PEA de capi : qu'est-ce qu'un PEA de capitalisation ?

Comme pour le PEA bancaire, seuls les contribuables personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts peuvent ouvrir un PEA de capitalisation.

Il s'agit des personnes majeures :

• qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
• qui exercent en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité) ;
• qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
• qui sont agents de l'Etat en poste à l'étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d'accueil.

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul PEA (il ne peut en aucun cas être titulaire de 2 PEA, même dans l’hypothèse où son conjoint ou partenaire n’en détiendrait pas). L'ouverture de plusieurs PEA par une même personne est sanctionnée par la clôture de tous ses plans et par la perte de tous les avantages fiscaux liés au PEA. Un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire, ce qui exclut la détention de PEA via un compte joint, en indivision ou en démembrement de propriété (il n’est pas non plus possible de démembrer les titres figurant sur le PEA), contrairement à un contrat de capitalisation.

Les personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, ne sont pas autorisées à ouvrir un PEA.

Remarque : à compter du 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire du PEA n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan (sauf si transfert vers un Etat ou un territoire non coopératif). Les produits et plus-values générés sont alors exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. Il conviendra alors de se référer au traitement fiscal applicable dans le nouvel État de résidence.

La date d'ouverture du PEA de capitalisation est celle du premier versement sur le plan, et non celle de la signature du contrat si elle est différente. Cette ouverture est déclarée à l'administration fiscale par la compagnie d'assurance.

Les versements ne peuvent être fait qu'en numéraire (pas de transfert de titres pour alimenter un PEA de capitalisation).

Il n'existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement imposé. Les versements sont plafonnés à 150 000 € par PEA de capitalisation (comme pour les PEA bancaires).

Les dividendes réinvestis dans le PEA de capitalisation ne sont pas pris en compte pour apprécier ce plafond de versements.

Il se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte. Les fonds sont nécessairement placés sur une ou plusieurs unités de compte éligibles au plan dès l’ouverture de ce PEA de capitalisation (contrairement au PEA « bancaire », il n’est pas possible de laisser les fonds sur un compte espèces). Le PEA de capitalisation n'a pas de compte espèces associé. Il doit être investi en permanence sur des supports en unités de compte, ce qui est possible au centime d'euros près grâce au système de fractionnement des unités de compte pratiqué par les compagnies d'assurance.

En principe, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de 5 ans entraîne la clôture du plan.

Par exception, depuis le 24 mai 2019 (loi Pacte) le plan n'est pas clôture en cas de retrait avant 5 ans si le retrait :

• est réalisé en vue de financer dans les 3 mois suivants la création ou de la reprise d'une entreprise, Toutefois, dans ce cas, aucun versement ultérieur n'est possible.
• ou résulte du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS. Dans ce cas, il semble qu'aucun versement ultérieur ne soit possible, mais la loi est muette à ce sujet.
• ou résulte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société dont les titres sont retirés. Ce retrait est sans frais, et dans ce cas, des versements ultérieurs sont possibles, dans la limite du plafond.

Remarque : Avant le 24 mai 2019 (entrée en vigueur de la loi Pacte), tout retrait de titre(s) ou rachat avant 8 ans entraînait la clôture du PEA (sauf retrait en vue d'une création ou reprise d'entreprise). Depuis le 24 mai 2019 (loi Pacte), le plan reste ouvert (le retrait sur un PEA de plus de 5 ans n'entraine pas la clôture du plan) et des versements ultérieurs peuvent être faits (dans la limite des plafonds autorisés). De nouveaux versements peuvent être effectués ultérieurement.

Un PEA de capitalisation peut à tout moment être transféré vers un autre établissement :

Un PEA de capitalisation peut être transféré vers une compagnie d'assurance et prendre alors la forme d'un PEA bancaire, ou inversement : un PEA de capitalisation peut être transféré vers une banque (ce qui clôture le contrat de capitalisation mais pas le PEA).

Contrairement au PEA bancaire où les titres peuvent être transférés, le transfert d'un PEA de capitalisation consiste obligatoirement en un virement d'espèces, les titres devant être préalablement cédés.

Comme pour les PEA bancaires, le transfert ne peut pas être partiel.

L'opération de transfert n'a aucune incidence sur la date d'ouverture ou sur l'exonération des produits capitalisés.

Les sommes versées sur un PEA de capitalisation doivent être utilisées pour souscrire des supports en unités de compte éligibles au PEA (donc détenir au moins 75% de titres de sociétés ayant leur siège au sein de l'Espace Economique Européen), et autorisées par la compagnie d'assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit.