Loi Malraux : qu'est-ce que la loi Malraux ?
Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce que la loi Malraux ?
Comment fonctionne le dispositif issu de la loi Malraux ?
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif ?
La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 40, a modifié les modalités d'application du dispositif Malraux prévu à l'article 199 tervicies du Code Général des Impôts.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent :
- aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017.
Principe du dispositif mis en place par la loi Malraux
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d'une
Eligibilité d'une opération immobilière au dispositif Malraux
Immeubles concernés
- les immeubles bâtis affectés à l'habitation avant et après la réalisation des travaux ,
- les immeubles bâtis qui n'étaient pas affectés originellement à l'habitation mais qui sont affectés à l'habitation après la réalisation des travaux à condition que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable ait été déposée à compter du 1er janvier 2017,
- les immeubles professionnels qui n'ont pas été originellement affectés à l'habitation, si les produits générés sont soumis aux revenus fonciers.
Lieu de situation de l'immeuble
L'immeuble doit être situé dans un site patrimonial remarquable (
- soit être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (
PSMV ) approuvé ; - soit être couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (
PVAP ) approuvé ; - soit, à défaut, faire l'objet d'une restauration déclarée d'utilité publique en application de l'article L313-4 du Code de l'Urbanisme.
Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut s'agir également, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, d'un immeuble situé :
- Dans un quartier ancien dégradé
Les quartiers anciens dégradés sont délimités par l'article 1er du décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Les quartiers concernés présentent soit une concentration élevée d'habitat indigne et en situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
- Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ainsi qu'il résulte de l'article 79 de la loi de finances pour 2016.
Le NPNRU, prévu par la loi du 21 février 2014, vise les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Le dispositif Malraux est entré en vigueur pour les dépenses effectuées sur les immeubles situés dans ces quartiers à compter du 1er janvier 2016.
Actualité : la loi de finances pour 2020 (art. 160) prolonge à nouveau le dispositif de 3 ans. Ainsi, peuvent bénéficier de la
Engagement de location
La durée minimale de location exigée pour pouvoir bénéficier du dispositif est de 9 ans. Cette durée est calculée de date à date à compter de la date de prise d'effet du bail initial.
Délai de mise en location
La mise en location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
Remarque : Pour pouvoir bénéficier de la
Investisseurs concernés
Les contribuables concernés sont :
- les personnes physiques et les associés personnes physiques de certaines sociétés à condition que ces personnes soient fiscalement domiciliées en France.
- les non-résidents dits « Schumackers », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.
Nature de l'opération de restauration
L'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti et, hormis le cas où l'immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète du bien. Par suite, les travaux qui ne permettent qu'une restauration partielle sont exclus.
Il n'est pas nécessaire que les travaux de restauration portent sur toutes les parties de l'immeuble lorsque certaines d'entre elles ne nécessitent pas d'intervention.
Pour pouvoir bénéficier de la
Immobilier Loi Malraux
