Groupements Forestiers (GF) : quelle est la fiscalité des groupements forestiers ?
Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité des groupements forestiers ?
Comment sont imposés les groupements forestiers au regard de l'impôt sur la fortune immobilière ?
Quelle est la fiscalité des groupements forestiers en cas de transmission ?
Réduction ou crédit d'impôt sur le revenu
La souscription ou l'acquisition de parts de Groupement Forestier permet de bénéficier de nombreux
Lors de la souscription ou de l'acquisition en numéraire de parts de groupement forestier
L'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% du prix de souscription ou d'acquisition des parts, retenu dans la limite de 5 700 € pour une personne seule ou de 11 400 € pour un couple, soit une réduction d'impôt de 1 026 € pour une personne seule et de 2 052 € pour un couple.
Lors d'opérations réalisées par le groupement forestier
Crédit d'impôt pour travaux forestiers égal à 18% de la fraction des dépenses éligibles correspondant aux droits du contribuable dans le groupement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple. Lorsque la quote-part de dépenses dépasse ces limites, l'excédent peut faire l'objet d'un report sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux ou pendant 8 ans en cas de sinistre forestier.Crédit d'impôt pour rémunération d'un contrat de gestion égal à 18% de la fraction de dépense correspondant aux droits du contribuable dans le groupement retenue dans la limite de 2 000 € pour une personne seule et 4 000 € pour un couple.Réduction d'impôt pour cotisations d'assurance des bois et forêt égale à 76% de la fraction du montant des cotisations versées par le groupement correspondant aux droits de l'associé dans la limite de 6 € par hectare assuré et de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple.Réduction d'impôt pour la prévention des incendies de forêts égale à 50% de la fraction du montant des cotisations versées aux Associations Syndicales Autorisées (ASA) ayant pour objet la réalisation de travaux à cet effet correspondant aux droits de l'associé, dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.
Ces crédits et réductions d'impôt sont soumis au plafonnement des
Imposition des bénéfices
Les groupements forestiers sont semi-transparents. Ainsi :
- les associés personnes physiques voient leur part de bénéfices du groupement forestier imposée au titre des
bénéfices agricoles . - les associés personnes morales à l'IS voient leur part de bénéfices soumise à l'
impôt sur les sociétés .
Imposition sur la fortune
IFI : à compter du 1er janvier 2018
Les parts de groupement forestier sont imposables pour la fraction de leurs valeurs représentatives des immeubles détenus directement ou indirectement par le groupement.
Toutefois, sont exonérés d'
- à hauteur de 100% les parts de groupement forestier qualifiées de biens professionnels ;
- à hauteur de 75% les parts de groupement forestier non professionnel, sous conditions : obtention certificat du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et engagement du propriétaire d'appliquer une des garanties de gestion durable pendant 30 ans (Code Général des Impôts. art. 976) ;
- à hauteur de 100% (non imposables) les parts de groupement forestier dont le contribuable détient moins de 10% du capital et des droits de vote à condition que la société ait une activité opérationnelle.
ISF : jusqu’au 31 décembre 2017
Les groupements forestiers constituant des actifs non professionnels pouvaient bénéficier d'une exonération partielle d'
Abattement de 75% en cas de succession ou de donation
Dans le cadre d'une donation ou d'une transmission, un abattement de 75% de la valeur taxable de la forêt ou des parts de Groupement Forestier est appliqué.
Pour une donation, le donateur doit avoir détenu ses parts au minimum 2 ans pour que l'abattement soit accordé. Parallèlement, le Groupement Forestier doit respecter certaines formalités (délivrance d’un certificat, engagements d’exploitation, production d’un bilan de gestion …).
Conditions d'application
Conditions relatives aux biens acquis
L'investissement doit porter sur des parcelles en nature de bois et forêts ou sur des terrains avec engagement de boiser.
Conditions à respecter par le b énéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de prendre les engagements suivants :
- Engagement de conservation pendant 8 ou 15 ans selon la
réduction d'impôt ou lecrédit d'impôt obtenu ; - Engagement d'appliquer une garantie de gestion durable pendant toute la durée de son éventuel engagement de conservation et pendant 30 ans pour le bénéfice des exonérations partielles d'
IFI et dedroits de mutation à titre gratuit .
Juridiquement, les groupements forestiers sont des sociétés civiles particulières constituées pour une durée maximale de 99 ans, régis par les articles L. 241-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du Code forestier.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
GF : Groupements Forestiers
