Quelle est la fiscalité du PEA de capitalisation ?

En cas de retrait ou rachat après le 1^er janvier 2019 sur un PEA de moins de 5 ans, le gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé :

• au PFU (12,8%) ou sur option globale au barème progressif de l'IR (cependant, les abattements pour durée de détention ne s'applique pas aux grains réalisés sur un PEA de moins de 5 ans),


• et aux prélèvements sociaux à 17,2% (les prélèvements sociaux ne sont pas retenus à la source en cas de retrait / rachat avant 5 ans)

En cas d'option pour l'imposition au barème de l'IR, la fraction de CSG (6,8%) est déductible.

Les retraits ou rachats sur un PEA de plus de 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux (ces derniers sont retenus directement par l’établissement teneur du plan).

Selon la date d'ouverture du plan et la date d'acquisition des produits, ceux-ci seront soumis soit aux taux historiques soit au taux en vigueur au jour du retrait. Lorsque les gains sont soumis aux taux historiques, il convient, selon l'instruction du 26 décembre 2005 de ventiler les gains réalisés sur le PEA depuis son ouverture aux différents taux en vigueur au moment où ces gains ont été constatés.

Les moins-values constatées à la clôture d'un PEA de moins de 5 ans sont imputables sur les plus-values de valeurs mobilières de même nature, de l'année et des 10 années suivantes (y compris pour la période avant 2019 pour laquelle les gains et pertes sur PEA n'étaient pas imposées de la même manière que les plus-values de valeurs mobilières).

Les moins-values (pertes) constatées à la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sont imputables, sous conditions de liquidation totale du PEA, sur les plus-values de valeurs mobilières de même nature, de l'année et des 10 années suivantes (y compris pour la période avant 2019 pour laquelle les gains et pertes sur PEA n'étaient pas imposées de la même manière que les plus-values de valeurs mobilières).

Les conditions sont les suivantes :

• le PEA doit avoir plus de 5 ans,


• le PEA doit être clôturé,


• le PEA doit dégager une moins-value globale (la moins-value sur certains titres seulement et une plus valeur global sur le PEA ne permet pas d'imputer la moins-value),


• les titres détenus dans le PEA doivent être cédés en totalité (PEA bancaire) ou le contrat de capitalisation totalement racheté (PEA capitalisation).

Les contrats PEA quelle que soit la forme (PEA « bancaire » ou PEA « assurance ») :

• pour la part investie en actifs immobiliers (détenus en direct, via une société - SCI, SCPI et OPCI notamment) : le PEA est imposable sauf si :
  ◽︎ si le titulaire détient moins de 5% du capital et des droits de vote d'une SIIC ;
  ◽︎ ou si le titulaire détient moins de 10% du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobilier ;
  ◽︎ ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% de biens et droits réels immobiliers imposables ;
  ◽︎ ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient ;


• pour l'autre partie (liquidités, meubles, titres financiers) : non imposables à l'IFI.

Le droit fiscal n’apportait aucune précision sur le traitement du PEA « assurance » au regard de l’ISF. Notons cependant que le support de ce type de PEA est un contrat de capitalisation. Or, l’administration fiscale précise dans sa doctrine D. adm. 7 S-352 du 1^er octobre 1999 que les contrats de capitalisation nominatifs doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale. Le support du PEA « assurance » étant un contrat de capitalisation, il semble plaidable de leur transposer cette doctrine, en déclarant ce type de PEA pour un montant correspondant au cumul des primes versées (déclaration au nominal). Ce point n’a cependant jamais été expressément abordé par le droit fiscal (textes du Code Général des Impôts ou de ses annexes, jurisprudence judiciaire ou doctrine administrative), de même que le traitement ISF si la valeur de rachat du contrat de capitalisation devient inférieure au cumul des versements.

En cas de sortie en rente viagère d’un PEA, le capital constitutif de cette dernière était imposable à l'ISF.