Inconvénients et risques liés aux PEA de capitalisation ?

Le PEA de capitalisation est un cadre fiscal créé pour favoriser l'investissement à moyen et long terme au capital des entreprises, cotées ou non cotées en bourse. Les sommes placées dans un PEA de capitalisation ne peuvent être investies que dans des sociétés éligibles, ou dans des fonds d'investissement éligibles (respectant un minimum de 60 à 75% de valeurs éligibles).

Les supports d'investissement utilisés comme sous-jacents dans un PEA de capitalisation sont donc fortement exposés aux risques actions, ce qui implique d'accepter un niveau de volatilité élevé, et un risque de perte en capital.

Certains fonds d'investissement ont recours à des instruments de couverture pour réduire le risque inhérent aux marchés actions. Les gestions défensives éligibles au PEA de capitalisation sont plus complexes et plus coûteuses à mettre en œuvre dans ce cadre fiscal dédié aux investissements en actions.

Il n'y a pas de compte d'espèces dans un PEA de capitalisation. Par conséquent, contrairement aux PEA bancaires, les sommes gérées dans un PEA de capitalisation ne peuvent être mises en attente sur un compte de liquidités non rémunéré.

L'héritier ou le légataire qui hérite des actifs présents sur le PEA peut conserver le contrat de capitalisation (si le plan était un « PEA de capitalisation »). Les héritiers peuvent conserver ou vendre les titres, ou procéder à un rachat sur le contrat de capitalisation. En cas de rachat, la fiscalité sera déterminée selon la durée de détention calculée à compter du décès (et non la date de souscription initiale par le défunt).

Aussi, le délai de détention sera calculé à compter de la date du décès du souscripteur initial et non pas la date de souscription. Le décès du souscripteur purge la fiscalité sur les produits acquis. Ainsi, les héritiers paieront les droits de succession mais également l’impôt sur le revenu généré par le rachat du contrat calculé à compter de la date de décès.

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA de capitalisation sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

• 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 5,40% Prélèvement social
• 1,10% Contribution additionnelle
• 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan et il ne peut être ouvert de PEA de capitalisation en compte joint.

En cas de manquement à ces règles, la sanction est la clôture immédiate du PEA (ou de tous les PEA du foyer fiscal en cas de multi-détention), avec remise en cause des avantages fiscaux y afférant.

Par ailleurs, la plupart des PEA de capitalisation donnent accès à une liste limitative de fonds d'investissement éligibles au PEA, et (sauf rares exceptions) ne permettent pas de souscrire à des actions en direct (même si elles sont éligibles au PEA).