Quels sont les principaux avantages du contrat Retraite Madelin ?

Il est possible de transférer les droits constitués au titre des anciens contrats d'épargne retraite (Perp, Madelin, article 83, etc.) sur des PER (individuel ou PERE). Les contrats Madelin sont transférables sur des PER individuel, PERE-collectif ou PERE-obligatoire et sont assimilés à des versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du Code Monétaire et Financier pour déterminer le mode de sortie. Depuis le 1^er octobre 2020, il n'est plus possible de transférer un contrat Madelin retraite vers un ancien produit d'épargne retraite (Perp, Madelin, etc.).

Par ailleurs, le nouveau gestionnaire est tenu d'une obligation d'information envers le titulaire du plan, avant le transfert : il doit l'informer des caractéristiques du PER et des différences entre l'ancien et le nouveau plan.

Il permet de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.

Il offre la possibilité de désigner contractuellement le ou les bénéficiaires en cas de décès, la pension de réversion des régimes par répartition étant attribuée selon la loi. Ce n’est que dans le cas où une réversion de la rente aurait été prévue au contrat lors de la mise en place de la rente, que cette dernière pourra se poursuivre sur la tête d’un tiers (conjoint le plus souvent).

Les réversions de rentes viagères ou temporaires sont exonérées de droits de succession (en cas de décès après la liquidation du plan : hypothèse d'une réversion) lorsque le bénéficiaire de la réversion est un parent en ligne directe : enfant, petit-enfant, parent, grand-parent du titulaire du plan.

Il permet de défiscaliser par le jeu des déductions du revenu professionnel des cotisations retraite versées, dans les limites du plafond le plus élevé entre 10% du bénéfice imposable, limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale, augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et 8 fois le plafond de sécurité sociale et et 10% du plafond de sécurité sociale.

Les contrats Retraite Madelin offrent une grande variété de supports d'investissement, du plus sécuritaire au plus dynamique. La gestion peut donc s'adapter au profil et à l'âge du souscripteur.

La gestion peut évoluer en cours de vie du contrat pour s'adapter à la conjoncture, et prendre en compte les anticipations du souscripteur.

Afin de lutter contre les milliards d'encours en sommeil sur les contrats d'épargne retraite supplémentaires oubliés ou non réclamés, le législateur a adopté définitivement la loi n°2021-219 du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ce texte législatif a instauré un renforcement des obligations de déclaration et d'information pesant sur les gestionnaires de produits d'épargne retraite.

Concrètement, cette loi prévoit différentes dispositions pour contrer la déshérence des contrats d'épargne retraite :

• les gestionnaires des produits d’épargne retraite doivent fournir chaque année au Groupement d’intérêt public Union Retraite des informations permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite, tels que les Madelin, PER, PERP, PERCO, Préfon, CRH, COREM, ...
• les particuliers pourront vérifier directement sur la plateforme info-retraite s’ils disposent d’un contrat d’épargne retraite, à compter du 1^er juillet 2022, en vertu du décret n°2021-814 du 25 juin 2021.