispose que :
Un contrat PERP n'est pas rachetable, sauf 3 exceptions citées à l'article 25 :
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxièmes ou troisièmes catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
- la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre IV du code de commerce.
- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage.
Un contrat PERP est transférable suivant les modalités prévues à l'article 54 et son transfert n'entraine pas son dénouement. Cette opération est neutre sur le plan fiscal et n'entraine aucune imposition. Cependant, (...)
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jeudi 10 juin 2004
Le « plan d’Epargne Individuelle pour la Retraite » change de nom
Le Décret n°2004-346 du 21 Avril 2004 modifie la dénomination du plan épargne créé par l'article 108 de la loi n°2003-775 du 21 Aout 2003 portant réforme des retraites.
Ainsi le « Plan d'Epargne Individuelle pour la Retraite » est remplacé par la dénomination suivante : « Plan d'Epargne Retraite Populaire » dit (...)
durée : 1 minute
Le 5
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